CDC et AOE : qu'est-ce que c'est ? Certificat de Capacité et Autorisation d'Ouverture d'Elevage

[Marmotta1 0]

Le CDC et L'AOE qu'est-ce que c'est ?

Le CDC ou Certificat De Capacité

Il y a 4 sortes de certificats de capacités pour les espèces non domestiques :
- Elevage (destiné aux particuliers)
- Vente et transit (destiné aux animaleries, professionnels de la vente et très gros élevages par lesquels transitent des animaux d'importation)
- Présentation au public (incluant zoos et organismes à but pédagogique travaillant avec des animaux vivants non domestiques)
- Centre de soins de la faune sauvage

Ainsi, un titulaire du CDC élevage ne peut faire que 7 présentations au public de ses animaux, par an. Au-delà, il doit posséder le CDC présentation au public pour cela.
Nous parlerons ici du CDC élevage, le seul qui nous concerne ici hors cas particuliers.

Un CDC pour quoi faire ?
Le CDC est légalement obligatoire dès lors que :
- vous détenez au moins un individu d'une espèce soumise à CDC dès le premier spécimen
OU
- vous dépassez les quotas (=un nombre maximal d'animaux PAR FOYER ) (vous ne pouvez pas prétendre que vous avez 24 geckos et votre conjoint 20)

En France ce qui détermine le besoin de CDC est l'arrêté du 10 août 2004, aussi appelé "Arrêté Perret". Il définit les différents types d'élevage, les quotas, les listes d'espèces nécessitant le CDC dès le premier spécimen (annexe 2) et des espèces considérées comme dangereuses (Annexe 3).

Le CDC est-il payant ?
En tant que tel, non. Pas de taxe à acquitter, pas de timbre fiscal ni quoi que ce soit. Cependant, préparer son CDC impliquera de toute façon des frais, surtout pour les formations obligatoires : même gratuites, elles peuvent occasionner des frais de déplacement et d'hébergement.
De plus, l'impression (couleur recommandée) du/des dossiers, en plusieurs exemplaires, engendre aussi des frais.
C'est surtout consommateur de temps.

Sont soumis à CDC dès le 1er spécimen :

- Les Dangereux (liste noire Dragons) Annexe 3 arrêté Perret
- Tous les espèces venimeuses (serpents venimeux, mygales, scorpions, scolopendres etc…)
- Tous les serpents à taille adulte > 3 mètres
- Les varans à taille adulte > 3 mètres
- Tous les crocodiliens
- les tortues à taille de bouche à l'âge adulte > 4 cm
- Les phyllobates

- Les espèces protégées (liste rouge Dragons) Annexe 2 arrêté Perret
- Les espèces protégées de l'herpétofaune du territoire métropolitain français, corse et DOM dont Guyane.
- Toutes les espèces en annexe 1 de la CITES (ou A du Règlement (CE) n° 338/97, ce dernier reprenant l'annexe I de la CITES) hors liste noire

- Les espèces invasives (liste rouge Dragons) Annexe 2 arrêté Perret

Les quotas :
Les particuliers non capacitaires ont le droit de détenir chez eux (par lieu de détention, non par individu) :
- pas plus de 40 animaux exotiques, toutes Classes Zoologiques confondues (oiseaux, reptiles, amphibiens...)
- pas plus de 25 lézards adultes de moins d'1.50m
- pas plus de 10 lézards adultes de plus de 1.50m
- pas plus de 25 serpents adultes de moins d'1.50m
- pas plus de 10 serpents adultes de plus de 1.50m
- pas plus de 3 Boa consctrictor imperator
- pas plus de 25 Tortues adultes de moins de 40cm
- pas plus de 10 Tortues adultes de plus de 40cm
- pas plus de 40 Amphibiens
Sachant bien sûr qu'un seul de ces critères suffit à vous contraindre légalement au CDC et AOE. Ne rentrent donc pas dans ces quotas :
- les espèces soumis à l’arrêté du 10 Août 2004 (dit arrêté Perret),
- les espèces soumises à l’arrêté de Guyane (Arrêté ministériel du 15 mai 1986),
- les espèces de la faune française,
- les espèces en Annexes A du Règlement (CE) n° 338/97 ou I de la CITES
- les espèces dangereuses
qui elles, nécessitent le CDC dès le premier spécimen.

