CITES, règlement 338/97 et arrêté de 2004 : c'est quoi ????

[Marmotta1 0]

Bon, on a bien les liens à jour (plu ou moins) vers ces différents textes, mais ils ne sont pas présentés.
SI on ne s'y intéresse pas un peu, c'ets très obscur.
Donc, dans la même lignée que CDC AEA et AOE, je pense utile de faire un texte synthétique qui présente les différents textes de lois régissant la terrario en France...
c'est ce que j'ai écrit dans mon dossier, je le remets donc ici au format "forum"...

CITES, règlement 338/97, arrêté du 10 août 2004 et leurs annexes...

La terrariophilie est règlementée, en France, par différents textes de lois.

L'herpétofaune (=reptiles et amphibiens) vivant sur le sol métropolitain est protégée par l’arrêté du 19 novembre 2007(même si on les trouve ailleurs que sur ce territoire.
L’arrêté du 19 novembre 2007 fixe les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (J.O n° 293 du 18 décembre 2007).

L'herpétofaune de Guyane Française est, elle, protégée par l'arrêté dit "arrêté Guyane", arrêté du 15 mai 1986 fixe sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane

Les autres espèces sont règlementées - ou non - selon d'autres textes :

La CITES - ou Convention de Washington
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (Convention on International Trade of Endangered Species of Wild Fauna and Flora), ou Convention de Washington, est un accord intergouvernemental signé le 3 mars 1973 à Washington et ratifié par la France en 1978. Les États membres de l'Union européenne n'appliquent pas la CITES en tant que telle, mais des règlements communautaires qui harmonisent et renforcent l'application de la Convention sur le territoire européen.

Objectifs :

• Eviter la surexploitation des espèces concernées;
  
• Garantir une utilisation « durable » des espèces sauvages ;
  
• Effectuer un suivi du commerce international d'espèces protégées ;

Principes :
Les quelques 34 000 espèces animales et végétales concernées sont réparties dans trois annexes, I, II et III, en fonction de la gravité du risque que leur fait courir le commerce international. La CITES vise à maîtriser ce risque en limitant les mouvements internationaux, qu'ils soient commerciaux ou pas, aux seuls spécimens accompagnés de permis/certificats (dit N° CITES) prouvant que leur prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l'espèce concernée.

Annexes :
Les Annexes I, II et III de la CITES sont des listes où figurent des espèces bénéficiant de différents degrés ou types de protection face à la surexploitation.

• Annexe I : espèces couvertes par la CITES dont la survie est la plus compromise. Ces espèces sont menacées d'extinction, aussi la CITES en interdit-elle généralement le commerce international des spécimens.
  
• Annexe II : espèces qui, bien que n'étant pas nécessairement menacées actuellement d'extinction, pourraient le devenir si le commerce de leurs spécimens n'était pas étroitement contrôlé. Le commerce international de ces espèces peut être autorisé et nécessite dans ce cas un permis d'exportation ou un certificat de réexportation ; un permis d'importation n'est pas nécessaire.
  
• Annexe III : espèces inscrites à la demande d'une partie qui en réglemente déjà le commerce et qui a besoin de la coopération des autres parties pour en empêcher l'exploitation illégale ou non durable. Le commerce international de ces espèces n'est autorisé que sur présentation des permis ou certificats appropriés.
  

Le règlement européen CE 338/97 (Convention de Berne)

Toutes les espèces inscrites à la CITES, ainsi que d'autres espèces que la Communauté protège sur son territoire ou dont elle souhaite maîtriser les flux, sont inscrites dans 4 annexes européennes A, B, C et D :
Annexes :

• Annexe A : correspond à l'Annexe I de la CITES à laquelle s'ajoutent certaines espèces auxquelles l'UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé. Certaines espèces pourront donc être en annexe A/II.
  La règlementation impose :
  * Un CIC délivré par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
  * Seule la 2ème génération d'élevage (= F2) peut être cédée à des capacitaires
  * Élevage agréé (AOE)
  * Certificat de Capacité et cession entre capacitaires
  * CITES original (1 numéro par individu)
  * Puçage si la taille du spécimen le permet
  
• Annexe B : correspond aux espèces de l'Annexe II de la CITES, à quelques espèces de l'Annexe III CITES et à certaines espèces "non CITES" constituant des menaces écologiques (espèces dites envahissantes). La règlementation impose :
  * Un bon de cession ou une facture justifiant la naissance en captivité en Union Européenne
  * Un numéro de CITES pour les importations
  
• Annexe C : correspond au reste de l'Annexe III CITES
  
• Annexe D : espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l'UE considère que les volumes d'importation justifient une surveillance.
  Concernant les annexes A, B ou C, la réglementation s'applique à l'animal ou à la plante, vivants ou morts, entiers ou pas, ainsi qu'à tous les produits ou objets qui en sont dérivés, sauf si une annotation spécifique restreint son champ d'application.
  Concernant l'annexe D, la réglementation s'applique uniquement :
  * aux animaux vivants ou morts et entiers, sauf annotation précisant quels spécimens sont également concernés ;
  * aux plantes vivantes, sauf annotation précisant quels spécimens sont également concernés.

