DEFINITION D'UN ELEVAGE CLANDESTIN

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Mesdames, Messieurs les éleveurs et sympathisants.



Le premier jour nous étions quatre, Dominique BETHUNE, Françoise BERTHOU,

Roland PRABONNE, Germain BERTHOU, aujourd’hui nous approchons du millier. Nous vous remercions d’avoir signé la pétition.





Stop aux élevages canins clandestins


DEFINITION



L’élevage clandestin, (travail dissimulé), c’est la non-exécution intentionnelle par un responsable d’entreprise d’une formalité déclarative aux administrations compétentes, activité effectuée en marge du droit. Pratique qui constitue un moyen d’échapper aux réglementations par dissimulation totale ou partielle d’activité.






C’est une infraction majeure, le travail illégal fausse la concurrence et occasionne des préjudices aux éleveurs en fragilisant leur activité par une concurrence déloyale.






Diversité des formes d’élevages clandestins,









•Soit, l’élevage n’a pas demandé son immatriculation SIRET ou il utilise un faux numéro d’immatriculation, ou un numéro périmé, ou le numéro d’immatriculation d’une autre activité que l’élevage canin.









•Soit, l’élevage n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.









•Ou le particulier qui produit régulièrement plus d’une portée par en travail dissimulé, en ne déclarant pas l’entreprise.






Dans tous les cas, le but de l’opération est de faire le maximum de profit à moindre frais, en se soustrayant à tous les contrôles possibles : fiscaux, sociaux, mais aussi aux obligations liées à l’élevage canin.






Face à ces « pirates » de l’élevage,


nous devons nous unir en collectif pour pouvoir agir et demander l’application des textes et des sanctions pour ces fraudeurs.




Pour y remédier, plusieurs corps de contrôle sont habilités à lutter contre ces éleveurs clandestins pour travail dissimulé et relever les différentes infractions constatées : l’inspection du travail, l’Urssaf, la police, la gendarmerie, les contrôleurs de la Mutualité Sociale Agricole, la Direction des Services Vétérinaires, les impôts, les brigades de contrôles et de répressions (impôts) et les douanes.


Il reste que le phénomène prend des proportions inquiétantes 30 à 50 % des annonces canines dans la presse et sur les supports internet sont des annonces qui ne répondent pas aux différentes obligations et au respect de la législation en vigueur pour ce type de support.
Cette diffusion, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé des élevages clandestins, doit être sanctionnée au même titre que le travail dissimulé lui-même.


Si, la fédération, les clubs de race, les syndicats professionnels voulaient se mobiliser pour lutter contre les élevages clandestins et dénoncer « leurs moutons noirs »auprès des autorités administratives, cela serait assurément une très bonne chose et nous pourrions encourager pareille responsabilisation. Mais devant l’aveuglement et la surdité des responsables cynophiles, des hébergeurs, des annonceurs qui ont décidé d’ignorer ces élevages clandestins et qui font la part belle à ces fraudeurs.

Aujourd’hui, nous n’avons pas d’autre alternative, nous devons nous réunir en collectif pour mieux agir et exiger que toute la filière canine, applique la même législation.



Notre rôle est de fédérer et d’optimiser les énergies, les actions et les moyens de tous les élevages déclarés pour accroître la visibilité et l’efficacité dans la lutte contre les élevages canins clandestins.




Le succès de la pétition, nous encourage à agir vigoureusement. Sur le cours terme, nous avons engagé la construction d’un site internet, afin que chacun puisse s’inscrire au collectif et suivre les actions de notre mouvement, la mise en ligne probable fin octobre.






En parallèle et pour le moyen terme, nous avons engagé des actions dans la presse cynophile, auprès des hébergeurs et des instances cynophiles pour rappeler les interdits et les obligations du code du travail dans ses articles L 324-9 et suivants qui pose le principe de l’interdiction du travail clandestin appelé travail dissimulé depuis la loi du 11 mars 1997.




Pour toutes ces raisons et alors que nous savons que la lutte sera difficile, nous restons confiants dans notre capacité à faire valoir nos positions vis-à-vis de la concurrence déloyale que nous vivons comme agression.










Merci pour votre confiance, AGISSONS ENSEMBLE.







Collectif de Lutte Contre les Elevages Clandestins