Contrats de vente

[Admin-fetac 0]

Qu'utilisez-vous comme contrat de vente ?
quels y sont les mentions ?

Si vous avez un acte de vente personnel, quelles sont les mentions qui y sont indiquées ?
Expliquez pourquoi vous les avez mises ?

Si vous avez connaissance de mentions qui sont "réputées non écrites" mais que vous les mentionnez quand même, expliquez pourquoi ?
Si vous faites mention que ce qu'une autre personne a indiqué n'est pas légal : expliquez pourquoi, texte de loi à l’appuie ...
Pas de polémiques sur qui a tord ou raison mais des faits précis.

Vous avez compris le but : pas de grands débats sur le pour ou contre ceci ou cela
mais seulement votre expérience personnelle
Chacun se fera sa propre opinion

[salumette111 0]

J'utilise les contrats de vente de royal canin, pré rempli. Cependant je fais aussi signer un contrat perso.

Il m'est arrivé certains déboires alors je me protège:
* Donc je vends uniquement mes animaux pour la compagnie, je ne garantie pas qu'ils feront de bons résultats en expo.
* Je mentionne une date limite au delà de laquelle si la personne n'est pas venu chercher l'animal, il sera remis en vente et l’acompte ne sera pas rendu.
* La carte d'identification est toujours mise a mon nom, c'est le futur proprio qui fait le changement.
* et SURTOUT je fournis une fiche avec les conseils d'éducation de base, que je conseille fortement le club d'éducation et je précise que je décline toute responsabilité si l'animal fait des dégâts ou est mal dressé à l'age adulte ( !!)

[Edeyne 0]

moi aussi RC parce que code rural à l'arrière et 1 que j'ai fait
idem pour identification les chiots sont à mon nom
toujours compagnie pour moi aussi (on ne sait pas comment peut évoluer le chiot)

[Marie14111 0]

On a ces contrats quand on a une convention RC

[Marie-no1 0]

J'ai toujours eu des carnets prérempli, je les numérotes ainsi que l'année, c'est bien rangé et facil a retrouvé un éventuel chien ou proprio
Comme il me reste peu de portées a faire avant que je n'arrête j'imprime maintenant les attestations sur internet, mais j'avoue qu'une feuille volante peut se perde facilement, je les classe dans une chemise a rabat,j'aime moins
J'ajoute toujours:
Chien de compagnie non garantie de confirmation, j'explique que la 2éme dentition n'est pas en place, la croissance non terminée pour la taille et que le toilettage est primordial pour la qualitée du poil, s'il est tondu difficil d'avoir du poil dur
Je note aucuns défauts apparents le jours de la vente, si y'a un défaut de queue c'est noté, défaut de dentiton aussi, les testicules vérifiées par le vétérinaire, si il en a une qui n'est pas descendue c'est noté aussi, elle peut être en place plus tard, en cas de probléme et d'être prévenue avant que je puisse vérifiée moi m^me par mon véto, je rembourse l'opération,
ça m'est arrivé un chiot complet a 2 mois en partant, a 7 mois soit disant monorchide, recevoir une facture en me conseillant de rembourser, préssion de leur véto également, me suis pas laissé faire, car antant j'aime pas les histoires avec les clients, mais j'aime pas non plus n'avoir pas été prévenue avant et avoir fait tout derriére mon dos, donc j'ai envoyé recommandé au client et au véto avec photocopie du certificat de bonne santé et certificat de vente qui mentionnait qu'en cas de probléme l'éleveur devait être prévenu avant tout acte chirurgical et copie du code rural

[Marie-no1 0]

je vous ai scanné le code rural et de consommation que je joins avec

[Nbcat11 0]

De toute façon, il a été vendu à l'âge de 2 mois, et le vice redhibitoire pour les testicules est pour les chiots vendus à l'âge de 6 mois et plus : c'est marqué noir sur blanc dans le code rural.
Elles sont bien tes explications

[tipi451 0]

idem certificat de chez RC mais j'en ai bientôt plus et je n'ai pas resigné donc va falloir que j'en fasse ou que je commande ceux tout fait
idem chiot vendus pour compagnie pas de garantie de confirmation, les défauts sont notés et si problème de dentition ou ergot chez les beauces le prix est diminué

livret d'élevage toujours avec
si besoin je mets une mention dans les conditions particulière : exemple j'ai vendu un chiot qui s'était cassé la patte, il était consolidé mais je devais faire un contrôle radio 1 mois après ...les gens n'ont pas souhaiter attendre le contrôle, sur le contrat j'ai noté "chiot en cours de cicatrisation pas de contrôle fait avant la livraison, pas de recours possible "

[Françoise46 0]

Pour les mâles que je vends, j'ajoute une mention pour me réserver une saillie productive de chiots lorsque le chien est à l'âge adulte sur une chienne de mon choix. Je précise que je minore le prix de vente du chiot du prix d'une saillie...

