Exemple de guide pour rédaction demande CDC

[Manu37 0]

Voici le guide pour la rédaction de demande CDC du département de l'Aisne.

GUIDE D'AIDE A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES
PIECES CONSTITUTIVES


Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du
demandeur, doit comporter les éléments précisés dans ce guide.

Le dossier est accompagné d’une lettre de demande, datée et signée, qui peut être rédigée comme
suit : « Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente
et/ou le transit (à préciser) d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude
des informations que j’apporte dans ce dossier. ».

Pour la suite, il est recommandé de suivre la trame présentée ci-après, sans mélanger les différentes parties entre elles.

Chaque fois qu'il est fait référence à un texte réglementaire, celui-ci est annexé en fin de guide.

I. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR / PRESENTATION DES ACTIVITES

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
❑
Nom et Prénom
Date et lieu de naissance
Profession actuelle
Adresse du domicile
Numéro de téléphone
Adresse électronique (facultatif)

ACTIVITES FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE (RAYER LES OPTIONS INUTILES)

Elevage
Vente
Transit
Présentation au public au sein d’un établissement à caractère fixe et permanent (ex : parc zoologique)
Présentations au public itinérantes (ex : cirque)

LISTE DES ESPECES ANIMALES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT DE CAPACITE EST DEMANDE (1)

❑
Espèces figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de
détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de
vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
préciser lesquelles (nom scientifiques et vernaculaires d’espèces ou de groupes d’espèces).

Espèces de la liste du baccalauréat « Technicien Conseil Vente en Animalerie » (cette liste est fixée
par l’arrêté du 2 juillet 2009) : préciser lesquelles dans le cas où seule une partie de la liste fait l’objet
de la demande (noms scientifiques et vernaculaires d’espèces ou de groupes d’espèces).
❑
Autres espèces ou groupes d’espèces : préciser lesquelles (noms scientifiques et vernaculaires).

Remarques :
1 La détention au sein d’établissements de vente d’animaux des espèces figurant à l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé est interdite.
2 Afin d’éviter de multiplier les demandes d’extension de certificat de capacité, la demande doit porter sur une liste d’espèces, aussi large que possible, dès lors que le demandeur peut démontrer sa compétence au travers des pièces fournies dans son dossier.

PIECES COMPLEMENTAIRES REQUISES

3 Copie de la carte nationale d’identité ou des quatre premières pages du passeport.
4 Attestation sur l’honneur établie par le demandeur et faisant état de l’absence de condamnation de celui-ci par une juridiction pénale

II. FORMATIONS, STAGES ET EXPERIENCE: MODALITES D’ACQUISITION DES COMPETENCES

Toutes les pièces requises pour justifier l’effectivité des diplômes obtenus et des expériences
professionnelles acquises doivent être fournies. Elles permettront au service instructeur d’apprécier la
recevabilité de la demande au regard des conditions de diplômes et d’expériences prévues par les
prescriptions en vigueur (arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions
d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la
délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.

Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, il convient de joindre à la demande les copies des certificats de capacité dont le demandeur est déjà titulaire.
❑
FORMATION INITIALE EN RAPPORT AVEC LA BIOLOGIE, L’ELEVAGE DES ANIMAUX, LEUR VENTE

Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies.
Dans le cas particulier du baccalauréat professionnel « Technicien Conseil Vente en Animalerie », il
devra préciser s’il a obtenu son diplôme et/ou s’il a satisfait aux 2 épreuves E5 et E7. Dans ce dernier
cas, il devra joindre la copie de « l’attestation de réussite aux épreuves E5 et E7 ».

