[b]Publicité mensongère[/b]

[BRILL 0]

Section 1 - La publicité

La publicité est partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue... sa raison d'être est de faire vendre. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? Non, la publicité trompeuse est réprimée et la publicité comparative réglementée. Les mesures destinées à assurer la sincérité de la publicité tendent concurremment à protéger le consommateur contre certaines formes de tromperie et à maintenir un climat de saine concurrence entre commerçants en les empêchant d'user de fallacieuses promesses pour attirer le consommateur. Les articles L.121-1 à L.121-15 qui suivent ont pour but d'encadrer les pratiques commerciales que représentent la publicité trompeuse (art. L.121-1 à L.121-7) et la publicité comparative (art. L.121-8 à L.121-14).


Art. L.121-1 - Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Toute publicité mensongère ou trompeuse est punie par la Loi depuis 1973, même si les tromperies étaient réprimées par la Loi depuis 1905. C'est pourquoi, selon les articles L121-2 et L.121-7 du Code de la Consommation, la Justice sanctionne très sévèrement les publicités mensongères et trompeuses, portant gravement atteinte aux consommateurs et aux professionnels respectueux de la Loi. Considérée comme un délit, la publicité trompeuse ou mensongère est une infraction sanctionnée d'une amende (proportionnée à l'importance économique de la fraude) et (ou) d'une peine de prison de 2 ans maximum.

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[Molosseweb1 0]

Pourquoi cet article ici ???? arreter de POLLUER le forum avec vos conneries SVP, on est ici sur un Forum Cynophille est non un defouloir ou un bar, dernier avertissement !

[audreyy 0]

Je pense que c est un message interposé destiné à quelqu un sur le forum.
interessat cet article, mais je ne tolererais pas de commentaires ciblés contre une personne en particulier.
Je m explique
les choses ont été dites dans un post ulterieur, je suis pour la liberté d expression, c est pour cela que je ne supprimerais pas certains posts, de plus, les personnes qui le lirons pourront se faire leur opinion en fonction des elements mis à leur disposition, cependant, une fois que les 2 parties se sont exprimés, le débat fini toujours par degenerer, tourner mème parfois en diffamation
c est pour cela qu à un moment je stoppe.
Cet article peut servir aux autres memebres, au cas ou, mais les reglements de comptes ne font que polluer
jmerci d avoir compris mon raisonnement

[BRILL 0]

Juste un petit texte de loi pour les gens qui voudrais acheter un bull

bon week end a tous

stephane

[audreyy 0]

ça marche merci