DURCISSEMENT DE LA LOI DE 99 DERNIERES NOUVELLES

[dominique451 0]

Le 13 octobre 2006

Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Le dernier point de situation (20 septembre 2006) faisait état, lors de l’examen du
projet de loi de lutte contre la délinquance au Sénat, du dépôt d’un amendement par le
sénateur LECERF.
Cet amendement modifie notamment l’article 211-11 du code rural.
Celui-ci prévoyait en son paragraphe I que : « Si un animal est susceptible, compte
tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques,
le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au
propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger » et en
son paragraphe II que : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que
l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.»
L’amendement adopté par le Sénat modifie le II de la façon suivante : « En cas de
danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet
peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et
faire procéder à son euthanasie.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une
des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à
l'article L. 211-13 en méconnaissance de cet article ou qui se trouve dans un lieu où sa
présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en
laisse dans les conditions prévues par le II du même article. ».
Afin que cela soit bien clair à l’esprit de tout le monde, et notamment à celui des
propriétaires d’amstaffs, cela veut dire que tout amstaff qui ne serait pas tenu en laisse
et/ou muselé risquerait d’être mis en fourrière et, dans les 48 heures, euthanasié !!!
Après ce passage en première lecture au Sénat, le projet de loi a été transmis à
l’Assemblée Nationale pour première lecture également.
Un député, monsieur Patrick HOUILLON, a été désigné, le 4 octobre, rapporteur
sur ce projet de loi. Il remplit actuellement sa mission.
*
* *
Je viens d’apprendre que, en date du 19 septembre 2006, monsieur le député Yves
NICOLIN a déposé à l’Assemblée Nationale un projet de loi n° 3329, tendant à interdire la
détention des chiens d’attaque (1ère catégorie) et à renforcer les règles relatives à celle des
chiens de garde et de défense (2è catégorie).
La proposition de Mr NICOLIN comporte trois volets :
# elle vise d’abord à interdire la détention de chiens qui relèvent de la première
catégorie des chiens dangereux définie à l’article L. 211-12 du code rural. Ceux-ci doivent
d’ores et déjà avoir fait l’objet d’une stérilisation en application de l’article L. 211-15 du même
code. Il souhaite qu’ils soient désormais remis à la fourrière dont relève la commune de
leurs détenteurs ;
# elle tend à punir d’une peine correctionnelle de six mois d’emprisonnement,
assortie d’une amende de 15 000 euros, la détention d’un chien de la première catégorie
(mesure actuellement applicable aux propriétaires qui n’ont pas stérilisé leur animal) ;
# elle vise à rendre plus restrictif le régime applicable aux chiens de la deuxième
catégorie. Les dispositions proposées permettraient de rapprocher le régime des chiens de la
deuxième catégorie de celui actuellement applicable à ceux de la première catégorie :
interdiction d’accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au
public et de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, encadrement
des conditions de circulation sur la voie publique (article L. 211-16).
Mr NICOLIN justifie le durcissement de la législation à l’égard des chiens de
deuxième catégorie par le fait que, selon lui, « ce sont des chiens … dont le potentiel
génétique d’attaque est parfois cultivé – notamment dans le but de contourner les restrictions
applicables aux chiens de la première catégorie depuis la loi de 1999, ce qui rend ces animaux
extrêmement dangereux ».
La situation en est donc là actuellement : un génocide canin pour les chiens de
première catégorie et une mise au ban de la société des propriétaires de chiens de 2è
catégorie !
Il convient de ne pas baisser les bras ! La mobilisation doit être encore plus forte.
Communiquez autour de vous… Reprenez l’argumentaire du CFABAS disponible sur le site,
diffusez le largement autour de vous, expliquez… La sensibilisation d’un maximum de
monde à cette injustice et aux orientations actuelles est importante.
Ne laissez pas, ne laissons pas faire cela !!!
Fait à MAISON ALFORT, le 10 octobre 2006
Le Président, Emmanuel TASSE
Signé : E.TASSE

[audreyy 0]

Citation :

Les dispositions proposées permettraient de rapprocher le régime des chiens de la
deuxième catégorie de celui actuellement applicable à ceux de la première catégorie :
interdiction d’accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au
public et de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, encadrement
des conditions de circulation sur la voie publique (article L. 211-16).

en fait, ils veulent, à terme, supprimer les races am'staffs et rott du territoire français donc... bien, de mieux en mieux, à cela, on ajoutera les dogo , les bulls et autres chiens musclés dans quelques années!!!! on est pas sorti d affaire!!
j ai noté qu il n y a tojours pas l ombre d un permis de detention ou une capacité à detenir tel ou tel chien, de plus, la mention "euthanasier les chiens à caractères agressifs" va bien evidement faire l objet de debordement, d ou, comme tu l as si bien dis dominique, un genocide canin!!!!
on se croirait pendant la 2ème guerre mondiale!!! descendant d hitler au gouvernement!!!!