STAGES, EXPERIENCES PROFESSIONNELLES OU NON DANS L’ELEVAGE OU LA VENTE D’ANIMAUX

Le demandeur devra décrire son expérience qu’il s’agisse de stages, d’expériences professionnelles
ou personnelles dans l’élevage ou la vente d’animaux. Il précisera pour cela les espèces concernées,
les durées et les lieux de ces expériences. Il adjoindra les attestations de stage ou certificats de travail
correspondants.
Afin de ne pas pénaliser injustement les demandeurs ayant exercé une activité de vente dans un
établissement dont la situation de non conformité administrative serait liée à des délais d’instruction
administrative longs (demande de certificat de capacité du responsable ou demande d’autorisation
d’ouverture déposée de longue date auprès de la Préfecture), il conviendra de prendre en compte
l’expérience acquises sous réserve que les inspections de l’établissement concerné permettent de
constater la qualité des structures et du fonctionnement et que les registres et pièces comptables
attestent bien du flux des espèces faisant l’objet de la demande.

PARTICIPATION A DES ACTIVITES ASSOCIATIVES EN RAPPORT AVEC LES ANIMAUX OU LA PROTECTION DE LA NATURE

Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives
animalières ou naturalistes. Il adjoindra les attestations correspondantes (copie de la carte d’adhésion,
etc.).




BIBLIOGRAPHIE ET AUTRES MOYENS D’ENRICHISSEMENT DES CONNAISSANCES

Le demandeur pourra énumérer les ouvrages de référence (et autres moyens d’enrichissement des
connaissances tels que des visites d’établissements, des rencontres avec des personnes
compétentes dans le domaine de la faune sauvage, Internet etc.) dont ils a été amené à se servir au cours de sa formation professionnelle ou personnelle. Par ailleurs, il pourra faire état de sa participation aux
activités d’organisations professionnelles en rapport avec les animaux

III. PROJET DU DEMANDEUR : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS, DES CONDITIONS DE
DETENTION DES ANIMAUX ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT

La description du projet du demandeur (ou de la structure et du fonctionnement de l’établissement
existant dans le cas de la régularisation d’une situation préexistante) permet au service instructeur et
aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, d’apprécier
la compétence du demandeur et la crédibilité de son projet au regard des exigences réglementaires et
physiologiques des animaux. En conséquence, le projet peut être totalement théorique et sans lien
avec une future installation d’établissement de vente et/ou de transit.


IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT(2)
❑
2 Raison sociale
3 Adresse du lieu de détention (si elle est différente de celle du demandeur)
4 Numéro d’inscription du registre du commerce
5 Date d’ouverture
6 Date de prise de fonction dans l’établissement
7 Superficie de l’établissement
8 Espèces ou groupes d’espèces détenus (noms scientifique et vernaculaire)


III.1. ASPECTS PROPRES AUX ANIMAUX ET A LEUR ENTRETIEN

POUR CHAQUE ESPECE OU GROUPE D'ESPECES DETENUES ET ENTRETENUES DANS LES MEMES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE PRECISER DANS LE DOSSIER LES ELEMENTS SUIVANTS (3):

A - ESPECE OU GROUPES D'ESPECES

2 Nom(s) scientifique(s) des espèces ou des groupe d’espèces
3 Cohabitation possible de différentes espèces (ou groupes d’espèces) : préciser lesquelles
4 Le cas échéant, particularités du comportement et du mode d’organisation sociale
5 Danger éventuel pour l'homme

B - REGLEMENTATION

6 Textes réglementaires en vigueur
7 Statuts juridiques de ces espèces et conséquences pratiques
8 Extrait du registre (2) : livre-journal (CERFA 07.0363) et inventaire permanent (CERFA 07.0362)

C - FLUX D’ANIMAUX QUI TRAVERSENT L’ETABLISSEMENT

9 Nature des flux : espèces ou groupes d’espèces
10 Origine (capture, élevage, pays d’origine), critères de choix de ces origines et de ces sources, contrôle effectué de ces éléments
11 Modalités de transport des animaux reçus
12 Information des destinataires (acheteurs) sur les animaux détenus : statut de conservation et juridique, besoins biologiques et sanitaires
13 Modalités de transport des animaux expédiés

