LA GARANTIE DE CONFIRMATION

[muriel isselé 0]

Code Rural : Article L214-6 :
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Société Centrale Canine
· Le Certificat de Naissance est le document officiel qui atteste son inscription au LOF au titre de la descendance.
· le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à engendrer des chiens de race et à reproduire : sa descendance pourra être inscrite au LOF.
"Agrément" est différent de "professionnel". Cet article du Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné aux expositions de beauté, ni au travail ni à la reproduction. L'éleveur qui vend un chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il n'a pas à assumer cette obligation de résultat. Rappelons que plusieurs cours d'appel ont jugé que l'éleveur n'était pas tenu de la garantie de confirmation dans la mesure où l'éleveur ne maîtrise pas toute la génétique, et ne peut prévoir l'évolution du chien en dépit de son expérience et de son travail de sélection. A plus forte raison, ne peut-il garantir que le chien deviendra un étalon ou un champion d'exposition. L'éleveur n'a qu'une obligation de moyen ( mettre tout en oeuvre pour produire de beaux sujets, mais non une obligation de résultat s'agissant d'élevage d'êtres vivants avec les aléas attachés à cette situation vendus à l'âge de huit semaines. Pour avoir cette garantie, l'acheteur devra envisager d'acheter un chien plus âgé.Un éleveur n'est donc pas sensé garantir un chiot. A l'âge de 2 mois, celui pourra présenter tous les critères nécessaires pour devenir un chien confirmable mais entre temps il devra grandir et est exposé aux risques d'une mauvaise croissance. Si le chiot pendant sa croissance est élevé trop maigre, s'il manque de quoi que ce soit, il en souffrira, aura des carences et ne se développera pas comme il était prévu. S'il subit une intervention chirurgicale, suite à une fracture ou blessure importante, il pourrait se développer différemment. Les tribunaux estiment que le chiot vendu à 2 mois est destiné pour la compagnie, de plus cette mention est généralement portée sur les attestations de vente.
Cependant, l'éleveur qui s'engage à prendre le risque de faire une garantie de confirmation doit le faire figurer dans la convention de vente. Dans cette même convention, "l'acheteur doit prendre l'engagement écrit de mettre en place un minimum de moyens d'élevage (nourriture, entraînements, ...) qui, parce que forcément différents de ce qui est nécessaire au chien d'un simple particulier, seront précisément énumérés"
" Etant donné qu'il y a de fortes chances que ce genre d'animal soit cédé à un prix supérieur à celui habituellement pratiqué pour un simple chien de compagnie, les parties peuvent très bien convenir que si l'objectif fixé (confirmation) n'était pas atteint, la vente ne soit pas annulée, mais que l'acheteur perçoive un dédommagement équivalent au surcoût d'acquisition""(Guide Juridique. P. Correard. p. 141)

[tikka1 0]

c'est très clair ; merci beaucoup

[spedona 0]

très utile. merci muriel

[Michèle GOLINVAUX 0]

Merci Muriel, au moins c'est clair, net et précis.

[gaby00701 0]

genial!! merci de cette info !!

[fabwis974 0]

Nickel , merci !!

[antigone1111 0]

super on peut s'appuyer sur un texte précis et officiel ! Merci !

[Nicoul32 0]

Quand ont me demande un chien d'expo (déjà je rit...) je propose un choix de portée à 9 semaines, donc je choisie le ou la plus prometteur de la portée, le prix est supérieur aussi car il m'oblige de gardé 2 chiots "sous le coude" jusque au moins 6 semaines.
MAIS en aucun cas je ne vends avec garantie confirmation ou résultâts en expos, c'est juste un chiot en choix de portée vendu à 9/10 semaines.

Je prècise sur l'attestation de vente :
Chiot vendu .....€ T.T.C au lieu de ......€ T.T.C, en qualité de choix de portée (plus prometteuse de la portée à la date de livraison), ce choix n'incluant pas la garantie de confirmation et obligation de résultâts en expositions canines.Toutefois ce chiot remplie les qualités recherché pour lequels il est acquis pour la compagnie.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je voudrais joindre le texte que Muriel a mis plus haut à mes conseils d'élevage, mais je ne le trouve pas en dehors de ce forum et je ne peux ni le copier, ni l'imprimer. Quelqu'un pourrait-il m'aider ? merci d'avance

[muriel isselé 0]

il faut faire passer la souris desus, un clic droit copier et ensuite ouvrer un ficher word et le mettre dedans.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Merci Muriel, mais c'est ce que j'ai fait. J'arrive à copier mais pas à coller. Je vais encore essayer.

[Michèle GOLINVAUX 0]

çà y est, c'est parce que je voulais copier ailleurs que çà ne marchait pas, il est donc dans Word, Merci Muriel.

[isa5911 0]

Merci, moi aussi je vais le joindre aux documents que je laisse aux futurs propriétaires, tout est bien expliqué.

