PROJET DE LOI AMENDEMeNT AU SENAT

[dominique451 0]

Chiens dangereux: unanimité du Sénat pour durcir les sanctions
AFP 19.09.06 | 19h17

Le Sénat a approuvé mardi, à l'unanimité, un amendement au projet de loi sur la délinquance, prévoyant un durcissement substantiel des sanctions pour les infractions relatives aux chiens dangereux.

Aux termes de l'amendement adopté mardi, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende (au lieu de 3 mois et 3.750 euros actuellement) la détention sans autorisation d'un chien de première catégorie (chiens d'attaque) ou de deuxième catégorie (chiens de garde ou de défense). Est puni de cette même peine "le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant".

Il est également précisé que le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, de façon illégale, des chiens de première catégorie est puni de "six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

L'amendement, présenté par le rapporteur de la commission des Lois Jean-René Lecerf (UMP), stipule aussi qu' "en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou pour les animaux domestiques", le maire ou à défaut le préfet "peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et de faire procéder à son euthanasie".

source :http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-28229295@7-52,0.html

texte de l'ammendement : http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/433/Amdt_22.html
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[Thunderbolt 0]

et le permis de detention il aurait mieu fait de mettre ca en place..
les nazes...

[audreyy 0]

il y a deja du mieux, on punit les maitres, à approfondir avec le permis de detention, bien sure, comme la voiture. ( personnes ayant un casier, ayant eu un quelconque demelé avec la justice, violent etc.. interdit deja!)