D – ALIMENTATION
❑
14 Aliments
15 Boisson
16 Compléments vitaminés et minéraux
17 Fréquences de distribution et de remplacement
18 Autres particularités éventuelles de l’alimentation et précautions



E - INSTALLATIONS D’HEBERGEMENT DES ANIMAUX
❑
19 Plan général des installations, les situant dans leur environnement (par rapport aux tiers et aux autres activités personnelles)
20 Nature de l'installation fixe : enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium
21 Dimensions (longueur, largeur, hauteur)
22 Densité en animaux
23 Matériaux des parois de l'installation
24 Nature du sol
25 Moyens prévenant le contact entre les personnes et les animaux
26 Chauffage (type et températures recherchées)
27 Eclairement artificiel
28 Système de ventilation
29 Taux d’hygrométrie
30 Matériels de capture et de contention
31 Local de quarantaine (le cas échéant) : préciser ses particularités
32 Mesures prises pour éviter la fuite d’animaux et l’introduction d’espèces ou de tout organisme nuisibles dans la nature

Les rubriques ci-dessus peuvent être illustrées par autant de schémas légendés et photos que nécessaires.

F -MESURES D'HYGIENE

Nettoyage et désinfection (méthode, fréquence)

G – PREVENTION DES MALADIES

33 Principales maladies de l’espèce ou du groupe d’espèces
34 Mesures sanitaires lors de l'introduction d'animaux
35 Mesures sanitaires permanentes
36 Concours d'un vétérinaire (2)
37 Mesures de prophylaxie médicale (vaccins)
38 Autres mesures

III.2. ASPECTS GENERAUX DU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT


A – PREVENTION DES ACCIDENTS

B - INFORMATION DU PUBLIC SUR LA BIODIVERSITE (5)

C - PARTICIPATION A DES ACTIONS DE CONSERVATION D’ESPECES ANIMALES (5)

11 Participation à des actions de recherche (6)
12 Participation à des actions de formation (6)
13 Echange d’informations sur l’élevage et la conservation des espèces détenues
14 Reproduction en captivité d’espèces menacées
15 Participation à de programmes nationaux, européens ou internationaux d’élevage
16 Participation à des actions de repeuplement ou de réintroduction d’espèces dans les habitats sauvages (6)
17 Autres actions

D - ASPECTS FINANCIERS

18 Comptes des 3 dernières années (2)
19 Compte prévisionnel à 5 ans (7)
❑
❑
❑
Le demandeur pourra joindre à sa demande tout document (photos, plans complémentaires)
qu’il jugera utile.




(1) Pour l’élaboration des listes d’espèces ou groupes d’espèces de la demande, il conviendra d’utiliser les
ouvrages de taxonomie de référence suivants :
- Pour les mammifères : Mammal Species of the World de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;
- Pour les oiseaux : The Howard and Moore complete Checklist of the Birds of the World de Howard
et Moore, édition de 2003.
Pour les autres groupes d’espèces, il conviendra de préciser les références bibliographiques des ouvrages de
taxonomie utilisés.

(2) A ne préciser que dans le cas où l’établissement est existant.

(3) Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, ces éléments ne doivent être renseignés que pour les seules espèces faisant l’objet de l’extension envisagée par le demandeur et non pas pour les espèces pour lesquelles le certificat de capacité lui a déjà été délivré.

(4) Ne concerne que les établissements à caractère professionnel (vente, transit, présentation au public) ou les établissements non professionnels détenant des animaux dangereux (voir annexe 3 de l'arrêté du 10 août 2004 ci-après).
(5) Ne concerne que les établissements de présentation au public à caractère fixe et permanent mais les autres établissements peuvent s'ils le souhaitent développer ce type d'activités.

(6) A ne préciser que dans le cas où la demande porte sur une ou plusieurs espèces différentes de celles figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l’article R. 213-4-III du code rural (voir ci-après).

(7) A ne préciser que lorsqu’il s’agit d’un projet de principe.


Cette trame est établie pour les différentes demandes de CDC, suivant les cas certains points sont facultatifs ...