exemple de demande de certificat de capacité

[Franzi 0]

je pense que cela servira a de nombreuses personnes!!
j ai fait un exemple de demande de certifivat de capacité a telecharger !!sur le site du forum
http://perso.orange.fr/animauxdecompagnie/cariboost1/crbst_1.html

[Invité]

CERTIFICAT DE CAPACITE DEMANDE ET EPREUVE


J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002 page 7982

Textes généraux

Ministère de l\'agriculture et de la pêche

Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d\'espèces domestiques

NOR : AGRE0200698A

Le ministre de l\'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment le livre II ;

Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l\'application de l\'article 276 du code rural ;

Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l\'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l\'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;

Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l\'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d\'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l\'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural ;

Vu le décret no 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d\'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l\'agriculture et de la pêche ;

Vu l\'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d\'espèces domestiques ;

Vu l\'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l\'agriculture et de la pêche du produit de la rémunération de certains services ;

Vu l\'arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l\'attestation de connaissances requise pour l\'exercice d\'activités liées aux animaux de compagnie d\'espèces domestiques,

Arrête :

éé
Art. 2. - Le candidat adresse sa demande d\'inscription à l\'évaluation des connaissances directement à l\'établissement habilité de la région de son lieu de résidence principale. Celui-ci lui transmet en retour un dossier d\'inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les modalités d\'évaluation.

Art. 3. - Le référentiel d\'évaluation des connaissances requises pour l\'obtention de l\'attestation figure en annexe II.

Art. 4. - L\'évaluation est administrée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée.


Le règlement de l\'évaluation est précisé dans l\'annexe III.

Art. 5. - Le directeur régional de l\'agriculture et de la forêt ou le directeur de l\'agriculture et de la forêt pour les départements d\'outre-mer désigne, pour une durée d\'un an renouvelable, les membres d\'une commission d\'évaluation.

Cette commission comprend :

- un fonctionnaire de catégorie A, président, n\'appartenant pas à l\'établissement habilité ;


- un professionnel choisi parmi les représentants des organisations professionnelles concernées par les différentes activités nécessitant l\'obtention du certificat de capacité.

La commission régionale d\'évaluation est chargée de veiller au bon déroulement des opérations et de proposer au directeur régional de l\'agriculture et de la forêt ou au directeur de l\'agriculture et de la forêt pour les départements d\'outre-mer la délivrance de l\'attestation de connaissances aux candidats ayant obtenu le score fixé dans le règlement d\'évaluation.

Art. 6. - Le directeur général de l\'enseignement et de la recherche est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l\'enseignement

et de la recherche,

J.-C. Lebossé



A N N E X E I


LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES POUR L\'ORGANISATION DE L\'EVALUATION DES CONNAISSANCES REQUISESPOUR L\'EXERCICE D\'ACTIVITES LIEES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D\'ESPECES DOMESTIQUES


Details dans colonne ARTICLES:Ou passer l'épreuve du certificat de capacité


A N N E X E I I


REFERENTIEL D\'EVALUATION


domaine logement : mobiliser les connaissances permettant d\'assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d\'hygiène et de propreté :

Domaine alimentation : mobiliser les connaissances permettant d\'assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie :

Domaine reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction :

Domaine soins, hygiène et santé : mobiliser les connaissances permettant d\'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire :

Domaine comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l\'espèce afin d\'avoir un animal agréable en société :


Domaine réglementation : mobiliser les connaissances relatives à la déontologie du détenteur d\'un animal de compagnie :

A N N E X E I I I


Règlement de l\'évaluation

L\'épreuve de contrôle des connaissances se déroule selon une procédure et des modalités d\'évaluation identiques sur tout le territoire. L\'épreuve est constituée d\'un QCM (Questionnaire à choix multiples) dont la correction est automatisée.

Elle se déroule en un temps limité, géré par l\'ordinateur. Elle est précédée d\'une phase d\'initiation qui permet au candidat de se familiariser avec l\'outil, avec l\'aide éventuelle du personnel de surveillance, pour faciliter la prise en main.

