La vente (généralité)

[Admin-fetac 0]

voilà , je vous fait un résumé de ce que je sais et de ce que j'ai appris à la réunion avec Céline Peccavy.

Qui est professionnel ?

« III. L’article 276-3 du code rural- Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou
de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et
donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

C'est la vente et non la date de naissance qui fait foi : vous avez une portée vendue en début d'année 2008 , une maman met bas en fin d'année 2008 , vous vendez les bébés l'année suivante 2009 et plus rien aprés dans l'année 2009 : vous n'etes pas considéré comme professionnel

la question reste ouverte pour les portées vendues à cheval sur deux années : vous avez une portée vendue en début d'année 2008 , une maman met bas en fin d'année 2008 , vous vendez ne serait ce qu'un bébé avant la fin de l'année 2008 , vous etes pro ! le reste est vendue en 2009 et vous avez encore une portée vendue fin 2009 : il y a risque d'etre encore considéré comme pro , même si la portée a étét vendue en partie en 2008 et née en 2008

Peut-on refuser de vendre ?

et bien oui , car c'est indiqué , sauf motif légitime

Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du
11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la
vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime
(…)’.

Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production,
de distribution et de services, malgré l’abrogation de l’ordonnance du
1er décembre 1986.

la vente des chiens par un éleveur n'est pas une activité commerciale mais pour les animaleries , si ( car le commerce , c'est acheter pour vendre )

l'éleveur pro est tenu à une obligation d'information et de conseils envers l'acheteur

attention à ne pas faire de discrimination par contre


La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
a transposé en droit interne ces textes supranationaux, et c’est
l’objet de l’article 225-1 du Code pénal français
ainsi rédigé :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe,
de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique,
de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de
leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de
leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs
opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée
entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de
la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état
de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques,
des moeurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée des membres ou de certains
membres de ces personnes morales ».

Peut-on vendre un chiot ou un chaton pas encore né ?

oui , on peut

il y a vente parfaite quand l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord et sur la chose vendue et sur son prix
aucun texte n'impose qu'au moment de la vente le bien vendu existe déjà . d'ailleurs article 1130 du code civil : [/size] Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

mais il faut des précautions : l'éleveur vend sous la clause suspensive que le bébé existe un jour ; sinon , le contrat tombe de lui même
si la personne veut un mâle à tut prix , il faut le préciser et s'il n'y a pas , le contrat tombe
si la deuxième personne veut un autre mâle , il faut indiquer , sous réserve qu'il y ais 2 mâles dans la portée , etc ...

existe-t-il un délai de rétractation de 7 jours spécifiques aux animaux de compagnie ?

non , mais ...

le délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de livraison est pour la vente à distance
pour ne pas etre en vente à distance , il faut que les deux parties soient en présence physiquement

donc si la personne n'est pas venue chez vous pour faire la réservation : il y a vente à distance et elle peut faire valoir le délai de rétractation aprés la livraison

et tout échange de courrier ou de mail peut le prouver : il faut donc éviter de fixer un prix pour un animal donné dans les échanges de mail car la vente est effective que pour un bien donné : une fourchette de prix indiqué dans un mail , la réservation dun animal pas encore nait ne peut pas etre considéré dans ce cas comme une preuve de vente à distance même si une réservation a été faite



Arrhes ou Acomptes ?

article 1590 du code civil : Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
vous pouvez vous dégagez de la vente , mais vous devez le double du prix versé par l'acheteur - l'acheteur , lui , perd le montant des arrhes versés

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
en cas d'acompte , aucune des deux parties ne peut de défaire : c'est une avance sur le paiement du prix total - le contrat doit etre exécuté
et si rien n'est indiqué ?

article 114-1 du code de la consommation : Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut
revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.

sauf si l'animal est vendu pour un prix inférieur à 500€ , c'est la principe de la force obligatoire des contrats qui reprends le dessus et le premier versement est considéré comme un acompte

et la carte d'identification ?

ce n'est absolument pas un titre de propriété mais elle fait office de preuve de présomption de vente

vous savez tous qu'il faut l'envoyer dans les quelques jours à partir du transfert de propriété

si vous avez une clause de réserve de propriété écrite sur l'acte de vente , vos avez tout à fait le droit de garder cette carte en votre possession puisque d'aprés la clause , vous etes le propriétaire jusqu'au paiement intégral

Les clauses litigieuses

article 544 du code civil - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements.

