Question au juriste : DC d'un chiot réservé !!

[Caline974 0]

Voilà une question qui m'intéresse.
Quelle est la règle ou la loi quand on a réservé un chiot (acompte à l'appui) mais que celui ci n'est pas fourni par l'éleveur, car le chiot est dcd chez lui ?

donc question induite par la première :
je réserve donc un autre chiot sur une autre portée à venir (avec des géniteurs bien précis) courrier de l'éleveur acceptant à l'appui et en lui laissant le montant de l'acompte.
Mais au moment de la naissance, il se trouve que l'éleveur a changé
les prix sur cette portée (différence entre les bicolores et les unicolores) et me propose donc, soit de réserver sur une (encore) prochaine portée ou de payer un supplément pour une femelle unicolore car pas de bicolore.
que faire dans ce cas ?
l'éleveur est il en droit de me faire reculer sans cesse le chiot qu'il me doit et de m'imposer son choix ?
merci de votre réponse

[Admin-eleveurcanin 0]

Il est impératif de ne pas répondre en son nom afin que personne ne soit impliqué.
il est également impératif de ne pas répondre n'importe quoi pour induire en erreur, donc seul une personne compétente ou une personne qui a déjà eu le cas peut répondre.
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Réponse suite à un Rapport d'erreur

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[Aïka1111 0]

D'abord il vaut mieux un arrangement à l'amiable qu'un procès.
Il est tout à fait possible de vendre un chiot qui n'est pas encore né. C'est ce qu'on appelle la vente des choses futures.
Il faut donc savoir comment est rédigé le contrat. Mais l'éleveur vend ainsi des choses futures sous la condition suspensive qu'elles existent un jour : si le chiot désiré ne vient pas à naître, alors la condition ne sera pas remplie et le contrat tombera de lui même. Vous récupérez votre acompte ou vous acceptez d'attendre que le chiot que vous avez réservé naisse.
Il apparaît que vous avez réservé un chiot bicolore et l'éleveur n'a que des unicolores. Il ne peut vous fournir ce qu'il n'a pas. Mais il doit restituer votre acompte si vous ne voulez plus attendre.
Quant à reprocher à l'éleveur la mort du chiot à naître ou né, il faudrait prouver que l'éleveur a commis une faute. Il faudrait prouver une négligence de l'éleveur dans les soins prodigués à la mère, ayant entraîné la perte des chiots. L'actherur serait en droit de réclamer une indemnité. mais cette faute est très difficile à prouver.

[Boubou39 0]

merci beaucoup starlight de la rapidité de la réponse.

Je précise qu'aucun reproche à l'éleveur n'a été fait en ce qui concerne le décès accidentel de la première petite femelle réservée.
femelle dcd à 2 mois tout de même ! donc une vente parfaite non ?
aucune couleur n'est stipulée sur le courrier de réservation, ni sur le 1er reçu pour acompte, ni sur le couurier de l'éleveur qui prend note de ma nouvelle réservation et confirme que je serais prioritaire sur la portée.
je n'ai pas été prévenu de tarifs spéciaux sur cette nouvelle portée.
et un éleveur n'a t il pas de limite de temps pour livrer un chiot ?
encore merci

[sandro974 2]

Le contrat signé fait preuve. Si vous avez réservé un chiot à tel prix, et que vous avez accepté que votre acompte soit reporté sur un autre chiot après le décès du premier, il semble évident que c'est pour un chiot au même prix.

[Tantmieux 0]

Oui si le prix est marqué sur le contrat il ne peux pas demander un autre prix. C'est le contrat qui fait foi

[Anne161 0]

Cholula merci !
voulez vous dire que je dois me "contenter" d'un chiot que l'éleveur estime au même prix que celui réservé ou qu'il doit me fournir le chiot de cette portée au prix convenu initialement ?

[correzienne 0]

pour moi aussi cela semble évident .... et sans augmentation de prix à la mise bas !!!


Pour l'autre question j' ouvre un nouveau post' ici:
/post.forum?mode=newtopic&f=14
Admin

autre question: peut on faire signer un bon de commande en stipulant le terme "acompte" et ensuite se départir soi même des obligations de ce mot (je ne sais pas si c'est clair ??)
quelqu'un a t-il une idée ou fait il aussi ce genre de contrat à la réservation???

