Petites Annonces (Article L 214-8)

[Admin-eleveurcanin 0]

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner :

· le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail (numéro de SIRET)


ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.


· l'âge des animaux


· l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Précisions :

II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.


III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

[CeSsNa1 0]

avez vous des adresses de site pour mettre des petites annonces en suisse.
car maintenant que nous ne coupons plus les queues des Parson Russell Terrier ni des Cocker Anglais, et que nous ne sommes pas très loin de la suisse, j'aimerais pouvoir faire connaitre mon élevage

[Virginie191 0]

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