Aggravation de la loi du 6 janvier 1999

[garoundea1 0]

Rapport No 372 de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale:

Tout en constatant une nouvelle fois les limites des catégories fixées par la loi du 6 janvier 1999 pour appréhender le phénomène des chiens dangereux, il a estimé que le projet de loi devait entrer en vigueur au plus vite.

[Heysel 0]

Moi je comprends vraiment pas tout a leur nouveau truc..*

c'est passé ou ca va passé et on en parle encore une fois ??

[garoundea1 0]

c'est passé ils ne font que se mettre d'accord sur des points entre les commissions du sénat et de l'assemblée nationale.
si tu veux davantage de renseignements il doit exister sur le net un portail gouvernement qui t'explique comment les lois sont débatues et appliquées en france

[Heysel 0]

Oui je sais j'ai lu mais c'est trop ocmpliqué pour moi !! lol

pourtant apres 4h de droit par semaine je devrais comprendre mais bon c'est trop compliqué !! lol

[brevet1 0]

Re
Moi aussi je ne suis pas très doué dans la lecture des textes mais il semble qu'ils soient d'accord pour dire que la catégorisation est stupide mais ne confirme et la garde dans le texte de loi...

Va comprendre charles
Slts

[garoundea1 0]

Les principaux changements qui nous concernent. Ici la totalité des débats sur cette loi

Détails de cette nouvelle loi

Article 1er A
Observatoire national du comportement canin.

Article 1er
Pouvoir du maire ou à défaut du préfet d’imposer au propriétaire d’un chien dangereux le suivi d’une formation et l’obtention de l’attestation d’aptitude. Communication au maire par le vétérinaire de l’évaluation comportementale de l’animal.

Article 2
Attestation d’aptitude pour le détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie. Evaluation comportementale obligatoire pour ces catégories de chiens.

Article 3
Conditions de délivrance du récépissé de déclaration de détention d’un chien dangereux.

Article 4
Chiens mordeurs.

Article 4 bis
Evaluation comportementale des chiens qui ne sont pas de première ou deuxième catégorie mais répondent à un critère de poids.

Article 5 ter
Agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6
Nécessité, pour vendre ou céder à titre gratuit un chien, de produire un certificat vétérinaire.

Article 8 bis
Sanctions pénales en cas d’agression commise par un chien.

Article 9
Procédure pénale relative aux chiens dangereux.

Article 13
Délais pour faire procéder à l’évaluation comportementale d’un chien de première ou deuxième catégorie et pour le suivi de la formation par les propriétaires et détenteurs de l’animal.

Pour Heysel

Comment une loi est adoptée en France




Quand à l'évaluation comportementale pour les chiens catégorisés, voir avec e.tasse le président du fabas auquel nous devons cette contrainte supplémentaire et aggravante, s'il a une explication rationnelle à nous fournir.

[Heysel 0]

Je sais comment elle est adoptée, merci !

Mais j'ai toujours du mal a comprendre les conclusions etc tellement les gens sortent des trucs differents ...

[garoundea1 0]

Citation :

Mais j'ai toujours du mal a comprendre les conclusions etc tellement les gens sortent des trucs differents ...

que veux-tu dire exactement ?

[Invité]

Comment ce fait il que le CFABAS n'ait TOUJOURS pas attaqué cette loi devant les tribunaux comme cela a été fait en Allemagne ?
Ah mais oui quel idiot je fais, il faudrait que ce soit le président du dit CFABAS qui pore plainte contre l'état mais manque de chance il ne peut pas...
Donc en gros si depuis l'entrée en vigueur de la loi de 99 si aucune action n'a été tentée pour faire casser cette loi c'est tout simplement parce que les adhérents on choisis de se mordre la queue en mettant à la tête du club quelqu'un qui de par son métier n'a pas le droit d'attaquer l'état.
Bien joué les gens !

[garoundea1 0]

heuuu..... là je crois que ça suffit, et il est préférable qu'il s'occupe d'autres choses.
Par contre il faudrait faire circuler l'info auprès des proprios de staff et de rott, qu'ils peuvent expédier la facture des tests de comportement au président du fabas.