[Caramel1311 0]

perle56 a écrit:

Cholula merci !
voulez vous dire que je dois me "contenter" d'un chiot que l'éleveur estime au même prix que celui réservé ou qu'il doit me fournir le chiot de cette portée au prix convenu initialement ?

Il doit vous fournir, sur cette portée, ou une autre, le chiot dont les caractéristiques correspondent à votre réservation d'origine.
Avez-vous un avenant au contrat de réservation notifiant une date limite à la mise à disposition d'un chiot ?

[Debo_calin 0]

correzienne a écrit:

autre question: peut on faire signer un bon de commande en stipulant le terme "acompte" et ensuite se départir soi même des obligations de ce mot (je ne sais pas si c'est clair ??)
quelqu'un a t-il une idée ou fait il aussi ce genre de contrat à la réservation???

L'acompte constituant le paiement d'une fraction du prix, il ne donne donc pas droit à dédit par l'une ou l'autre des parties.

[Claire59 0]

Avez-vous un avenant au contrat de réservation notifiant une date limite à la mise à disposition d'un chiot ?[/quote]
non j'ai juste le reçu de l'acompte avec une date de mise à disposition du chiot (sur la 1ère portée)
pour la 2ème c'est un courrier reçu confirmant ma réservation avec le nom des nouveaux géniteurs et la date de naissance prévue.
l'éleveuse a quand m^me mon acompte depuis septembre, peut elle me faire attendre indéfiniment ? et des géniteurs sont spécifiés les 2 fois, je ne veux pas n'importe qu'elle portée !

[FireCharmed 0]

Cela dépend du contrat de vente de l'éleveur et ou du contrat de réservation passé entre l'éleveur et l'acheteur.
Cordialement

[fuji111 0]

Attila, merci mais c'est vague ta réponse :?:
il n'y a pas de contrat de vente puisque le chiot je ne l'ai jamais eu.
il y a un bon de réservation (pour la 1ère) puis un courrier pour le second.

[BabY-BuGs974 0]

il faut que le prix de vente du chiot soit indiqué, la date à laquelle il doit naître et la date à laquelle il sera disponible, les origines des parents, et éventuellement la couleur s'il y a plusieurs couleurs dans la race.
Evidement si l'un des ces éléments manquent, si rien n'est indiqué sur le prix, la date de la naissance, la date de disponibilité c'est au libre agrément des parties.
l'éléveur peut modifier le prix ou la date de livraison puisque ces éléments ne figurent pas au contrat.
mais en tant qu'éleveuse, un acheteur qui n'est pas d'accord sur le prix, sur la couleur, les origines, je ne lui vends pas de chiot, je lui retourne son acompte. je ne veux pas que le chiot arrive dans une famille non désiré et non choisi.
De plus je vois difficilement comment vous pourriez obliger un éleveur à vous vendre un chiot qu'il ne veut pas vous vendre.
Dans une telle situation le mieux est de demander le remboursement de l'acompte et de chercher ailleurs le chiot dont vous rêvez.

[Tantmieux 0]

STARLIGHT a écrit:

il faut que le prix de vente du chiot soit indiqué, la date à laquelle il doit naître et la date à laquelle il sera disponible, les origines des parents, et éventuellement la couleur s'il y a plusieurs couleurs dans la race.
Evidement si l'un des ces éléments manquent, si rien n'est indiqué sur le prix, la date de la naissance, la date de disponibilité c'est au libre agrément des parties.

Tout y est !!


Mais en tant qu'éleveuse, un acheteur qui n'est pas d'accord sur le prix, sur la couleur, les origines, je ne lui vends pas de chiot, je lui retourne son acompte. je ne veux pas que le chiot arrive dans une famille non désiré et non choisi.

Mais, j'ai désiré et réservé ce chiot depuis le mois de juillet par courrier et réglé un acompte ! il est dcd à 2 mois, juste au moment ou je devais aller le chercher.

De plus je vois difficilement comment vous pourriez obliger un éleveur à vous vendre un chiot qu'il ne veut pas vous vendre.

mais l'éleveuse était d'accord, elle a bien encaissé mon acompte et fait un courrier !
Un acompte a une signification juridique précise il me semble !! c'est trop facile, si j'avais refusé le chiot j'aurais du devrais payer le prix du chiot, mais elle elle ne veut pas me le vendre et dois dois accpeter ?????

Dans une telle situation le mieux est de demander le remboursement de l'acompte et de chercher ailleurs le chiot dont vous rêvez.