Dispositif d\'évaluation

Phase d\'examen

Elle est fondée sur une banque d\'environ 500 questions, réparties en 6 domaines :


- alimentation ;

- comportement ;

- logement ;

- réglementation ;

- reproduction ;

- soins, hygiène, santé.

Un ensemble de 30 questions couvrant l\'ensemble du référentiel est tiré au sort pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour balayer l\'ensemble du référentiel en privilégiant les trois secteurs d\'activités choisis par le candidat parmi les 5 options suivantes :

- chiens ;

- chats ;

- autres espèces ;

- exposition/vente ;

- éducation.

Néanmoins, aucun domaine de compétence n\'est exclu a priori du champ des questions posées.

Les questions apparaissent l\'une après l\'autre sur l\'écran, sous une forme écrite, accompagnées d\'une photographie qui sert de support à la question ou qui en est une simple illustration. Le nombre de bonnes réponses est affiché.

Le candidat clique simplement avec sa souris sur la ou les bonnes réponses, ce qui lui permet de passer à la question suivante. Il n\'y a pas de retour en arrière possible.

La durée normale de l\'évaluation est de 30 minutes et l\'ordinateur interrompt automatiquement cette évaluation au bout d\'une heure. A l\'issue de ce délai, le logiciel affiche un message de fin, arrête la phase d\'évaluation et passe à la correction.

Phase de correction

Elle est entièrement automatisée et quasi instantanée.

Le logiciel analyse les réponses données, en considérant comme justes les items pour lesquels toutes les réponses justes ont été cliquées.

>Le nombre d\'items justes nécessaires pour obtenir l\'attestation de connaissances est fixé à 18.

L\'ordinateur enregistre le score réalisé et reste bloqué dans cette configuration jusqu\'à reprise en main par le centre d\'évaluation. Un bordereau de résultat est édité sous une forme papier.

Le président de la commission d\'évaluation de l\'établisement habilité adresse un procès-verbal signé, à l\'issue de chaque session d\'évaluation, au DRAF ou DAF.

Ergonomie du dispositif

Le dispositif prend la forme d\'un cédérom. Il est conçu de façon à :

- faciliter la prise en main par des personnes n\'ayant aucune notion d\'informatique ;

- éviter les manipulations intempestives par des personnes rompues aux secrets de cette même informatique.

Le centre d\'examen démarre le programme, introduit les données d\'identification du candidat et ouvre la séquence d\'évaluation, avant de placer le candidat devant le poste informatique qui lui servira. Le candidat n\'a alors accès à aucune fonction de l\'ordinateur, si ce n\'est le clic de la souris.

Le candidat clique sur un bouton de démarrage. Le logiciel commence en rappelant le principe de l\'examen et en proposant une séquence de démonstration-apprentissage qui permet au candidat de se familiariser avec l\'outil sans que le personnel de surveillance n\'ait à intervenir.

Il a ensuite accès à une séquence de choix durant laquelle il va indiquer les 3 secteurs d\'activités sur lesquels il souhaite être prioritairement interrogé. Un écran lui rappelle que pour garantir l\'unité de l\'attestation, la répartition des questions au sein des secteurs d\'activités est faite de telle façon que le choix du candidat oriente fortement le questionnaire dans la direction souhaitée, mais sans exclure totalement les questions relevant des autres secteurs.

Un bouton d\'accès, sur lequel il faut à nouveau cliquer, apparaît pour lancer la phase d\'examen et le décompte de temps.



LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES POUR L’ORGANISATION, DE L’EVALUATION, DES CONNAISSANCES
REQUISES POUR L’EXERCICE D’ACTIVITES LIEES AUX ANIMAUX DE
COMPAGNIE D’ESPECES DOMESTIQUES
REGIONS ETABLISSEMENTS CENTRE D’EVALUATION :