[louna val 0]

voula la texte qu ils ont ecrit raconté

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3329.asp

[unity 0]

colere avec une proposition de loi pareil on est pas sorti de l'auberge raconté

[louna val 0]

c est vrai qu on est mal parti grrr grrr grrr grrr

[audreyy 0]

pitoyable!!!!

[océane411 0]

sa me désaspaire colere raconté
Moi je dit vive le gouvernement

[dominique451 0]

un petit espoir!!

Objet : point de situation du 24 octobre 2006.

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Le groupe de travail (GT) interministériel, auquel faisait partie le CFABAS, a rendu ses conclusions définitives au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche le 16 octobre 2006.

Les points majeurs à noter sont les suivants :
- le GT a notamment précisé que : « alors que dans la loi du 6 janvier 1999 le législateur a choisi de déterminer la dangerosité potentielle des chiens a priori, en fonction de l’appartenance à certaines races ou certains types morphologiques, les deux réunions du groupe de
travail ont permis de préciser que la dangerosité potentielle d’un chien résulte de multiples autres facteurs et notamment de l’éducation qu’à pu recevoir le chien.
Par ailleurs de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves en particulier aux enfants sans appartenir nécessairement à des races de molossoïdes».

La position eut pu être plus marquée mais cela était déjà important d’acter le fait que la dangerosité d’un chien n’était pas liée à l’appartenance raciale. Défendant d’abord l’amstaff mais aussi les autres molosses, cette position est donc conforme à mes attentes.

- le GT s’est par ailleurs « opposé à l’allongement de la liste des chiens des deux catégories et à un passage des chiens non LOF de type morphologique Rottweiler en première catégorie ».
Cette prise de position officielle du groupe de travail est là aussi pour moi un motif de satisfaction.
Etant opposé au principe de la catégorisation, je ne me suis pas prononcé sur l’opportunité ou non du passage en première catégorie de rottweiler non LOF.

J’attire l’attention sur le fait qu’il ne s’agit pas non plus de crier victoire, loin de là. La balle est dans le camp du Ministre qui décidera quelles mesures seront mises en oeuvre : la bataille est donc loin d’être finie et d’être acquise. Il convient de rester vigilants, mobilisés et de continuer à se poser comme force de proposition et d’influence, ce que je compte bien
faire.

En ce qui concerne justement les mesures préconisées par le groupe de travail, elles vont en partie dans le sens de ce que le CFABAS avait proposé :
- renforcement des dispositions de contrôle pour l’identification des
carnivores : l’identification des chiens est obligatoire depuis 1999 mais les
manquements étaient peu sanctionnés et l’obligation peu contrôlée ;
- renforcer le contrôle des ventes par petites annonces ;
- augmenter les garanties sur les conditions d’élevage ;
- mettre en oeuvre une vraie politique d’information du public et des futurs
acquéreurs ;
- mettre en place un vrai dispositif d’évaluation et de suivi des chiens
mordeurs ;
- mettre en place un observatoire sur les morsures et agressions de chiens en France.

Je suis donc satisfait que la plupart des mesures proposées par le CFABAS aient été confortées par l’ensemble des professionnels membres du groupe de travail et finalement incluses dans ses conclusions. C’est la preuve que nous ne sommes pas complètement à côté de la plaque.

Mais encore une fois j’attire votre attention sur le fait que le Ministre reste libre de « piocher » dans ces mesures celles qui l’intéressent voire d’en prévoir d’autres.

L’amendement LECERF et le projet de loi déposé par le député NICOLIN sont là pour nous rappeler que rien n’est joué bien au contraire.