<< il est interdit pour un professionnel d'aménager ses garanties , sauf en cas de contrat avec un autre professionnel , (et en cas de contrat entre deux particuliers )

<< toutes les atteintes au droit de propriétés sont des atteintes litigieuses , donc considérées comme non écrites :
* choix de l'étalon
* obligation de stérilisation
* possibilité d'avoir un choix de portée
* redonner le chien à l'éleveur si la personne n'en veut plus
* etc ..

mais il y a par contre la possibilité de faire rentrer un " contrat " dans le prix de vente mais celà doit etre notifié en prix de vente : la chienne est vendue 500€ l'acheteur s'engage à redonner un chiot , etc ... ce doit etre DANS le prix de vente

<< pas le droit de mettre un tribunal compétant sauf en cas de vente à l'étranger : c'est en général le tribunal du lieu du défendeur ( l'éleveur ) qui est compétant ou bien le tribunal du lieu où la convention a été passée lorsqu'une des parties est domiviliée en ce lieu ( donc attention à la livraison )

la clause abusive est sanctionnée par la nullité . toutefois , la nullité ne peut etre sanctionnée que par un juge

donc vous pouvez toujours l'écrire mais l'acheteur n'est pas censé respecter la clause

les chéques

un chéque peut etre encaissé dés qu'il est émis

à noter que le fait d'inscrire sur un chéque une fausse date est
passible d'une amende de 6% du montant de la somme figurant sur le
titre de paiement

en cas de chéque impayé et si la clause de réserve de propriété est
inséré dans le contrat , le vendeur peut faire une action en
revendication devant le juge de fond pour avoir une action en
restitution ( saisie par un huissier )

le réglement amiable

attention à bien le faire par écrit et à l'intitulé " transaction " et en double exemplaire signées des deux parties
, sinon , tout réglement à l'amiable peut se retourner contre vous en
considérant que tout geste vaut à acceptation de l'existence du vice

il faut indiquer les faits en donnant les arguments de chacun et mettre que les parties se sont mises d'accord

vous
versé une indemnité en échange de quoi l'acheteur renonce à toute
procédure contre tout vice et tout problème concernant l'animal

j'avoue que pour la suite , j'ai peur de vous raconter des bêtises , je n'en suis pas certaine à 100% donc je m'abstient pour tout ce qui est litige devant un tribunal

Par contre , j'ai bien retenu que :

* en cas de vice rédhibitoire , faire jouer le code rural et non pas le code civil car le code rural est bien moins favorable à l'acheteur du fait des brefs délais ( 30 jours à partir de la livraison : saisir le tribunal d'instance , demande de nomination d'expert et diagnostic de suspicion ) apparemment , il a été retenu un délai de 2 ans pour le bref délai du code civil à partir de la découverte du vice

* le tribunal compétant est celui du défendeur mais parfois les gens se trompent : c'est à vous d'y aller ou de déléguer quelqu'un ( pas à l'écrit , on doit se déplacer ) pour énoncer l’incompétence territoriale

* en cas de vice non rédhibitoire , c'est la juridiction de proximité ( aucun appel possible ) qui joue si les sommes engagées sont < à 4000€ et le tribunal d'instance pour > 4000€
depuis le 06 mars 2001 : le code rural est appliqué pour les vices non rédhibitoires mais il ya incertitude judiciaire ; donc on peut revenir au code civil plus défavorable

* pour la garantie de conformité ( entre pro et particulier ) : 6 mois à partir de la date de livraison : il faut prouver que la description donné par le vendeur dans ses annonces , sa notoriété , ... ne correspond pas à l'animal acheté


by Nbcat