Le Certificat de Capacité est un acte individuel de l’administration, il est personnel et incessible. Ce n’est pas un diplôme mais une autorisation administrative d’exercer une responsabilité au sein d’un établissement.
Le Certificat de Capacité est délivré pour :
- un type d’activité (présentation au public, élevage, vente) ;
- certaines espèces ou groupes d’espèces animales non domestiques.
Attention, la liste des espèces devra contenir toutes les espèces non domestiques détenues, y compris celles ne nécessitant pas le CDC, et cela concerne aussi les rongeurs, oiseaux, parfois les poissons etc. Normalement, les espèces élevées en tant que nourriture n'ont pas besoin d'être listées, mais là encore ça dépend des DDPP, certaines les demandent, donc vérifiez ce que souhaite la vôtre !

Le titulaire doit en demander l’extension à d’autres espèces que celles mentionnées par la décision, ou le transfert à d’autres types d’établissements, dès lors qu’il envisage une modification des conditions d’exercice de ses fonctions.

Le Certificat de Capacité peut être accordé sans limitation de durée ou pour une période probatoire dans la mesure où le candidat a besoin de parfaire ses connaissances.

S’il s’avère que le titulaire du Certificat de Capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié et notamment en cas de fautes graves et/ou répétées, ou si le titulaire à fait l’objet d’une condamnation pour infraction à la loi relative à la protection de la nature ou à la protection animale, il pourra être procédé à l’abrogation partielle ou totale du Certificat de Capacité.

L’intéressé doit, par ailleurs, respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires et administratives tant nationales qu’internationales applicables à la faune sauvage (ex : la réglementation relative aux espèces autochtones protégées, la convention de Washington…).
Liste des textes à connaître (pas par coeur, hein) : /f34-les-textes-de-la-legislation-francaise

AOE ou Autorisation d'Ouverture d'Elevage

Les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques sont soumis à Autorisation d’Ouverture au titre :
- de la Protection de la Nature et des Installations Classées pour les établissement de présentation au public,
- de la Protection de la Nature pour les établissements non ouverts au public et les établissements de vente.

L’Arrêté Ministériel du 21 novembre 1997 définit 2 catégories d’établissements :
Etablissement de première catégorie : ce sont les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Ce sont :
- les établissements de présentation au public ;
- les établissements d’élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu’il détiennent des animaux dont la capture est interdite ou appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du Règlement Communautaire Européen du 09 décembre 1996 ou lorsqu’ils détiennent des animaux d’espèces dangereuses.

Etablissement de deuxième catégorie : ce sont tous les autres établissements dont ceux habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel.

ne pas confondre AOE et l'AEA : Autorisation d'Elevage d'Agrément : procédure simplifiée de l'AOE + CdC réservée à certaines espèces, en l’occurrence les Testudos du tableau (ref Annexe 1 Arrêté PERRET)

Quelle démarche faire pour "passer" son CDC et avoir son AOE ?
L’entretien régulier des animaux d’espèces non domestiques (même dans un élevage amateur) est assuré par une où plusieurs personnes titulaire(s) d’un Certificat de Capacité.
Les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques sont soumis à Autorisation d’Ouverture.

Il est donc logique de faire sa demande de CDC avant (ou en même temps que, selon les préfectures!) sa demande d'AOE, pas l'inverse.

La toute première étape est de contacter sa DDPP (on trouve ses coordonnées à la préfecture de son département pour savoir exactement quelles sont les pièces nécessaires au dossier. Une personne est censée vous suivre et vous aider tout au long de la démarche, depuis la constitution du dossier jusqu'au passage en commission.

Acquisition des connaissances
Dans la partie concernant les informations sur le demandeur, il faut noter qu'une formation de 20h de théorie + 50h de pratique, pour un groupe zoologique donné et concerné par la demande, doit être effectuée, dans l'idéal avant le dépôt du dossier, et dans tous les cas avant le passage en commission.
Ces formations peuvent se suivre auprès d'organismes agréés, moyennant finance, et/ou auprès d'éleveurs capacitaires pour les espèces concernées (qu'il les détienne ou pas dans son élevage). Cette solution est souvent moins onéreuse et plus sympathique.
Attention ! Si la demande porte sur des groupes zoologiques très différents (amphibiens et serpents, par exemple), il faudra veiller à suivre une formation assurée par une personne détenant le CDC à la fois pour les amphibiens et pour les serpents, ou alors il sera nécessaire de faire 2 formations de 50h chacune, une assurée par un capacitaire "amphibiens", l'autre par un capacitaire "serpents".

