Le certificat de capacité non domestique

[narcheska11 0]

Le certificat de capacité non domestique

Art L 212-1 du code rural:
- L'activité liée aux especes non domestiques doit faire l'objet d'une autorisation

Art L 213-2 du code rural:
- Les responsables des établissement doivent êtres capacitaires

Art L 213-3 du code rural:
- L'etablissement de vente doit faire l'objet d'une autorisation d'ouverture (cf. 212-1)

Art L 213-4 du code rural:
- Etablissement concernés: scientifique, enseignement, recherche, élevage

Art L 213-5 du code rural:
- La sanction peut aller jusqu'a la fermeture de l'établissement

Art R 213-1-1 du code rural:
- Existance d'une comission consultative pour la faune sauvage

Art R 213-3 du code rural:
- Modalité (brève) de la demande du certificat de capacité

Arrêté du 30 juin 1999:
Conditions initiales d'experience et de diplome pour demander le certificat de capacité:
- Bac +2 en bio, agro ou véto : 2 mois d'experience requis, dans le domaine animalier
- Bac scientifique, agricole, niveau IV agréé (liste) : 6 mois
- Niveau V agréé (liste) : 1 an
- Aucun cas précédent : 3 ans

Arrêté du 12 décembre 2000:
- Conditions étendues d'experience et de diplôme pour demander le certificat de capacité

Arrêté du 17 janvier 2000:
- Cas de délivrance sans passer en comission: épreuves E5 et E7 du bac pro TCVA

Le certificat de capacité a 4 objectifs:

1 - Garantir le bien être des animaux captifs
2 - Garantir la sécurité des personnes
3 - Valoriser le responsable chargé de l'entretien des animaux
4 - Encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage

Il existe en fait 4 certificats de capacité:

Presentation au public:
Parcs animaliers, zoos, aquariums publics,...

Elevage:
Action d'entretenir des animaux. Donc pas justes les établissements de "repro", mais aussi les grossistes-détaillants adeptes du "grossissement". Un autre critère d'integration est celui de la figuration des animaux aux stock. Ainsi, l'élevage d'agrément d'un nombre limité de specimens est exlcus (particuliers simples détenteurs!). Lorsque la vente porte uniquement sur les produits d'élevage pratiqué par l'etablissement, on relève de la seule catégorie des établissements d'élevage.

Vente et transit:
L'ensemble des animaleries et les grossistes ne relévent pas de la 2éme catégorie (élevage). La notion de vente intègre les établissements pratiquant du gros-détail en import, revente ou export. Le transit est le séjour temporaire d'animaux dans des lieux pour quarantaine, repos au départ-arrivée, regroupement...Enfin, les établissements sont concernés qu'ils reçoivent ou non physiquement les spécimens, les transhippers sont donc intégrés.

Soin à la faune sauvage

Conséquences du certificat de capacité:

- Absence passible de sanction (Art L 215-1 à L 214-4 du code rural)
- Accordé pour certaines sp, type d'établissement.
- Acte individuel, personnel, incessible, sans limitation de durée
- Extension possible à d'autres sp ou types d'établissements
- Période probatoire possible si compétences non justifiables
- Faute grave et/ou répétée peut l'abroger partiellement ou totalement
- Responsabilité éxigée pour les traitements lourds, la répartition,...
- Le patron doit déléguer ses pouvrois au certifié
- Plusieurs personnes peuvent demander à être titualaires dans un même magasin
- Le propriétaire se blinde du départ intempestif du capacitaire
- Si changement d'animalerie, le candidat doit demander un transfert de dossier à la DSV
- Scinder la responsabilité dans les animaleries importantes
- Le titualaire doit justifier de sa présence régulière sur les lieux

Cheminement des dossiers de demande de certificat de capacité:

1 - Dépôt du dossier au préfet en 3 examplaires, du département où le candidat habite
2 - Demander l'AR (attestation temporaire vis à vis des tiers): attestation de dépôt
3 - Prefet transmet pour avis en DSV, qui vérifie...
6 - Dsv réunit une commission
7 - Le candidat est appelé en comission pour questions
8 - La comission délibère
11 - Le Prefet notifie la décision à l'interessé par Lettre recommandée avec avis de reception
12 - Le candidat devient alors officiellement capacitaire

[diabline 0]

donc si j'ai bien compris vu que je nai pas de diplome je ne peut pas avoir ce fameux diplome de capacité, c ca?

[Senalina11 0]

si, mais il faut justifier de 3 ans d'expérience ^^

[esthervespier 0]

Bonjour, j'ai eu mon bac S en 2008 et j'ai ensuite été en médecine mais aujourd'hui je me rends compte que ça ne me correspond pas. J'ai toujours aimé les animaux, particulièrement les félins domestiques ou non. Mon rêve depuis toujours est de posséder mon propre zoo.
Pour que tout soit clair il faut savoir que je compte me diriger vers l'économie gestion pour ensuite aller dans une école de commerce...
Et à partir de là je suis perdue. Bien sûr cette voie me plaît également par les autres débouchés qu'elle offre. Je suis forcée d'avoir d'autres plans (qui me plaisent bien sûr beaucoup aussi) puisque mon rêve est, du peu que j'ai pu lire sur internet, presque intouchable.

Tout d'abord, à chaque fois que quelqu'un se pose là question de "comment accède-t-on à ce métier" on lui répond que les formations des directeurs de zoo sont toutes différentes. Dans une interview, une directrice de parc animalier dit simplement qu'elle s'est arrêtée au collège et qu'elle était voltigeur avant de devenir directrice. Bref, j'ai aussi lu que l'école de commerce était appropriée puisque le directeur est un véritable commercial.

Puis j'ai lu qu'il fallait être capacitaire. Là encore j'ai eu du mal à trouver de quoi il s'agissait, pour finalement comprendre que toute personne au contact d'animaux non domestiques devait posséder un certificat de capacité. Et alors là... tout se mélange. Je lis que l'on peut avoir ce certificat en 6 mois à la suite d'un bac S, c'est bien ça ?

Alors maintenant voilà mes questions :
- En imaginant que j'ai mon diplôme de commerce, je n'ai pas pour autant acquis les connaissances nécessaires sur les animaux sauvages. Alors comment en 6 mois, je pourrais être capable de savoir construire un dossier béton pour argumenter face à une commission ?
- Deuxièmement, j'ai lu que ce certificat était seulement valable pour une seule sorte d'espèce... alors si on remplace quelqu'un à son poste de directeur dans un zoo déjà existant, comment ça marche ? Car j'ai lu aussi que ce certificat était demandé pour élevage, ventes et achats ainsi que dans des structures telles que des zoos... Oui mais concernant les zoos j'ai lu par la suite que dans ce certificat il fallait préciser les raisons de la construction d'un nouveau zoo ? Mais si je veux seulement prendre la suite et non construire un nouveau zoo, j'ai tout de même besoin d'être capacitaire, évidemment !

Bref... je suis totalement perdue !
Bien sûr, je ne m'emballe pas. Je cherche pour le moment simplement à me renseigner. Mais j'aimerais beaucoup comprendre les options possible que j'ai concernant ce métier. Il est très difficile d'accès et je le sais mais la passion et la persévérance fait que j'ai envie de tout essayer.
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne j'en serais vraiment heureuse, d'autant que sur internet il n'y aucune réponse à mes questions, beaucoup d'éléments se contredisent et même les témoignages des directeurs de zoo ne m'aident pas.

Merci d'avance à qui voudra bien me répondre !