Assurance responsabilité civile des chiens en France

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Est-ce que l’assurance responsabilité civile, incluse dans mon contrat assurance habitation, couvre les dommages que mon chien pourrait causer ?

Si votre chien n'appartient pas à la première catégorie (conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999), les dommages causés par les chiens (ou les chats) sont bien couverts par l’assurance responsabilité civile.

Assurance responsabilité civile des chiens en France

Tous les chiens ne sont pas garantis de la même façon, il existe des différences de garanties en fonction des races, des catégories de chien.

La plupart des races de chiens sont couverts par la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats d’assurance multirisque habitation.

Voici une liste non exhaustive de races de chiens couverts généralement sans surprime pour les dommages occasionnés à un tiers : labrador, boxer, berger, bouvier, bobtail, border collie, épagneul, bichon, colley, caniche, chihuahua, griffon, teckel, shiatsu, carlin, shetland…





Certaines races de chiens jugées à risque sont régulièrement exclues de la garantie responsabilité civile et ne sont donc pas couverts. Les chiens concernés sont ceux faisant partie des premières et deuxièmes catégories. Les chiens de la première catégorie sont les chiens dit “d’attaque”, les chiens de deuxième catégorie sont les chiens dit “de défense”.

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche ont défini la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux et entrant dans la première et deuxième catégorie:

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural

Art. 1er. – Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.


Art. 2. – Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural:
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.





Les propriétaires ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les chiens de première et de deuxième catégorie.

La plupart des assureurs acceptent d’assurer les chiens de deuxième catégorie souvent moyennant la souscription d’une option payante (en option dans le contrat d’assurance habitation).

Par contre les assureurs sont beaucoup plus réticents pour assurer les chiens de première catégorie. Il arrive même que l’assureur refuse entièrement le risque, c’est à dire qu’il refuse d’assurer le chien mais aussi de souscrire un contrat d’assurance habitation. Il existe des assureurs qui se spécialisent dans ce type de risque et proposent un contrat spécifique pour les dommages causés par les chiens de première catégorie.

Attention :

-la responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par le chien (exemple : morsures, cycliste renversé, voiture qui percute un chien, vêtements déchirés…).
Les dommages subis par le chien ne sont donc pas pris en charge par cette garantie (chien blessé, accident ou maladie…, les frais de soins sont pris en charge par une assurance spécifique assurance chien).

-seuls les dommages subis par des tiers peuvent être indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile, ce qui exclut toutes les personnes assurés par votre contrat d’assurance multirisque habitation (enfants, conjoint…).

Si votre chien déchire des vêtements ou renverse votre télévision, seul un contrat d’assurance habitation incluant une garantie tout risque mobilier est susceptible d’intervenir.


La responsabilité civile du maître d’un chien en France

Les médias parlent beaucoup des attaques et des agressions commises par des chiens dangereux sur des enfants et des blessures importantes dues aux morsures. N’importe quel propriétaire de chien se sent concerné par ces événements et se demande… et si c’était mon chien qui avait fait ça …. ?


Morsure de chien, chiens dangereux, la responsabilité civile du maître en France

Pour démarrer cette série d’articles sur nos amis les bêtes et plus précisément nos amis les chiens…… un peu de droit…. ne paniquez pas, n’éteignez pas votre ordinateur, les informations suivantes seront brèves et utiles (promis!).


En droit français on parle de la « responsabilité du fait des animaux ».
Le code civil prévoit cette responsabilité et la définie dans l’article 1385 :

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »





Que nous dit cet article : en droit français le responsable des dommages occasionnés par un chien est celui qui en a la garde.


Qui est le gardien d’un animal :
c’est la personne qui dispose du pouvoir de direction et de contrôle sur cet animal, de l’usage.


Quelle conséquence : le propriétaire n’est donc pas forcément le responsable des dommages causés par son chien. En effet, si le propriétaire confie son chien à quelqu’un, il n’est plus le gardien et n’est donc plus le responsable des dommages occasionnés par l’animal. C’est la personne à qui a été confié le chien qui devient le gardien et donc le responsable.


Mise en situation : Que se passe-t-il lorsque vous confiez votre chien à de la famille ou à des amis ?

