Admin-eleveurcanin 0 Posté(e) le 17 février 2008 LOI DU 6 JANVIER 1999 ''CHIENS DANGEREUX'' - Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (NOR: AGRX9800014L) - Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code (NOR : AGRG9900639A) - Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural (NOR:AGRG9700817) - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (NOR: INTX0600091L) - Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural (NOR: AGRG0762598D) Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Admin-eleveurcanin 0 Posté(e) le 17 février 2008 CODE RURAL - Partie Législative Article L214-1 à L214-25 - Partie Législative Article L215-1 à L215-14 - Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Admin-eleveurcanin 0 Posté(e) le 17 février 2008 IDENTIFICATION Décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural (NOR: AGRG9100817D)Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats (NOR: AGRG9201196A)Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques (NOR: AGRG0101247A)Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats (NOR: AGRG0101248A)Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques (NOR: AGRG0101646A)[url]=http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=18&num_niv_3=54&num_niv_4=166&num_niv_5=][/url]Arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques (NOR: AGRG0102344A) Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Admin-eleveurcanin 0 Posté(e) le 17 février 2008 CERTIFICAT DE CAPACITE A L'ELEVAGE - Décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural (NOR: AGRG0001712D) - Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRE0101504A) - Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRG0100074A) Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Admin-eleveurcanin 0 Posté(e) le 17 février 2008 CERTIFICAT DE CAPACITE AU MORDANT - Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis (NOR: AGRE0001458A) - Arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant (NOR: AGRE0101863A) - Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant (NOR: AGRG0101701A) - Arrêté du 16 novembre 2001 abrogeant l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l'obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant (NOR: AGRE0102225A) Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Admin-eleveurcanin 0 Posté(e) le 17 février 2008 TEXTES DIVERS - Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats (NOR: AGRG9201197A) - Décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport (NOR: AGRG9500489D) - Arrete du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers (NOR: AGRG0100192A) - Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (NOR: MAEX0100188L) - Arrêté du 8 decembre 2006 fixant les regles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens (NOR:DEVP700015A) - Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Admin-eleveurcanin 0 Posté(e) le 17 février 2008 Vous pouvez consulter ici les textes officiels, Lois, Décrets, Arrêtés qui règlementent la Cynophilie >> Consultation des textes>> loi n°99-5 du 6 janvier 1999>> Arrêté du 27 avril 1999>> Code Rural (Partie Législative 214)>> Code Rural (Partie Législative 215)>> Décret n°80-791 du 1er octobre 1980>> Décret n°91-823 du 28 août 1991>> Arrêté du 30 juin 1992>> Arrêté du 2 juillet 2001>> Arrêté du 2 juillet 2001 (1)>> Arrêté du 14 août 2001>> Arrêté du 23 novembre 2001>> Arrêté du 17 juillet 2000>> Arrêté du 24 septembre 2001>> Arrêté du 26 octobre 2001>> Arrêté du 16 novembre 2001>> Arrêté du 1er février 2001>> Arrêté du 20 juillet 2001>> Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000>> Décret 95-1285 du 13 Décembre 1995>> Arrêté du 25 avril 2001>> Loi n°2003-628 du 8 juillet 2003>> Arrêté du 8 décembre 2006>> Arrêté du 13 avril 2007>> Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007>> Arrêté du 30 juin 1992>> Arrêté du 21 avril 1997 Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