La mobilisation reste donc tout à fait d’actualité même si les conclusions du GT sont conformes à nos souhaits et vont dans le bon sens.
Je reste pour ma part axé sur la préservation du staffie et du bull concernant la deuxième catégorie (mais aussi sur toute autre race molossoïde) et sur la sauvegarde de l’amstaff en France.
A plus long terme, je reste persuadé que la disparition de la catégorisation
de l’amstaff est un but indispensable à atteindre. Je connais la douleur des propriétaires d’amstaff, je connais leur amour pour leurs chiens.

Alors, non, ce n’est pas de l’utopie, non ce n’est pas un rêve : c’est mon combat. Mon amstaff le vaut largement.

C’est donc un président satisfait mais vigilant et têtu (tout comme vous devez l’être) qui conclura en appelant une fois de plus les autres clubs de race, les autres propriétaires à se mobiliser à nos côtés. Je travaille ainsi actuellement à la mise en place d’un collectif contre la catégorisation des chiens (dont je vous livre en primeur le sigle : 4C) qui aura vocation à rassembler tous les professionnels, associations ou particuliers soutenant cette juste cause.

Par ailleurs, les contacts avec les parlementaires sensibles à notre cause continuent, la presse a été destinataire d’un communiqué en début de semaine et je n’exclu pas l’organisation d’un rassemblement afin de marquer notre mécontentement (même si je n’y suis pas par nature
favorable du fait des risques de débordement ou de récupération qu’il peut engendrer).
Nous travaillons en outre au renforcement de notre argumentaire de juillet sur la base de contacts avec les autres pays européens et de collecte d’informations probantes en notre faveur ; je compte notamment étoffer notre argumentaire et lui assurer à terme une diffusion nationale.

Ce point de situation est enfin pour moi l’occasion de dire une fois de plus MERCI à tous ceux qui nous envoient, qui m’envoient leurs encouragements et leurs soutiens : malgré la fatigue, ces messages valent de l’or. Merci à vous.

Fait à MAISON ALFORT, le 24 octobre 2006
Le Président, Emmanuel TASSE
Signé : E.TASSE

[romu05 0]

je tout a fait d' accord sur le fait de reglementer l'acces a certaine race
mais plus tot de s'en prendre encore une nouvelle fois aux chien on devrait s'en prendre aux HOMME car vous allez pas me dire qu'un chiot de trois mois quelle soit la race pense deja a attaquer tous ce qui bouge
faisons des regles pour les hommes et n'on pour les chiens et avant de faire de nouvelle regles appliqu'on deja celle en vigeur ce serait deja pas mal
je suis proprietaire de deux bull et d'entendre sa sa me revolte
mais ce sont nos chere politiciens qui decide qu'il soit de droite ou de gauche ce sont les meme pas un pour rattraper l'autre moi au contraire je pense qu'on devrait mettre une lois contre les C!!!!!!!!! je pense qu'il ne resterait pas grand monde au gouvernement
bon j'arrete la car je derape et sa m'agace
[img][/img]
voila la photo de mon tueur
il a l'air mechant non vous ne croyer pas

[audreyy 0]

voila une première bonne nouvelle!! tu le dis neanmoins fort bien dominique, le gouvernement peut "piocher" dans tout cela se qui les arrange, en locurence, que le coté repressif.. donc... vigilance, il ne faut pas baisser la garde, c esrt ce que souhaite le gouvernemetn en tentant de nous amadouer!!!!!!
par contre, je suis un peu plus favorable au renforcement des controles de polices, il y a un aspect negatif, certes, mais si il faut en arriver là, pour essayer de diminuer le traffic et les chiens de combat dans les sous sols, pourquoi pas!
j ai tout de mème remarqué bcp de debats tournant autour des chiens dit "dangereux" ou des comportementalistes expliquent bien aux gens comment eduquer un chein, que le fait de l habiller, le parfumer, le chouchouter à outrance est tres negatif pour le chien qui devient depressif!!
on assiste, de ce fait , parfois, à des morsures sur des enfants!! pourquoi!! parce qu on a pas dit au chien que l enfant était hierarchiquement au dessus de lui, d ou une remise en place de la part du chien à l egart de l enfant.... bcp de choses sont expliqués actuellemetn en esperant que ça puisse ouvrir les yeux à certains qui aiment "mal" leur chien!

