Un contrat est un accord de volontés

[BabY-BuGs974 0]

Encore un peu de ce boukin magique!!!!

Si nul ne devrait ignorer la loi, il est un principe connu de tous et selon lequel le contrat fait la loi des parties.

- Il sagit en fait de l'interprétation de l'article 1134 du Code Civile qui dispose que : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Le contrat de vente d'un animal de compagnie, le terme employé par la loi du 6 janvier 1999 est "attestation de cession", ne fait pas exception à principe.
Losque l'acheteur porte son choix sur le chiot ou le chaton, il doit donc préciser au vendeur quel usage, il entend faire de l'animal. Le vendeur, de son côté, va informer l'acheteur de la qualité des animaux qu'il vend.
Au final, la vente ne pourra intervenir qu'à la condition d'un accord sur la destination de l'animal, cet accord étant fondamental vis-à-vis des garanties dues par le endeur postérieurement à la vente.
En effet, que ce soit dans le cadre de la garantie de conformité ou de la garantie pour vices cachés [...], le juge va se reporter à la destination choisie d'un commun accord par les parties.
- La destination de compagnie, si souvent privilégiée, est définie par l'article L.214-6 du Code Rural qui dispose que : " On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément."
Aussi, vendre un chiot ou un chaton comme animal de compagnie n'aura pas les mêmes conséquences possibles que vendre ce même animal pour la reproduction. b