L'utilisation commerciale des spécimens de l'annexe A est interdite, sauf dérogation prenant la forme d'un certificat intra-communautaire (CIC) délivré au cas par cas. De même, le transport d'animaux vivants de l'annexe A requiert l'obtention préalable d'un certificat.
Pour les espèces listées dans cette annexe, il est nécessaire de regarder plus précisément les différentes informations portées par le CIC (interdiction d'activité, type de source...) Par exemple, certains Etats peuvent interdire que les spécimens NC (source C) quittent le pays dans lequel le CIC a été établi.


L'arrêté du 10 aout 2004 (arrêté Perret)
Cet arrêté du 10 Août 2004 et ses modifications (basé sur la règlementation CITES et le règlement européen CE 338/97) est le seul texte faisant foi sur le territoire français pour les espèces non domestiques. Il comporte 3 annexes (1, 2 et 3) , et fixe les définitions suivantes :

• établissement d'élevage : élevage hébergeant au moins un individu d’un taxon (genre, espèce…) repris dans les annexes du l’arrêté, nécessitant par conséquent le Certificat de Capacité (CDC) et l'Autorisation d'Ouverture d'Établissement (AOE), ou présentant un nombre d’individus dépassant les quotas admis).
  
• établissement de deuxième catégorie : établissement d'élevage comprenant exclusivement des espèces non dangereuses.
  
• établissement de première catégorie : établissement d'élevage comprenant au minimum 1 individu d'une espèce dite dangereuse, c'est à dire figurant dans l'annexe 3 du présent arrêté.
  

Annexes :

• Annexe 1 : ne concerne que les tortues !
  Dès le premier spécimen dont le genre ou l’espèce est repris en Annexe 1 de l'arrêté, une Autorisation d'Élevage d'Agrément ou AEA est nécessaire. Dans cette annexe, le taxon des sauriens est absent ; cette annexe concerne l'ordre des chéloniens et en particulier :
  * Testudo spp ou Tortues terrestres vraies
  * Astrochelys radiata ou Tortue radiée de Madagascar
  Cas particulier : un particulier peut détenir au maximum 6 spécimens du genre Testudo (Testudo hermanii, T. marginata, T. graeca et leurs sous espèces) ainsi qu'Astrochelys radiata, mais il doit faire une demande d'autorisation d'élevage d'agrément ou AEA préalablement à tout achat.
  
  
• Annexe 2 : espèces non dangereuses mais soumises à CDC dès le premier spécimen :
  Dès le premier spécimen dont le genre ou l’espèce est repris en Annexe 2 de l'arrêté, le Certificat de Capacité ET l’Autorisation d'Ouverture d'Établissement sont nécessaires. Dans ce cas, on parle d' « établissement de deuxième catégorie », comprenant exclusivement des espèces non dangereuses :
  * Uromastyx spp. Fouette-queues.
  * Draco spp. Lézards volants.
  * Chamaeléonidés spp. sauf : Chameleo calyptratus, C.jacksoni, C.pardalis
  * Lacerta spp. : Grands lézards communs.
  * Podarcis spp. : Petits lézards communs.
  * bon nombre d'espèces du genre Varanus
  L'annexe 2 comprend également par défaut Toutes les espèces figurant sur les listes établies pour l’application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, à l’exception des espèces inscrites en annexe 1 au présent arrêté.
  
  
• Annexe 3 : espèces dangereuses :
  Cette annexe liste des espèces dangereuses de l'arrêté du 21/11/1997. Dès le premier spécimen dont le genre ou l’espèce est repris par cette annexe, le Certificat de Capacité ET une Autorisation d'Ouverture d'Établissement sont nécessaires, et l’élevage est classé « établissement de première catégorie ». Dans cette annexe, le sous-ordre des sauriens est représenté par :
  * Hélodermatidés : Heloderma spp.
  * Varanidés : Varanus spp (espèces dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres.)
  Sont également concernés, bien évidemment, les crocodiliens, les ophidiens de plus de 3m de longueur adulte moyenne etc.