[Invité]

Je remonte ce post parce qu'aujourd'hui j'ai reçu la dernière revue "Cynophilie Française" de la SCC et je me demande à présent si ce texte est encore d'actualité car ce qui est écrit la dedans me fait froid dans le dos....
Les conditions de la vente des chiens, page 26...
En résumé, il est écrit la dedans que le pauvre éleveur est tenu de vendre des chiots confirmable !!!!!
Comment peut on savoir à 2 mois si un chiot sera confirmable ou pas (je prends ici exemple d'un chiot prometteur sans défauts) on ne peu pas prévoir ce qu'il va se passer pendant sa croissance etc etc... j'avoue que je suis un peu déboussolée...
Quelqu'un à t'il cette revue ? et qu'en pensez vous ?
Sinon demain j'essayerai de scanner mais ce soir, pas le temps....

[gaby00701 0]

je l'ai reçu aujourd'hui mais j'ai pas eu le temps de la lire.

[Pincemaille 0]

pas lu...mais en tout état de cause, perso, je précise clairement sur mes contrats de cession :

"chiot indemne de vice rédhibitoire au jour de la vente"

et je précise : "dentition conforme a l'age, en ciseaux -(ou en tenaille...), 2 testicules en place (sur les contrats des mâles...), couleur conforme au standard, oreilles bien portées "...j'ai également prévu un article qui stipule qu'en cas de problème, la responsabilité de l'éleveur ne saurait être engagée en cas de non respect des conseils d'élevage et/ou en cas de retard a consulter, soit l'éleveur, soit un vétérinaire.

[stef19031 0]

Jacky2 a écrit:

Je remonte ce post parce qu'aujourd'hui j'ai reçu la dernière revue "Cynophilie Française" de la SCC et je me demande à présent si ce texte est encore d'actualité car ce qui est écrit la dedans me fait froid dans le dos....
Les conditions de la vente des chiens, page 26...
En résumé, il est écrit la dedans que le pauvre éleveur est tenu de vendre des chiots confirmable !!!!!
Comment peut on savoir à 2 mois si un chiot sera confirmable ou pas (je prends ici exemple d'un chiot prometteur sans défauts) on ne peu pas prévoir ce qu'il va se passer pendant sa croissance etc etc... j'avoue que je suis un peu déboussolée...
Quelqu'un à t'il cette revue ? et qu'en pensez vous ?
Sinon demain j'essayerai de scanner mais ce soir, pas le temps....

Alors ayant passé mon certificat de capa la semaine derniere , j ai justement posé cette question , la reponse a ete clair et net , si le chiot est vendu en chien de compagnie il y a pas d obligation de confirmation .
Par contre il le devient si vendu pour expo ou repro .

[Michèle GOLINVAUX 0]

Voilà ce que je joins aux papiers du chiot car autant avant je remboursais une partie du prix pour un chiot monorchyde, autant je ne me sens pas responsable d'un chien peureux, donc maintenant, tous mes chiots sont vendus pour compagnie uniquement. D'ailleurs, qui peut prétendre voir dans un chiot de 2 ou 3 mois, un sujet d'expo ou de repro?

Code Rural : Article L214-6 :
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II
Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être
détenu par l'homme pour son agrément.
Société Centrale Canine
· Le Certificat de Naissance est le document officiel qui atteste son
inscription au LOF au titre de la descendance.
· le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à engendrer
des chiens de race et à reproduire : sa descendance pourra être inscrite au
LOF.
"Agrément" est différent de "professionnel". Cet article du
Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné
aux expositions de beauté, ni au travail ni à la reproduction. L'éleveur qui
vend un chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il
n'a pas à assumer cette obligation de résultat. Rappelons que plusieurs cours
d'appel ont jugé que l'éleveur n'était pas tenu de la garantie de confirmation
dans la mesure où l'éleveur ne maîtrise pas toute la génétique, et ne peut
prévoir l'évolution du chien en dépit de son expérience et de son travail de sélection.
A plus forte raison, ne peut-il garantir que le chien deviendra un étalon ou un
champion d'exposition. L'éleveur n'a qu'une obligation de moyen ( mettre tout
en oeuvre pour produire de beaux sujets, mais non une obligation de résultat
s'agissant d'élevage d'êtres vivants avec les aléas attachés à cette situation
vendus à l'âge de huit semaines. Pour avoir cette garantie, l'acheteur devra
envisager d'acheter un chien plus âgé.Un éleveur n'est donc pas sensé garantir
un chiot. A l'âge de 2 mois, celui pourra présenter tous les critères
nécessaires pour devenir un chien confirmable mais entre temps il devra grandir
et est exposé aux risques d'une mauvaise croissance. Si le chiot pendant sa
croissance est élevé trop maigre, s'il manque de quoi que ce soit, il en
souffrira, aura des carences et ne se développera pas comme il était prévu.
S'il subit une intervention chirurgicale, suite à une fracture ou blessure
importante, il pourrait se développer différemment. Les tribunaux estiment que
le chiot vendu à 2 mois est destiné pour la compagnie, de plus cette mention
est généralement portée sur les attestations de vente.
Cependant, l'éleveur qui s'engage à prendre le risque de faire une garantie de
confirmation doit le faire figurer dans la convention de vente. Dans cette même
convention, "l'acheteur doit prendre l'engagement écrit de mettre en place
un minimum de moyens d'élevage (nourriture, entraînements, ...) qui, parce que
forcément différents de ce qui est nécessaire au chien d'un simple particulier,
seront précisément énumérés"
" Etant donné qu'il y a de fortes chances que ce genre d'animal soit cédé
à un prix supérieur à celui habituellement pratiqué pour un simple chien de
compagnie, les parties peuvent très bien convenir que si l'objectif fixé
(confirmation) n'était pas atteint, la vente ne soit pas annulée, mais que
l'acheteur perçoive un dédommagement équivalent au surcoût
d'acquisition""(Guide Juridique. P. Correard. p. 141)