Alsace :EPLEFPA de rouffach,8, aux rempart 68250 Rouffach
EPLEFPA de Rouffach,8,aux Remparts,68250 Rouffach
Aquitaine
EPLEFPA Etienne-Restat,47110 Sainte-Livrade
CFA de Lot-et-Garonne,47110 Sainte-Livrade
Auvergne: EPLEFPA des Combrailles,avenue de la Gare,63390 Saint-Gervais-d’Auvergne
CFA de Saint-Germain-d’Auvergne,avenue de la Gare 63390 Saint-Gervais-d’Auvergne
Bourgogne EPLEFPA de Champs-sur-Yonne,1,rue du Docteur-Schweitzer,89290Champs-sur-Yonne
CFPPA la Brosse,89290 Vernoy
Bretagne EPLEFPA,6,rue de Porhoet,BP 9,22230 Merdrignac LEGTA de mardrignac,6,rue de Porhoet,BP 9, 22230Merdrignac
Centre EPLEFPA,Areines,BP 106,41106 Vendôme CFPPA de Loir-et-Cher,Areines,BP 106, 41106 Vendôme
Champagne-ardenne: EPLEFPA Chalons-en-Champagne,51460 Somme-Vesle
CFPPA de l’Epine,alle du Château,51460 l’Epine
Corse :EPLEFPA « Aghja-Rossa » 20290 Borgo-Marana
CFPPA de Borgo « Aghja-Rossa »,20290 Borgo-Marana
Franche-Comté EPLEFPA Lucien-Quelet,95,rue de Turenne,BP 127 ,90300 Valdoie
EPLEFPA Lucien-Quelet 95,rue de Turenne,BP 127,90300 Valdoie
Guadeloupe EPLEFPA de Guadeloupe, Convenance,97022 Baie-Mahault
CFPPA de Basse-Terre, Chantilly,97129Lamentin
Guyane EPLEFPA de Macouria, lieudit « Savane-Matiti »97355 Macouria CFPPA de Macouria,lieudit « Savane-Matiti » 97355Macouria
Ile-de-France EPLEFPA,route des Princesses,78100 Saint-Germain-en-Laye
ENV Alfort,7,avenue du Général-de Gaulle 94704 Maison-Alfort Cedex CFPPA de Saint-Germain-en-Laye, route des Princesses 78100 Saint-Germain-en-Laye
Ecole nationale vétérinaire7avenue du Genéral-de
Gaulle 94704 Maison-Alfort Cedex
Languedoc-Roussillon EPLEFPA de l’Herault,site Agropolis,3224, route de Mende34093 Montpellier Cedex 5
CFPPA de Pezenas,site la Condamine,8,allée du GenéralMontagne, BP83, 34120 Pezenas
Limousin EPLEFPA Magnac-Laval, route de la Souterraine87190 Magnac-Laval
CFPPA de Magnac-Laval, 7 rue des Rochettes 87300 Bellac
Lorraine EPLEFPA de la Meuse« Phillippe de Vilmorin55006 Bar-le-Duc Cedex
CFPPA de la Meuse « Philippe- de- Vilmorin »
BP 249, 55006 Bar-le-Duc Cedex
Martinique EPLEFPA Croix-Rivail,Bois-Rouge, 97224 Ducos
CFPPA du Carbet, route des Pitons, 97221 le Carbet
Midi-Pyrénées EPLEFPA,La Vinadie, 46100 Figeac
CFA du Lot , avenue de la Garenne, 46500 Gramat
Nord-pas-de-calais EPLEFPA du Pas-de-Calais,route de Cambrai 62217 Tilloy-lès-Mofflaines CFPPA du pas-de-Calais,route de Cambrai,62217 Tilloy-lès-Mofflaines
Basse-normandie EPLEFPA Alençon,250,avenue du Général- Leclerc ,61000 Alençon EPLEFPA Alençon, 250 ,avenue du Général-
Leclerc ,61000 Alençon
Haute-Normandie EPLEFPA d’Yvetot ,Auzebosc ,BP218,76196 Yvetot Cedex CFPPA de Seine-Maritime,1333 rue Bernard- Thèlu, BP30 76640 Fauville-en-Caux
Pays de la Loire EPLEFPA la Roche-sur-Yon ,allée des Druides 85035 la Roche-sur-Yon Cedex EPLEFPA La Roche-sur-Yon,allée des Druides
85035 la Roche-sur-Yon Cedex
Picardie EPLEFPA,Fondation E-Guinemer,02650 Crézancy
CFPPA de VerdillY ,02400 Château-Thierry
Poitou-Charentes EPLEFPA Poitiers-Venours « Xavier-Bernard »,86480 Rouillé
CFA de la Vienne,antenne de Montmorillon, Château-ringuet,BP47 ,86501Montmorillon
Provence-Alpes-Cote d’Azur EPLEFPA d’Aix-Valabre,5065,route de Gardanne,13548 Gardanne Cedex
CFPPA des métier de l’animal,5,boulevard de la République,13100 Aix-en-Provence
Réunion EPLEFPA Saint-Joseph ,BP8,24 rue Babet, 97480 Saint-Joseph EPLEFPA Saint-Joseph,BP8,24 rue Babet 97480 Saint-Joseph
Rhone-Alpes EPLEFPAdomaine de Cibeins01600Misérieux
ENV Lyon:1,avenue Bourgelat,BP 83,69280 Marcy-l’Etoile EPLEFPA,domaine de Cibeins01600Misérieux
Ecole nationale vétérinaire1avenue Bourgelat BP83, 69280 Marcy-l’Etoile