" il le vaut bien"

[OlllllllO 0]

et en france pays de liberté

[OlllllllO 0]

si si c' est écrit dessus chaque fois que tu paie ( cad tout le temps) "liberté, égalité, fraternité"

[garoundea1 0]

http://www.senat.fr/seances/s200806/s20080612/st20080612000.html

[Heysel 0]

Comment ca leur adresser la facture ??

En septembre une manif va etre organisée, le temps de la mettre en place avec ANM !!

C'est la qu'il faudra intervenir et non continuer a critiquer derriere un pc!!

[audreyy 0]

ils en ont parlés, de cette foutue aggravation au journal de 20 h dans la semaine!
en ne montrant.......... que des pitts et des staffs.......
de temsp en temps, ppda me tape sur le système, on voit bien ce qu il en pense lui.
il n a mème pas soulevé le test comportemental pour les chiens ateignant un certain poids, na pas mit en cause, ne serair ce que par une phrase de fin, l utilité de cette loi.

[garoundea1 0]

Citation :

Comment ca leur adresser la facture ??

le test comportemental tu le dois au président du fabas au cas ou tu n'aurais pas tout compris.

Citation :

C'est la qu'il faudra intervenir et non continuer a critiquer derriere un pc!!

ce serait bien de ne pas confondre analyses, informations et critiques.

nous avons fait des propositions, rejetées, de la part de ceux qui sont "en charge" du staff.

quand à ta manif, ça a déjà été fait..sans résultats, mais bon recommencer pourquoi pas..
Pour moi une manif ou une signature n'apporteront rien car c'est une loi politique qui se justifie par elle-même.
quand à cette loi nous sommes en 2008 et son début date de 1995...et à cette époque qui s'en est préoccupé ?.
Alors tant qu'une analyse globale ne se détachera pas, permettant de mettre en place une réelle option, nous serons tous en danger.
De plus en plus de pays Européen sont en train de se mettre aux lois sur les chiens dangereux. Quand se sera fait et que la CE légiférera ce sera terminé.

Alors en attendant on peut toujours rêver d'un retour à la normale, en voulant prouver que nos races ne sont pas dangereuses, qu'il peut leur être retiré la muselière etc..., mais dès l'instant ou un staff ou un rott feront les gros titres de l'actualité, ce sera reparti pour un tour.

[Heysel 0]

Carlos je ne parlais en aucun cas pour toi, donc pas besoin de repondre avec une telle agressivitée......

La manif va etre presente aussi pour demander d'enlever le port de la museliere, etant donné la batterie de test qu'il va y avoir et que nos chiens seront censés etre clean si ils les reussissent la museliere ne devraient plus etre obligatoire !!

La precedente manif a etait organisé 3semaines a l'avance et il y avait 150personnes.... La elle est prevue pour septembre peut etre que les gens prendront plus le temps de venir !

[garoundea1 0]

excuse moi .
Si je suis parti au quart de tour c'est qu'à chaque fois que l'on parle de cette loi tout en émettant d'autres avis, on nous renvoi dans les cordes en disant que nous nous planquons derrière nos pc que nous ne savons que critiquer etc...
donc je l'ai pris comme ça

c'est quoi l'ANM ?

Citation :

La manif va etre presente aussi pour demander d'enlever le port de la museliere, etant donné la batterie de test qu'il va y avoir et que nos chiens seront censés etre clean si ils les reussissent la museliere ne devraient plus etre obligatoire !!

Tu vas me dire que je chipote...mais c'était l'objet de la demande d'inclure un CSAU dans cette loi, cela permettait d'une part à ce que ces chiens passent dans des clubs et que la formation soit chien-maitre pendant une année avec comme avantage de pouvoir cerner les caractère et de conseiller sur les chiens agressifs ou peureux etc.., tout en s'appuyant sur des chiens surs au bout de la formation, qui eux n'auraient plus portés de muselière.
Là le test comportemental fait dans des cabinets vétérinaires n'apportent aucune garantie quand à l'état réel d'un chien.
Si comme certains semblent le penser, les législateurs auraient compris que cette loi ne servait à rien, ( pourquoi ne pas la retirer ? ), espérons que sur la base d'un test comportemental, il soit retiré la muselière.
C'est tout le mal que nous leur souhaitons, à nos chiens.

