pour mieux informer : trouver les sanctions officielles !

[SARGHARA1 0]

Salut les filles,

Je travaille, je potasse, je cherche les infos concernant le decret d'aout 2004, le certificat de capacité, et aussi les sanctions.

le tout pour enfin rédiger un texte clair et concis qui devrait être aussi en post-it.

Il en faudrait :

-1) un dans la rubrique "avant son acquisition" : on prévient des risques officiels si non capacitaire

- 2) un dans la rubrique "reproduction" : on rapelle les peines encourrues par les éleveurs amateurs

- 3) un dans la rubrique "ventes" : énoncé clair et précis des régles d'élevage et des peines encourrues pour trfic d'espèces non domestiques.


Ceci pour trois raisons :

1) - Nous couvrir contre toute attaque démontrant que le site est illégal

2) - Dissuader les membres de faire de la repro a tout bout de champ sans réfléchir

3)- Engager la responsabilité des vendeurs en infraction en dégageant celle du forum




Voici un copier coller des mails envoyés a la Fondation Bardot et a Stephane Lamart pour pêcher des infos :


Bonjour,

Sur conseil des membres du forum Rescue que je consulte quotidiennement, je me permets de me tourner vers vous concernant des questions juridiques.
En effet, je travaille sur le décret d'aout 2004 concernant la détention, le maintien et l'elevage des espèces dites non domestiques.

J'ai pu retrouver tous les liens sources permettant de suivre la démarche d'obtention du certificat de capacité, ainsi que les modalités.

En revanche, malgré plein de recherches, je n'ai pas su trouver de réponses officielles et juridiques concernant les peines encourrues en cas d'infraction.

Aussi, j'espère que vous pourrez m'aider en me disant quelles sont les peines encourrues en cas de :

- détention d'un ou plusieurs animaux concernés par le décret d'aout 2004 sans être titulaire du certificat de capacité.

- la pratique de l'élevage de ces même animaux sans être capacitaire titulaire et enregistré en Préfecture comme établissement d'élevage.

- la revente "sous le manteau" d'animaux soumis au décret d'aout 2004 par des éleveurs amateurs non capacitaires, à des acheteurs eux-même également non capacitaires.

Connaissez vous ces peines ?

Avez vous des références de texte énonçant les sentences consultables ?


Je vous remercie vivement pour votre attention et votre aide.

Bien amicalement.




J'attends les réponses.


Toutes vos sources, idées et infos sont les bienvenues, je pense qu'il est temps de se mettre à jour niveau législation avant d'avoir un problème (et surtout protéger Gaelle).

Merci les filles

[SARGHARA1 0]

les premieres reponses que je trouve sont très dissuasives, ne soyez pas étonnées, je peaufine et re rédige le post-it "reproduction" au fur et a mesure de ce que je trouve

[laetouche 0]

et merci pour toutes ces recherches !!! c'est toi qui devrait être co-admi ;)

[Mireille13 0]

Disons que vous pourriez être co-admin toutes les deux, afin d' avoir toujours une admin sous la main en cas de besoin,
et c' est vrai que Sarghara s' investit énormément pour le fofo...
c' est génial ce post,
un grand MERCI pour tout ce boulot...

[SARGHARA1 0]

Merci Mireille,

Je continue de trier et paufiner les infos glanées mais je sais déjà que les sanctions plausibles ne font pas dans la dentelle.

Je rédigerai un post-it sur les ventes et/ou modifierai le message de Gaelle au besoin concernant les annonces de ventes pour remettre un peu de conformité sur le forum...

Quand ma tête sera sortie du brouillard : nous avons découvert le cadavre de Grougnette, notre si jolie mignonne petite ecureuil rayée hier, impossible de déterminer la cause.... Elle est morte et j'ai l'impression d'avoir reçu un semi-remorque en pleine face.

Y'a plein d'eau dans mes yeux

[SARGHARA1 0]

Ayéééééé !!!!! Trouvé (et posté dans la rubrique ventes )

J'ai pris la liberté de modifier le message de Gaelle aussi pour la rubrique ventes en ajoutant

Article L415-3, L415-4 et Article L415-5 du Code de l'environnement
Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 10 JORF 15 avril 2006

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
[....]

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2;



On ne pourra pas dire que pas prévenus


Laetouche peux tu mettre le texte officiel en post-it stp ? Voici le lien


/t2565-rappel-vous-le-commerce-et-la-loi

merci