CFABAS - Point de situation du 10 Janvier 2007

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Le Sénat a procédé à la 2è lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Vous pouvez consulter ICI le tableau comparatif de l'évolution de la législation susceptible d'être applicable à l'avenir.

Pour faire court :
a) est maintenu le fait que présente PAR PRINCIPE un danger grave et immédiat un chien catégorisé non muselé ou non tenu en laisse, par exemple ;
b) est maintenu le durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux dispositions relatives aux chiens dits "dangereux" ;
c) est maintenu le principe que la détention d'un chien catégorisé serait subordonnée à une visite comportementale périodique.

En terme d'évolutions, on notera :
d) qu'en cas de défaut de déclaration par le propriétaire et de non régularisation après mise en demeure de la part du maire, le chien ne sera plus systématiquement euthanasié mais pourra être placé en vue d'adoption après visite comportementale favorable.
Ce point est très bénéfique car le chien ne paiera ainsi pas l'inconséquence éventuelle du maître.
e) que la visite comportementale pourra également être faite sur demande du maire en vertu de l'article L.211-11 ou sur demande de la justice.

Bilan provisoire :
On avance à tous petits pas (mais vraiment petits).
Le point a) reste inadmissible.
Le point c) n'est qu'une surcouche imposée à mes propriétaires et est inacceptable. La chape qui pèse sur eux depuis près de 10 ans est injuste, pourquoi en rajouter ?
Le point e) a évolué mais est largement insuffisant car il ne permettra pas d'étudier tous les cas de chiens mordeurs et nous n'obtiendrons donc pas l'effet escompté.

Le contenu des débats, les propos tenus par les parlementaires ayant à discuter du texte et les contacts importants et constructifs (dont il n'est pas possible de parler ici) montrent bien que les mentalités évoluent, que les arguments avancés commencent à faire leur effet mais que d'efforts à fournir.
Tout le travail de pédagogie, d'information, de conviction vis-à-vis des parlementaires est à renouveler avant le passage à l'Assemblée Nationale. Il faut à nouveau expliquer, convaincre, démontrer, persuader.

Le maître mot est donc bien toujours mobilisation et communication... et on se remet au boulot dès demain !

Utopique ? non ! Victor Hugo ne disait il pas que l'utopie d'aujourd"hui est la réalité de demain ???

Un président têtu (et je ne lâcherais pas le morceau).