JURIDIQUE:La détention de chien de garde et de défense

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La détention de chien de garde et de défense est interdite, sous peine de 3 mois de prison et de 3.750 euros d'amende :

aux mineurs,
aux personnes condamnées pour crime, ou pour délit inscrit au Bulletin n° 2 du Casier judiciaire et sanctionné par une peine d'emprisonnement,
aux personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée par décision judiciaire.
La déclaration de détention doit être obligatoirement faite à la Mairie de votre domicile ou de votre résidence, ou de la résidence du chien, en apportant la justification :

de l'identification de l'animal par tatouage,
d'une vaccination antirabique en cours de validité,
d'une assurance de responsabilité.
La muselière et la laisse sont obligatoires sur la voie publique, dans les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs, et dans les transports en commun.



Liens :
doc/Reglementation-detention-animal.pdf