Vous conservez la garde et donc la responsabilité du chien si vous ne le confiez que pour un instant limité (une promenade…).
Par contre si le chien réside au domicile de vos amis pendant plusieurs semaines, il y aura un transfert de garde du chien, vos amis deviendront gardiens et donc les responsables de votre chien.

Si vous devez confier votre chien à un ami, il est important de lui faire prendre conscience de cette responsabilité et de vérifier que votre ami est assuré en cas de dommage causé par votre chien. (Il est le responsable). Évidemment si votre chien est un caniche, votre ami risque
d’être amusé par votre « speech » sur la responsabilité du fait des animaux…, par contre si votre toutou est un molosse et fait parti des chiens dangereux une vérification auprès de l’assureur de votre ami sera nécessaire.


Responsabilité civile du fait des animaux

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1385 du Code civil).


Responsabilité civile du fait des animaux, une responsabilité de plein droit

Tout animal dont l'activité peut être contrôlée par l'humain peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde dans la mesure où il cause un dommage.

Cela exclut de fait les animaux sauvages, mais englobe tous les autres animaux (animaux domestiques, NAC, chevaux, bétail...). C'est le sens de l'article 1385 du Code civil.


Notion de garde et de transfert de garde de l'animal

En principe, au sens de la loi et de la jurisprudence, le gardien et responsable de l'animal est de fait le propriétaire, même si son animal se sauve.

Il peut cependant y avoir transfert de garde, mais cela est à prouver et reste à l'appréciation des juges.


Le transfert de garde s'apprécie essentiellement en fonction de la durée du transfert.

• Par exemple, si vous confiez votre chien de manière permanente à un tiers, le juge considérera qu'il y a transfert de garde. Ou si vous le confiez plusieurs jours consécutifs.
  
• Mais, si vous ne le confiez que quelques heures à votre voisin, il n'y aura pas transfert de garde.
  

Le transfert de garde sera par contre effectif si vous le confiez à un professionnel – et ce même pour quelques heures – comme par exemple un vétérinaire ou un si vous mettez votre cheval en pension dans une écurie et que ce dernier cause des dommages en votre absence.

Dans ce cas, la responsabilité incombe au professionnel à qui la garde a été transférée et qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle.


La présomption de responsabilité du fait d'un animal et les exonérations possibles

Le gardien de l'animal est le responsable par défaut


En cas d'accident ou de dégradation causé par un animal, le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. C'est ce qu'on appelle la présomption de responsabilité.

Il ne peut y avoir d'exonération ou de partage de responsabilité qu'en cas de force majeure (fait imprévisible et irrésistible, comme le tonnerre qui fait peur à un cheval), de fait d'un tiers ou de faute de la victime (par exemple si l'enfant qui a été mordu menaçait le chien avec un bâton).


Cependant puisqu'il s'agit d'une présomption de responsabilité, il incombera au propriétaire/gardien de l'animal de prouver la force majeur, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. C'est ce qu'on appelle le renversement de la charge de la preuve.

Qui paye pour les conséquences des faits d'un animal ?

La détermination du gardien est de première importance pour savoir qui sera le payeur en cas de sinistre et si le risque est couvert par un assureur.

D'autre part, la responsabilité concerne les tiers, vous n'êtes donc pas couvert par votre assurance responsabilité civile si votre chien vous cause un dommage.


La responsabilité pénale du fait des animaux

Enfin vous pouvez également engager votre responsabilité pénale. En effet le Code pénal punit d'une amende de 3 750 € toute personne qui n'aurait pas tenu ou retenu son chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, même s'il n'y a aucun dommage corporel.

Dans ce cas, aucune assurance responsabilité civile ne peut se substituer pour le paiement de l'amende.


Responsabilité civile du fait des animaux, qui est concerné ?

Pour les animaux de compagnie (chien et chat), la responsabilité civile du fait des animaux est généralement prise en charge par l'assurance multirisque habitation du particulier.

Cependant, certains cas ne sont pas pris en charge :

• les chiens de catégorie 1 et 2 ;
  
• les chiens de chasse ;
  

DOGS HARMONY détient une responsabilité civile professionnelle MATMUT pour les chiens pris en charge sans le maitre par votre Coach Canin.