[Invité]

merci - je vais le joint également aux papiers de mes BB

[Invité]

merci michèle
je me garde ce document sous le coude également

[Invité]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Code Rural : Article L214-6 :
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II
Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Le soucis est la date du document 21 septembre 2000 !
Je vais scanner le dernier texte...

[Invité]

Sur le reste je suis plutôt d'accord

[Michèle GOLINVAUX 0]

Oui Jacky, mais toutes nos lois datent de Napoléon .......
Peut-être y-a-t-il eu des modif depuis ce texte .......

[Pincemaille 0]

ben oui, mais là, le texte dit bien : un chien conforme au standard etc...donc, en mentionnant bien le fait que le chiot part de chez toi, conforme au standard, tu es parfaitement couvert...les aléas ultérieurs ne peuvent être couverts, c'est impossible;..un chien est conforme a l'instant T...

...ce qui me fait bcp rire par contre ds cet article, c'est la mention : "acheté chez un éleveur pour être sûr (bla-bla...) et donc payé plus cher...sinon l'acheteur aurait pu acheter bcp moins cher chez un particulier"....

ça, c'est génial : qd on voit les prix pratiqués par des particuliers, en plus sur des chiots nés de parents non testés, sans aucune recherche sur le pedigree, franchement, c'est très très drole...cette affirmation émane vraiment de qlq 1 qui n'a pas du tout conscience de ce qui se passe réellement sur le terrain...

[adeline48 0]

Pour ma part, je rembourse la moitié du prix du chiot si il n'est pas confirmé.

Je trouve que c'est une question d'honneté vis à vis de l'acheteur, je lui dit bien lors de l'achat que je ne sais pas si il sera confirmé, mais si il ne l'ai pas je rembourse la moitié.

Certains éleveurs garantissent aussi que le chien sera chasseur (pour les chiens de chasse bien sur !)

[Invité]

garantir les expo pour un chiot de 2 mois
quasi impossible
la confirmation pour les femelles pas de soucis
et pour les males vendus avant l'age de 6 mois y a le code rural

attention au libellé de votre phrase sur l'acte de vente
un chiot du 9iem groupe ..
c'est par définition un chien de compagnie

donc je marque chien DESTINE a la compagnie
la formulation est différente


debut d'année une cliente a essayée de m'avoir
en me disant que le chiot que je lui avait vendu en avait une en moins
je lui ai dit ok je vais vous remboursé une partie du chiot
mais je veux un certif veto qui atteste que ca manque bien
sur le dit certif il me faut le nom du chien son identification
et je fais refaire une contre visite a mes frais
apres si ca manque bien je rembourse

ben j'ai jamais eu le dit certif veto

de plus j'ai recu un mail en mai le voici
..................................
Chère Madame KUNZLI,

Vous vous souvenez de xxxx Je ne vous ai pas donné trop de nouvelles mais en voilà une très bonne, il a été confirmé ce week-end à l'expo canine de Vittel!!!Je pensais d'ailleurs vous y trouver... Enfin tout ça pour dire que malgré le petit soucis de testicules il a été déclaré apte.

Je vous enverrai quelques photos, il est vraiment magnifique, gentil, adorable, attachant et avec un sacré caractère!! Bref tout le monde l'adore,et moi la première, c'est mon deuxième gamin et il est devenu la mascotte de mon village!!!

Maintenant qu'il est confirmé, je me renseigne pour lui faire faire des concours et aussi lui trouver une petite copine pour sa descendance!!!

En résumé : que du bonheur !!!

Encore merci, je vous enverrai des photos dès que possible à bientôt!
.................................................

depuis plus de nvelles vous appréciez comme moi le
"malgrés le probleme de testicules"
jamais vue un juge qui confirmait un chien incomplet
mais on cherche deja des copines pour le garçon