[jivetodreu 0]

moi, je trouve aberrant qu'un ahuri de politicien, qui ne possède peut-être pas d'animaux et qui n'aime peut-être pas les chiens, peut avoir plus d'influence sur cette foutue loi, par rapport à un groupe de discussion composé de personnes qui cotoyent le chien tout les jours et de professionnels du milieu canin( réunis expressément pour trouver une meilleure solution à cette loi) et qui sont unanimes sur le fait qu'il faut responsabiliser les propriétaires de chiens et non stigmatiser certaines races...
cela me renforce dans l'idée que la politique, c'est de la merde!

[Moonlight B 0]

Citation :

je tout a fait d' accord sur le fait de reglementer l'acces a certaine races

Quels en seront les critères d"accession??

[grenouillette111 0]

l'accès a certaines races est déjà, plus ou moins réglementé.... si tu es mineur, si tu as un casier... etc ce qui deja a la base est completement débile. il suffit de mettre le chien au nom de sa copine par ex. qui elle n'a pas de casier et c'est bon.... j'ai un pote qu'avait fait comme ça... avec un casier long comme le bottin des Yvelines mais un pit et une staff a la maison.... le pit venait d'une cave parisienne et la staff d'un autre mec qui lui aussi avait un casier.... je précise que les 2 chiens etaient entiers jusqu'au jour ou les keufs l'ont arrêté et qu'il a du les steriliser...mais ils etaient bien agés.
le mieux etant une interdiction totale de repro des chiens dit de "type" ainsi qu'une interdiction d'importation sur le sol français de chiens intraçables. (vé encore me faire des potes moi...)

Bien sur en ce qui concerne les chiens sans papiers déjà présents... on va pas les eutha pour autant (ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dis ;o) ) mais inutile de grossir le cheptel français avec des chiens intraçables, peu ou pas sociaux, porteurs de maladies génétiques, qui en plus engraissent des foutus salopards de marchands de bidoches qui n'en ont rien a faire, si ce n'est se mettre du pognon plein les poches. Roulo

[Moonlight B 0]

quand je parlais des critères d'accession, cela concernait les chiens LOF, c'st une règlementation impossible à faire respecter pour les motifs que tu viens d'indiquer, un mineur ne restera pas mineur toute sa vie d'ailleurs, et sous quels critères, décidera-t-on que telle ou telle personne n'est pas apte à posséder tel ou tel chien (à part les personnes ayant un casier judiciaire)?? c'est bien là tout le problème...

[grenouillette111 0]

oué ben c'est qu'est ce que j'dis mais dit différement

[Invité Lady P]

je desespere un temps là.... ce qui me rend le plus dingue, c'est que les andouilles qui rédigent ces textes de lois n'ont jamais rien approché d'autre comme chien que des caniches (qui croyez moi peuvent etre de vrais pittbulls quand il veulent ^^ preuve dans ma maison =) )
La chose a faire, c'est pas d'essayer de tuer ces races, de la faire disparaitre, c'est de se dermerder correctement pour qu'il n'y ai plus de combat de chiens dans les caves, que les gens les éduques correctement leur chien, et qu'il n'y ai plus de portée sauvage!

Rien qu'en reflechissant un minimum, je trouve trois propositions de lois:

*Rendre obligatoire à tout détenteur de chien de premiere et seconde catagorie la passage dans un centre d'éducation et de comportementalisme canin. (pas pour emmerder les maitres, dont certains savent deja tres bien éduquer leur chien, mais pour que ceux qui sont pas capable de le faire soit obligé de donner une bonne éducation a leur chien, on sait tres bien vous comme moi que ce sont les maitres qu'ils faudrait éduquer en premier...)

*Punir plus severement les organisateur de combats de chiens (parce que monsieur sarko il est doué pour aller faire chier pour un peu de shit, mais y'a des etres vivants qui patissent de la connerie humaine, et je pense que c'est quand meme plus important...)

*Rendre obligatoire la castration et l'ablation du systeme reproducteur des chiens dit de 1ere et 2nde catégorie qui présenterai des signes d'agressivité autre que hormonale (c'est a dire, des chiens qui ont foncierement un "grain", la museliere étant obligatoire, pas de coup de crocs, la tare génétique ne serait pas retransmise lors d'éventuelles portées, et le toutou reste en vie aupres de ses maitres chéris)

Le gouvernement oublie qu'au niveau des chiffres, il y a plus d'attaques avec morsure de labrador (le toutou tout gentil de famille par exelence hein =_=) que de chiens dits "dangereux"