annulation reservation

[nhakyrielle1 0]

misskelpie a écrit:

il n'y avait pas eu un cas en tribunal et le client avait gagné (contrat de réservation signé entre les deux parties)??

Cas ou pas au tribunal, du moment où il y a un contrat signé, tu l'as dans l'os... mais là, il n'y a pas eu de contrat signé... par téléphone, il va avoir du mal à apporter la preuve de l'accord... tu peux toujours arguer d'un malentendu (tu expliquais comment ça pourrait se passer généralement, et il l'a pris pour son cas particulier). Et puis, perso, je le redis, on a la clause d'engagement de bien-traitance, il faut l'utiliser: elle est faite pour CA dans l'esprit de la loi (ie responsabiliser l'acheteur).

[Marie14111 0]

perso, je le redis, on a la clause
d'engagement de bien-traitance, il faut l'utiliser: elle est faite pour
CA dans l'esprit de la loi (ie responsabiliser l'acheteur).

tu peux expliquer pour la clause de bien-traitance, j'ai pas tout suivi ? Merci

[Andréa06 0]

bo, il m'a tel il a trouvée une autre petite femelle

dans un elevage que je connais!!ça me fait de la peine pour cette petite chienne que faire??

ça m'enerves des gens comme cela, il croit bien faire, il est pas mechant mais irresponsable, je sais pas s'il se rends contre que les chiots vont etre tout le temps seul

[Léféline 0]

ba tél a cet élevage et tu expliques la situation, après que peux tu faire d'autre si cet élevage ne veut pas t'écouter! si ce n'est de fermer les yeux... mais au moins tu auras fait ce qu'il faut.

[Andréa06 0]

oui, mais la il va vraiment trouver cela bizarre?

[misskelpie 0]

autant lui raconter maintenant que le chiot soit bazardé dans quelques temps.

[cantzu-Francoise 0]

non Andréa::::: il faut prévenir les personnes que tu connais s'il est inconscient ont lui confie pas de chiot c'est tout !! même pas un adulte :il s'éduque,d'abord ce brave monsieur ; et il verra après ;c'est de la folie de l’inconscience total ,des personnes comme cela "non""

[nhakyrielle1 0]

Marie14 a écrit:

perso, je le redis, on a la clause
d'engagement de bien-traitance, il faut l'utiliser: elle est faite pour
CA dans l'esprit de la loi (ie responsabiliser l'acheteur).

tu peux expliquer pour la clause de bien-traitance, j'ai pas tout suivi ? Merci

C'est un engagement de l'acheteur à satisfaire les besoins physiologiques et comportementaux de l'animal qui doit être insérée dans le contrat de vente. Si l'acheteur ne respecte pas cette clause, il peut être poursuivi (via intervention de la SPA ou autre asso de PA), y compris, dans les cas extrêmes, pénalement! Cette clause fait que l'acheteur ne peut EN AUCUN CAS prétendre ignorer la Convention Européenne de Protection des Animaux de Compagnie, ratifiée par la France il y a déjà plus de 10 ans. Perso, cette clause se trouvait déjà dans mes contrats de vente, mais désormais, elle est obligatoire pour que le contrat soit valide.

[Marie14111 0]

Merci Myriam, je suis vraiment fatiguée car cela va de soit pffff, il est temps que j'aille dormir

[nhakyrielle1 0]

Citation, si ça peut aider:
"

Article 1325

• Modifié par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 2 JORF 17 juin 2005
  

Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. "
Ca suppose bien que le contrat doit être écrit pour exister, non? De toute façon, chez moi, aucune réservation par téléphone, jamais! Et jamais non plus avant le sevrage alimentaire, de toute façon.

[Obey1 0]

Le hic dans l'histoire je le redis un accord qu'il soit écrit ou oral a la même valeur...

La différence reste que sans accord écrit c'est des arrhes avec un accord écrit tu mets acompte ou arrhes a ta convenance ou en accord avec l'acheteur.

De plus avec le chèque il y a surement un courrier de sa part mentionnant "suite à notre conversation téléphonique" ou autre formule qui rappel une forme d'accord, donc attention ce type de courrier a de la valeur devant un tribunal ! Car rare sont les gens qui envoie un chèque sans un p'tit mots qui l'accompagne...

De plus a vous passez tous le mots il y a un moment il finira par le savoir et là...

[misskelpie 0]

Obey a écrit:

Le hic dans l'histoire je le redis un accord qu'il soit écrit ou oral a la même valeur...

La différence reste que sans accord écrit c'est des arrhes avec un accord écrit tu mets acompte ou arrhes a ta convenance ou en accord avec l'acheteur.

De plus avec le chèque il y a surement un courrier de sa part mentionnant "suite à notre conversation téléphonique" ou autre formule qui rappel une forme d'accord, donc attention ce type de courrier a de la valeur devant un tribunal ! Car rare sont les gens qui envoie un chèque sans un p'tit mots qui l'accompagne...

De plus a vous passez tous le mots il y a un moment il finira par le savoir et là...

J'aimerais bien que tu nous montres le texte précisant que oral à une valeur car j'ai beaucoup de mal à y croire

[cantzu-Francoise 0]

c'est pas possible!!non,ecrit et oral c'est pas pareils ; et il y a des gens qui t'envoient des chèques et que tu as rien demandée :::moi cela mets déjà arrivée :::: donc je renvoie

[nhakyrielle1 0]

Oui Obey, ça existe les gens qui t'envoie du fric sans que tu n'aies rien demandé: c'est même un moyen de t'arnaquer au final...
Effectivement Obey, un accord oral est valable SAUF dans certains cas. En l'occurrence, dans le cas d'une transaction commerciale, il me semble qu'il faut que le vendeur ACCEPTE le chèque pour que l'accord soit validé. J'ai cherché un peu, mais rien trouvé sur les modes d'accords commerciaux.
Code civil:
"Article 1589

• Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
  

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

[...]

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte."

Dans le cas présent, faudrait peut-être que quelqu'un explique à cette personne qu'elle n'offre pas les conditions nécessaires pour que la cohabitation homme/chien se fasse bien.PS pour Obey: en droit immobilier au moins, et selon l'article précité, le premier versement est toujours un acompte... même si tu l'appelles autrement. Et il y a TOUJOURS des conditions suspensives à une promesse de vente... le bien-être du chien est opposable depuis la signature de la Convention Européenne etc... car le droit français reconnaît explicitement que le chien est un être sensible, et non un bien meuble comme un autre. Mais faut un bon avocat, je pense

[Nbcat11 0]

Le courrier peut être avec le chèque, c'est le vendeur qui a ce mot, donc c'est valable quand c'est le vendeur qui se plain, mais là qui prouve que le mot y est ?

pour ma part, j'ai souvent un chèque sans rien avec.

De plus, par téléphone, c'est une vente à distance donc le vendeur doit obligatoirement envoyé par courrier ou mail une offre de vente mentionnant entre autre l'existence d'un droit de rétractation. Donc un contrat doit être obligatoirement écrit dans ce cas.
C'est différent si les gens sont en contact physique.