Je suis également éleveuse et là je dois dire que j'en reste sans voix

[Caro-Anh 0]

C'est sûr que je ferais de même et demanderais un retour de l'acompte !

[lablondedu03 0]

parce qu'il vaut mieux un bon arrangement à l'amiable qu'un mauvais procès
.

[Khlohais 0]

Lorsqu' une personne veut être assurée d' obtenir un chiot précis, je demande un acompte que je n' encaisse pas, jusqu' au moment où je suis certaine d' avoir le chiot qui convient. Dans ce cas, j' élève le chiot pour ce client et ne le propose pas à d' autres. Pour moi, il est retenu. Dans les yorks, plusieurs paramètres définissent le choix du client. Poids, sexe, nuance de couleur ( foncé ou clair ), type de tête : tête courte ou standard. Le prix du chiot étant en rapport avec la qualité de celui-ci. ( prix défini avant réception de l' acompte ) Hors de question de vouloir son chiot de tels ou tels parents, les petits sujets pouvant donner des chiots plus gros, clairs ou foncés, et des miniatures pouvant arriver au monde dans des portées de parents moyens ou gros. Il faut donc patiemment attendre qu' un chiot se rapproche des critères souhaités, au hasard des portées. Statisfaire la demande du client, étant mon seul critère ! Je propose donc un délai de 6 mois pour choisir un chiot qui correspondre au plus près, au chiot souhaité. Généralement, le client l' obtient avant, si des portées naissent ou sont à naître. Délai de 6 mois après lequel, le client peut reconduire son délai d' attente, ou préférer le retour de son chèque ( non encaissé ). Jusqu' à présent, pas de problème....Il suffit d' être bien d' accord sur cette façon de procéder, au départ. Je préfère, bien sûr, ne proposer que ceux qui sont déjà nés !

[Xelina11 0]

si le vendeur manque à faire la délivrance, l'acheteur peut avoir le choix en vertu de l'article 1610 du code civil, il peut demander la résolution de la vente soit l'exécution du contrat.
Mais avant d'exercer une telle action, l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure de livrer. Cette mise en demeure peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'inexécution par le vendeur, l'acheteur doit obtenir un jugement pour obtenir la délivrance. Aussi dès ce jugement, il peut prendre prendre possession de l'animal et si le vendeur résiste recourir à la force publique.
le tribunal peut aussi refuser de prononcer la livraison s'il estime que l'inexécution de ses obligations par le vendeur est suffisante pour justifier la résolution de la vente.

Aussi je le répète un bon arrangement vaut mieux qu'un procés.

[Astrid08 0]

je fais de même. Je demande un acompte mais je ne l'encaisse pas. J'attends que les chiots naissent et je regarde si j'ai le chiot souhaité par l'acquéreur. Dans la négative je l'avertis et lui retourne son chèque a moins qu'il veuille attendre une portée suivante. Mais le chèque n'est pas encaissé et généralement je le redonne le jour de la livraison et demande un chèque de la totalité du prix du chiot ce jour là.

[correzienne 0]

cholula a écrit:

C'est sûr que je ferais de même et demanderais un retour de l'acompte !

moi eleveur j'aurai déjà renvoyé l'acompte , si le client veut un autre chiot plustard ..il est libre ! et je serai contente de le satisfaire....

[correzienne 0]

moi je ne prends des réservations que sur les chiots nés , chez nous avant les origines , c'est une couleur de robe que recherche les gens avec le caractère cela va se soit...
j'encaisse les arrhes (je ne demande pas d'acompte) sur un compte à part
dans ma race 98% des gens ne font même pas confirmer !!!

si il y a soucis de mort du chiot par exemple (arrivé une fois) je rembourse immédiatement les arrhes et propose un autre chiot sur une autre portée en le faisant moins cher car je pense que les acquereurs ont subi un choc quand ils n'ont pas le chiot qu'ils attendaient tant!

[francois29 0]

Je refuse absolument les réservations avant naissances.
Si le chiot tant désiré n'arrive jamais, ce n'est que problèmes supplémentaires avec le client qui enrage d'attendre, ce que je peux comprendre.

[Storm111 0]

de même, je ne prends jamais de réservation monétaire tant que les chiots ne sont pas nés. Mais parfois, je donne ma parole qu'un chiot peut etre réservé sous toute réserve quand meme