Demande de Certificat de Capacité
Les demandeurs doivent justifier d’une durée minimale d’expérience professionnelle fixée, en fonction des diplômes dont ils sont titulaires, par l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2000.
Le dossier de demande est composé d’une série de pièces et de documents. Il comprend 2 parties introduites par une lettre de demande :
- Informations concernant la personne du demandeur (essentiellement l'acquisition des connaissances terrariophiles);
- Informations concernant le projet ou l’établissement impliqué (qui peut être repris dans la partie AOE si la demande est faite en même temps).

Trois exemplaires du dossier, reliés, doivent être déposés par le demandeur ou adressés en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l’établissement est ou sera situé.
Attention, une vingtaine de "pièces" peut vous être demandée, depuis la simple lettre d'introduction (la demande elle-même, adressée au préfet), jusqu'aux fiches de maintenance des espèces pour lesquelles on demande le CDC, en passant par le CV et l'extrait de casier judiciaire... Cf. les pièces généralement demandées dans la section : /f34-les-textes-de-la-legislation-francaise

Demande d’Autorisation d’Ouverture
Les dossiers de demande d’Autorisation d’Ouverture doivent être déposés par le demandeur ou adressés en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l’établissement est situé, en sept exemplaires pour les établissements de première catégorie, en deux exemplaires pour les établissements de deuxième catégorie.
Ce dossier est la partie la plus conséquente de la démarche complète. Il contient généralement les fiches d'élevage des espèces demandées, et les informations sur la conduite générale de l'élevage (prévention des maladies, acquisition des animaux, généralités sur la terrariophilie etc.)
Selon les DDPP, les fiches d'élevage pourront regrouper des espèces ayant des besoins similaires, ou au contraire devront concerner chacune une seule espèce...

Une fois la demande de CDC et éventuellement d'AOE déposée auprès de la préfecture, il faut attendre une convocation à une commission, devant laquelle le candidat va présenter et défendre son dossier.

Le demandeur présente seul son projet devant une commission constituée de plusieurs membres.

La commission rend enfin son avis. Le Certificat de Capacité peut être accordé sans limitation de durée ou pour une période probatoire dans la mesure où le candidat a besoin de parfaire ses connaissances.

J'ai mon CDC et mon AOE, et ensuite ?
Un capacitaire doit tenir à jour un certain nombre de registres :
- livre-journal des mouvements d'animaux (Cerfa N° 07-0363)
- inventaire permanent des entrées et sortie (Cerfa N° 07-0362)
- livre de soins vétérinaires
Il doit en outre établir des certificats de cession pour tous les animaux qu'il vend ou donne (imprimé disponible) et détenir des certificats de cession ou des factures pour tous les animaux qu'il détient et achète par la suite.
Pour les espèces inscrites aux annexes de la Convention de Washington : copie des certificats dits de la "CITES" ou de la "Convention de Washington" ou copie des factures correspondant à ces même espèces mentionnant le ou les numéros des Certificats CITES.
Eventuellement, copie de tout autre document justifiant de l'origine licite des spécimens.
ATTENTION : pour les espèces inscrites à l'annexe I de la Convention de Washington (et reprise en annexe A du Règlement (CE) n° 338/97), les individus nés au sein de l'élevage nécessitent un Certificat Intra Communautaire : c'est un certificat à demander à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), pour chaque individu, qui doit également être identifié selon les moyens disponibles pour l'espèce (parfois une simple photographie). Ce CIC est obligatoire pour la vente et la cession de ces individus.

C'est l'ONCFS qui est chargé des contrôles des installations après l'obtention du CDC, alors que c'est la DDPP qui accorde le CDC et l'AOE. Ces 2 organismes n'ont pas forcément la même interprétation des lois...

Pour de plus amples renseignements, la liste de ces espèces, les textes auxquels il est ici fait référence, rendez-vous en section :
/f34-les-textes-de-la-legislation-francaise