[Françoise46 0]

Selon les cas, lorsque les 2 testicules ne sont pas en place, je précise que s'ils ne sont toujours pas en place à l'âge de 6 mois et sur présentation d'un certificat vétérinaire

• soit je rembourse une partie du prix de vente du chien (1/3),

• soit je m'engage à reprendre le chien et à restituer le prix d'achat.

Si je suis certaine que le chien est monorchide, je le vends ( moins cher ) en précisant que je prendrai une partie de l'opération de castration à ma charge, à hauteur de... lorsque le chien sera âgé de ... (fourchette), sur présentation des honoraires du vétérinaire.

[Nbcat11 0]

Pourquoi ?

[edenisa 0]

A l'occasion, sur le contrat de réservation, j'indique ces choses :




Le client a 7 jours pour annuler sa réservation à compter de la date de l'attestation ; au-delà, l'acompte n'est
plus récupérable.

• 
  Si l'éleveur ne pouvait fournir le chaton prévu (sexe, couleur, problèmes évidents de morphologie, maladie,
  décès…) Le montant total de la réservation sera alors restitué.
  
• 
  La personne qui ne peut récupérer le chaton à la date convenue entre les deux parties au préalable (dans tous les
  cas avant les 5 mois du chaton sauf indication contraire) doit se manifester pour trouver un arrangement, autrement passée cette date le chat restera la propriété de l'élevage et l'acompte ne sera pas récupérable.
  
• 
  L’acquéreur garantit des conditions de vie optimales au chat : nourriture, soin et hébergement (pas de cage ou d’isolement prolongé)
  
• Le chat vient d'une chatterie qui teste régulièrement les chats pour le FIV et le FeLV. La chatterie ne fait
  reproduire que des chats indemnes de la PKD1.
  
• 
  Le nouveau propriétaire devra se rendre avec le chaton chez son vétérinaire dans les 5 jours à compter de la
  livraison. Si le chat manifeste une quelconque maladie, le nouveau propriétaire sera remboursé après la présentation des documents vétérinaires et le chat sera retourné à l'éleveur. La documentation vétérinaire doit certifier sans aucun doute la présence effective d'une maladie. Les frais de retour seront à la charge du nouveau propriétaire. Une fois ce délai, l’éleveur ne peut se porter garant ni de la santé (en dehors des vices rédhibitoires du CODE RURAL), ni de l’évolution du chaton.
  
• 
  L'éleveur ne peut garantir la reproduction future et les résultats d'exposition.
  
• Si le chat est vendu entier, le nouveau propriétaire garantit que le chat ne sera jamais échangé, en co-propriété, revendu ou donné comme un chat entier.
  
• 
  Si l’acquéreur décide de placer le chat, il devra être stérilisé et l’éleveur en sera informé au préalable.
  
• 
  Il revient à l’acquéreur de venir chercher le chaton à la chatterie. En cas d’impossibilité, les frais de
  livraison du chaton sont à la charge de l’acquéreur.
  
• Toute réservation vaut acceptation des conditions de réservation et de vente de l'élevage.
  

[Françoise46 0]

Nbcat a écrit:

Pourquoi ?

C'est une garantie que j'offre à mes clients car je considère qu'ils achètent un chien capable de se reproduire. Si ce n'est pas le cas, je trouve que ça diminue la valeur du chien.

[Nbcat11 0]

edenisa a écrit:

A l'occasion, sur le contrat de réservation, j'indique ces choses :




Si l'éleveur ne pouvait fournir le chaton prévu (sexe, couleur, problèmes évidents de morphologie, maladie,
décès…) Le montant total de la réservation sera alors restitué.

L'acompte n'est jamais récupérable et si tu ne peux pas fournir ce que tu as promis, tu dois redonner le double.
Je serais-toi, je ne dirais pas acompte mais "un prix de réservation correspondant à une indemnité d'immobilisation."

[severine9001 0]

J'utilise moi aussi les attestations de RC que je met ensuite dans un classeur sous pochette plastique avec la copie du certificat vétérinaire et du changement de propriétaire (imprimer sur le site SIEV).
Je ne vend que pour la compagnie, je rajoute en bas a condition particulière:
Chien ne présentant a ce jour aucun défaut, vendu uniquement pour compagnie sans garantie de résultat en exposition et en concours.
Si le chiot presente un defaut de machoire ou de testicule non descendu, je diminue le prix de vente et je mentionne: Chiot vendu uniquement pour compagnie, non confirmable pour cause de décalage des dents ou de testicule non descendu