[océane411 0]

ANM = aidons nos molosses

c'est une super association, je serais encore présente si une autre manif est prévu

[Heysel 0]

On essaye de voir pour septembre ou octobre le temps de bien organiser le truc, bien sur cela se fera en region parisienne !!

Merci aux gens de ne pas prendre ca a la legere, plus il y aura du monde et plus nous aurons d'influence !!

Prenais cela comme une expo et prenez le temps de vous deplacer !!!

[océane411 0]

et bien ça m'arrange si c'est sur paris

je serais là

[grenouillette111 0]

Heysel a écrit:

Merci aux gens de ne pas prendre ca a la legere, plus il y aura du monde et plus nous aurons d'influence !!

oué ben la je crois que tu rêves.... des manifs, j'en ai fait, et pour des motifs autant, si ce n'est plus, légitimes... avec 100 fois, 1000 fois plus de monde que vous ne serez a cette manif, et pour quels resultats ? walou, peau d'zob, que dalle !!!
z'en on rien a foutre de nos chiens, et comme dit Carlos tout cela est politique. Tant que tu les feras pas chier comme peuvent le faire les routiers, les pechous etc... c'est "in ze anus"

ça me rappelle en 97 quand ils ont voulu changer les statuts pour les intermittants du spectacle... qu'on a voulu faire des manifs, des rassemblements.... On nous avait dit "j't'imagine bien a bloquer les autoroutes avec ta gratte et ton ampli... ca va bien les faire marrer..." avec les pêchous, z'ont moins rigolé par contre... c'est con a dire mais c'est comme ça. Nous ne sommes que de petits proprios de chiens.... par contre si tous ces manifestants venaient grossir une association... qu'ils participaient financièrement a l'effort de guerre afin de poursuivre l'etat et rendre cette loi caduque... ... faire le taf qu'aurait du faire le CMRFABAS en sorte.....

[pins 0]

grenouillette a écrit:

Heysel a écrit:

Merci aux gens de ne pas prendre ca a la legere, plus il y aura du monde et plus nous aurons d'influence !!

oué ben la je crois que tu rêves.... des manifs, j'en ai fait, et pour des motifs autant, si ce n'est plus, légitimes... avec 100 fois, 1000 fois plus de monde que vous ne serez a cette manif, et pour quels resultats ? walou, peau d'zob, que dalle !!!
z'en on rien a foutre de nos chiens, et comme dit Carlos tout cela est politique. Tant que tu les feras pas chier comme peuvent le faire les routiers, les pechous etc... c'est "in ze anus"

ça me rappelle en 97 quand ils ont voulu changer les statuts pour les intermittants du spectacle... qu'on a voulu faire des manifs, des rassemblements.... On nous avait dit "j't'imagine bien a bloquer les autoroutes avec ta gratte et ton ampli... ca va bien les faire marrer..." avec les pêchous, z'ont moins rigolé par contre... c'est con a dire mais c'est comme ça. Nous ne sommes que de petits proprios de chiens.... par contre si tous ces manifestants venaient grossir une association... qu'ils participaient financièrement a l'effort de guerre afin de poursuivre l'etat et rendre cette loi caduque... ... faire le taf qu'aurait du faire le CMRFABAS en sorte.....

sans aller si loin, rappellez vous des manif contre le CNE..;combien de millions de personnes dans les rues avant qu'ils ne daignent revoir leurs propositions??? et je le repete depuis le bebut , que dans notre cas, aller manifester n'aura aucun poids. comme l'a dit grenouillette c'est au fabas et au profesionnels du chien d'aller revendiquer et proposer des comparaison et des propositions de solutions, et d'etre credible!! quand je vois que le fabas concentre l'essentiel de ses actions a cette cause pour quel resultat?? aucun... une reference ce super club..;pfffff

[garoundea1 0]

Version définitive de la loi du 6 janvier 1999 parue au journal officiel