Reglementation Tortues terrestres

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ELEVAGE D’AGREMENT

Avant d'allez acheter une Testudo ou une Astrochelys radiata, vous devez au préalable faire une demande à votre DDPP (Nouveau nom de DDSV) pour obtenir une autorisation de détention, l’EA (Élevage d’Agréement), suite à l’arrêté du 10 août 2004.

Selon les régions, c’est la Préfecture ou la DDPP qui gère les dossiers de demande. Rapprochez-vous de votre DDPP pour savoir ou envoyer votre demande.

Toute personne possédant des espèces dites invasives avant 2004, aurait dû et doit faire cette demande. Exemple pour les Trachemys scripta, en espérant que vous ayez toujours, soit la facture d’achat ou des Facture ou Radio d’un vétérinaire à votre Nom.

La demande de l’autorisation Élevage d’Agrément se déroule en plusieurs étapes

Les Pièces à Fournir :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000443942&dateTexte

Article 4
I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
- l'identification du demandeur ;
- les activités pratiquées ;
- les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée ;
- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Dans le cas des élevages d'agrément existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus ainsi que leur origine.
II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée.

1 - Lettre de demande d'autorisation adressée à M. le Préfet.

2 - Demande d'autorisation de détention dûment complétée (Cerfa 12447*01) :

http://web1.droitissimo.com/sites/www.droitissimo.com/files/formulaires/cerfa_12447-01_demande_autorisation_detention_anomaux_non_domestique.pdf

3 - Descriptif des installations + photos explicatives :

- Plan ou photos de votre enclos ou aquarium, accompagné d’une légende.
- Description et explication de votre maintenance.

Tout supplément sera appréciable, comme :

- Photocopies des diplômes acquis dans le domaine.
- Attestation de stage.
- Ouvrage de référence sur les NAC.
- Si vous êtes titulaire d'un CDC pour d'autres espèces (Faites une copie de l’arrêté préfectorale).
- Attestation d'appartenance à une association.

Article 5
L'autorisation n'est accordée que si le dossier de demande prévu à l'article 4 du présent arrêté permet de conclure que les conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe d'espèces concerné :
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
- le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée ;
- le demandeur souscrit l'engagement de permettre aux agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement de visiter son élevage, ces visites étant assorties des conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

4 - Registre des entrées et sorties des animaux d’espèces non domestiques dans l’élevage d’agrément (Cerfa 12448*01) dûment complété :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12448.do

Toutes les pages doivent être numérotées et reliées.

Article 6
I. - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la détention est soumise à autorisation.
Sur ce registre doivent être précisés en tête :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.

L'Autorisation :

Vous allez recevoir par la préfecture ou la DDPP un accord à l’Élevage d’Agrément. Si passé le délai de deux mois suivant la date du récépissé vous n’avez toujours rien reçu, votre demande est acquise.
Appeler votre préfecture ou DDPP, afin de récupérer votre Cerfa N° 12448*0 dûment paraphé.

Les documents obligatoires et à garder avec votre dossier :

1 - Facture ou certificat de cession :

http://dragonsdasgard.actifforum.com/t3373-certificat-de-cession-reptiles-pour-vos-transactions?highlight=certificat+de+cession

http://surlaterredesraptors.forum-gratuiti.com/t188-certificat-de-cession

2 - Déclaration de marquage (Cerfa 12446*01) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12446.do

Les tortues dont le plastron est supérieur ou égale à 10cm doivent être pucées et le Cerfa rempli par votre vétérinaire, sinon si la tortue est d’une taille inférieur à 10cm vous devait réaliser une photo du plastron. Ces animaux devront être ultérieurement marqués, conformément à l’arrêté du 10 Août 2004, dès leur morphologie le permettra.

Article 6
II. - Le maintien de l'autorisation est en outre subordonné au marquage des animaux dans les conditions indiquées au chapitre III du présent arrêté.

Article 13
Dans un élevage d'agrément tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe B du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.

Attention lors de l'achat d'une Testudo (ou d'une Astrochelys), outre l'attestation de cession, votre tortue doit être accompagnée de son CIC (certificat intra communautaire). Ce dernier doit spécifiée que l'animal est né en captivité, qu'il est exempt des interdictions concernant la commercialisation des annexes A (règlement européen n°338/97) et surtout qu'il n'y à aucune restriction ! En effet certains états, lors de la délivrance du certificat, interdisent que les animaux soient commercialisés dans les autres pays de la communauté.