Dernière modification le :27-04-03

[Invité]

Un certificat de capacité de détention est obligatoire
par La Rédaction du DL | le 14/08/09 189
En France, un certificat de capacité est obligatoire pour la vente mais également, dans certains cas, pour la détention de ces animaux non domestiques.

Un arrêté est sorti pour définir les quantités et types d'espèces qui peuvent être détenues par les particuliers.

Il détermine également les espèces que peuvent vendre les animaleries.

Il y est notamment précisé les espèces pour lesquelles le certificat de capacité est obligatoire, dès le premier spécimen.

La liste est longue et vous pouvez la consulter sur le site de Legifrance.

Arrêté du 10 août 2004 (liste non exhaustive) :

- Toutes les espèces classées en annexe A de la Communauté Européenne comme le Boa Constrictor Occidentalis,

- Les boïdés dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres, comme Python Molurus, Python Sebae, Python Reticulatus, Morelia Amethistina,

- Les varans dont la taille adulte est supérieure ou égale à 2 mètres,

- Toutes les mygales,

- Tous les scorpions,

- Une grande partie des tortues d'eaux détenues en captivité,

- Les Crocodiliens.

Le maintien en captivité des reptiles n'est pas interdit. Seuls les transports et le commerce sont soumis à document C.I.T.E.S par exemple, pour les espèces protégées par la Convention de Washington.

Python royal (Python regius) qui est le boïdé le plus commun en terrarium

Il est nécessaire de pouvoir justifier l'origine licite de ces animaux.

En cas de contrôle, il appartient au propriétaire de fournir la preuve que l'animal en question a bien été acheté dans un magasin qui répertorie chaque espèce dans un registre d'entrées/sorties dans lequel seront écrits les noms, origines et numéros de CITES (pour les animaux qui proviennent hors UE le plus souvent) des animaux achetés ou cédés.

Un numéro CITES n'est pas obligatoire pour la vente d'animaux effectuée à l'intérieur de l'Union Européenne.



Paru dans l'édition 84A du 14/08/2009 (9b097986-8767-11de-945a-891d78394123)

[cocoreve 0]

je n'arrive pas a accéder au certificat de capacité

[cornet céline 0]

le lien pour le certificat de capacité et mort pouvez vous le remettre a nouveau afin qu'il marche
merci d'avance

[cheval111 0]

nouvellement arrivée sur le forum j'aimerai pouvoir consulter votre exemple de demande de certifivat de capacité a telecharger mais le lien est désactivé, peut on consulter autrement merci d'avance et bonsoir a tous
Md

[M.alex 0]

bonjour à tous,

S'il vous plait Cheval faite nous une petite présentation de vous dans la rubrique adéquate car je ne sais même pas à que je réponds...

En tous cas je ne suis pas calée sur le sujet mais il me semble que ce lien peut répondre a vos attentes ainsi qu'a cornet céline alors le voici :

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Declarations-autorisations-et-habilitations/Police-sanitaire-des-animaux-Chiens-dangereux/Demande-de-certificat-de-capacite-animaux-de-compagnie

à gauche de l'écran une adresse et un lien pour télécharger les certif voilà ! bonne journée