Identification et amélioration génétique des animaux

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20-12-2006 Conseils des ministres
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un décret relatif à l’identification et à l’amélioration génétique des animaux.

Ce décret précise les modalités d’application de l’ordonnance du 7 décembre 2006 qui a été prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Il adapte les dispositions du code rural afin de tenir compte des mutations intervenues dans la conduite des élevages depuis quarante ans.

Il définit les instances de pilotage du dispositif génétique français, ainsi que les missions des organismes nationaux (INRA, Haras nationaux, instituts techniques et organismes de sélection).

Il simplifie les procédures auxquelles sont astreintes les entreprises du secteur et assure la conformité du dispositif au droit européen de la concurrence, tout en garantissant l’accès des éleveurs au service d’amélioration génétique sur l’ensemble du territoire.

Le décret sera applicable à compter du 1er janvier 2007.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/