Décret n° 2008-871 du 28 août 2008

[ViAnNeY_94 0]

Qui a des précisions concernant le Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural ?
J'ai reçu un texte assez peu digeste ou il est question des modifications en faisant référence aux articles précédemment parus .
Il y a une mesure qui était destinée aux particuliers et je ne sais pas si elle est étendue aux éleveurs :« 7° De céder à titre onéreux un chien ou un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L. 214-8 "

[Mazamé 0]

Il y a déjà un sujet là dessus. Il faudrait mettre l'ensemble de la mesure parce que la phrase toute seule ne veut rien dire.

[Gnral 0]

Je ne trouve pas le sujet.
Voici le lien pour le texte :http://textes.droit.org/JORF/2008/08/30/0202/0016/

[Mazamé 0]

Pour l'extrait cité, un éleveur cède a priori des chiots à titre onéreux donc il est concerné.

Voici le sujet en question : /forum-des-lois-des-nouvelles-lois-et-des-mesures-f34/scc-t3427.htm

[Ragdollinette 0]

Oui effectivement , il faudrait changer le titre car j'ai cherché avant d'ouvrir ce post ce qui avait été écrit dessus.
Cette mesure étaient en vigeur jusqu'a présent pour les particuliers mais pas pour les éleveurs. Perso, avec 1heure et demi de route pour aller chez mon véto, je ne sais pas comment la mettre en pratique surtout pour des chiots qui peuvent partir à 3 ou parfois 4 mois.

[Mazamé 0]

C'est la question que tout le monde se pose... comment faire...

[Adri06 0]

j'ai eu la DSV au téléphone ce matin, ils attendent les modalités d'application de ce décret .

[tikka1 0]

je viens de recevoir le dernier "vos chiens""
pages 16 et 17 dissection partielle de la loi et l'article R214-32 concernerait les VENDEURS NON-PROFESSIONNELS ; celà va-t-il mettre un frein aux ventes par les particuliers ?!

[Alillula25 0]

Merci, c'est donc ce qui était déja en vigueur mais pas appliqué, je ne vois pas comment se serait sanctionné dailleurs!!

[tikka1 0]

oups!!! je n'avais pas tourné la page , il y a aussi page 18!
désolée........

[Mazamé 0]

tikka a écrit:

je viens de recevoir le dernier "vos chiens""
pages 16 et 17 dissection partielle de la loi et l'article R214-32 concernerait les VENDEURS NON-PROFESSIONNELS ; celà va-t-il mettre un frein aux ventes par les particuliers ?!

Je viens de relire l'article en question et je ne vois pas pourquoi il ne concernerait que les vendeurs non professionnels.

Dans cet article, il est fait référence L214-8 qui lui fait référence à une liste de personnes concernées dont les vendeurs professionnels font a priori partie. Les non professionnels doivent juste préciser en plus qu'ils sont "particulier".