La vente à distance

[Reptile14 0]

1/ Champ d'application
Depuis la transaction de la directive communautaire, la vente à distance est définie dans l'article L.121-16 du Code de la consommation qui dispose que : " les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service, conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent une ou plusieurs techniques de communication à distance."
En premier lieu , la vente à distance ne concerne que la cession faite par un éleveur à un acheteur consommateur.
En second lieu, il ressort des disposiotns de l'article L.121-16 que le code de la consommation ne définit donc pas la vente à distance par la technique utilisée.
Le critère est au contraire l'absence de présence physique entre les deux parties.
Ainsi, le vendeur et l'acheteur négocient et concluent un contrat par le truchement d'une technique permettent de communiquer alors q'u'ils ne sont pas en présence physique l'un de l'autre.
Il peut tout autant s'agir d'une communication par : téléphone, courrier, fax, internet.
A ce critère de présence physique on doit associer les dispositions de l'article 1583 du Code civil sur la vente, à savoir que le porprété est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'un accord intervient sur la chose et sur le prix et cela bien que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Cette combinaison des deux textes aboutit à la conclusion suivante : on se trouve dans le cadre d'une vente à distance si au moment où le vendeur et l'acheteur se mettend d'accord sur l'animal et le prix, ils ne sont pas en présence physique l'un de l'autre.
Ainsi, lorsqu'un acheteur réserve par internet ou par téléphone un chiot ou un chaton, la vente est faite et il s'agit d'une vente à distance, peu importe que le contrat de vente soit ensuite signé à l'élevage en présence de l'éleveur et de l'acheteur : la vente a déjà pris naissance lors de l'accord de volontés.
En outre, si un chèque d'acompte ou d'arrhes est envoyé puis encaissé après l'appel téléphoneiue ou arpès l'échange de courriels, il viendra confimer l'exisance de la vente à distance.

2/ Obligations liées à la vente à distance
Vendre un chiot ou un chaton à distance implique beaucoup plus d'obligation qu'on ne pourrait le croire. Beaucoup d'éleveur d'alleurs pratique la vente à distance sans le savoir, croyatn à tort que la signature de l'attestation de cession à l'élevage ainsi que le fait que l'acheteur vienne y chercher l'animal écartent l'application des disposition de la vente par correspondance.
Lourdes donc sont les obligations de clui qui vend à distance.
Ainsi, l'offre de vente des animaux, qu'elle soit sur support papier ou sur internet, oit impérativement et conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation comporter les informations suivantes :
1. le nom du vendeur, son numéro de téléphone, son adresse ou , s'il sagit d'une personne moral, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre;
2. le cas échéant, les frais de livraison ;
3. l'existance d'un droit de rétration ;
4. la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
5. les modalités de paiment, de livraison ou d'éxécution
6. le coût de l'utilisation de la techinique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base.
Ces informations à catactère commercial doivent :
- apparaître sans équivoque :
- être communiquer à l'acheteur consommateur de manière claire et compréhensible ;
- être communiquer par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
A défaut de respect de ces obligation, l'éleveur pourra être confronté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au-delà des impératifs liés à la rédaction de l'offre, l'obligation la plus lourde pour un éleveur en cas e vente à distance reste sans aucun doute celle liée au droit de retour donné à l'acheteur.

- En effet, selon les disposition de l'article L.121-20 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'xception, le cas échéant, des frais de retour."
En d'autre termes, l'acheteur peut ramener à l'éleveur l'animal vendu dans les sept jours suivant la délivrance, et ce, sans qu'il ait à se justifier ou la moindre indemnité à verser. On lui demande simplement de prendre à sa charge les frais de transport. L'éleveur, lui va alors se trouver avec un animal à revendre. Il aura subi un réel préjudice dont il ne pourra pas obtenir réparation.
En contrepartie de retour de l'animal, l'éleveur doit rembourser à l'acheteur le prix e vente et ce, dans un délai maximum de trante jours à compter du jour où l'acehteur a exercé son dorit de retour;
Au delà des trente jours, la somme due sera productive d'intérêt au taux légal en vigueur.
Enfin, il n'est pas intutile de préciser que les arrhes sont totalement compatibles avec une vente à distance.
Dans un tel cas de figure, l'acheteur peut :
- avant la délivrance, exercer son droit de rétractation et predre les arrhes versées ;
- avant la délivrance, exercer son droit de retour et n'avoir que les frais de transport à assurer.
En conséquence, s'il connaît bien la législation et qu'il sait, avant même la livraison, qu'il ne gardera pas le chiot ou le chaton, son intrêt sera d'attendre la remise de l'animal pour exercer son droit de retour. Cet intrêt est bien entendu contraire à celui de l'éleveur.

[marie331131 0]

J'ai assisté à une conférence faite par une avocate de RC... il faut tout simplement ne pas mettre nos chiots en vente sur nos site, simplement annoncer les naissances... sans le prix ! cela s'apparente à une publicité, contrairement à si on met le prix, là c'est de la vente par correspondance ..

[tikka1 0]

merci Marie , j'ai eu un coup de chaud en lisant le message de Céline.....

[hameau3fontaines1 0]

-

[mel86 0]

Citation :

Ainsi, lorsqu'un acheteur réserve par internet ou par téléphone un
chiot ou un chaton, la vente est faite et il s'agit d'une vente à
distance, peu importe que le contrat de vente soit ensuite signé à
l'élevage en présence de l'éleveur et de l'acheteur : la vente a déjà
pris naissance lors de l'accord de volontés.
En outre, si un chèque
d'acompte ou d'arrhes est envoyé puis encaissé après l'appel
téléphoneiue ou arpès l'échange de courriels, il viendra confimer
l'exisance de la vente à distance.

Le courriel vient juste confirmer l'existance de la vente, mais la vente à pris effet du moment ou vous vous êtes mis d'accord avec votre future acquéreur des conditions de ventes. Bien entendu il faudra que l'acquéreur prouve que vous avez formulé cette accord avec lui ce qui ne sera pas une mince affaire pour lui si vous décidé de vous rétracter et que rien n'as été écrit (les écris restent, les paroles s'envolent). Par contre si lors de cette communication vous avez bien spécifier que cette accord ne sera pas valable tant que vous n'aurez pas réception de votre contrat de réservation et du chèque d'acompte ou d'harrhe, la réservation ne sera pas valide, vous vous mettez donc à l'habrit d'éventuel souci.

[hameau3fontaines1 0]

-

[marie331131 0]

hameau3fontaines a écrit:

Du moment que le contrat de réservation est retourné par courrier, il y a vente par correspondance et ce qu'explique Céline s'applique, c'est à dire que l'acheteur s'il connait son droit peut prendre livraison du chiot à la date convenue et le ramener 7 jours plus tard sans explication... Le mieux est d'alors faire venir les futurs acquéreurs sur le lieu de l'élevage pour signer la réservation, mais c'est une pratique qui est difficile quand les parties sont éloignées ou bien il faudrait proposer de livrer le chiot...

malheureusement exact !!!!! heureusement que les clients ne connaissent pas bien le droit....

[papafredo1 0]

si c'était légal votre clause, ça serait obligatoirement marqué sur nos bons de réservation !!!
car le retour sous 7 jours est tj marqué pour une vente à distance, c'est obligatoire !

désolée mais on ne retourne pas un animal comme ça, c'est pas un objet ! et si ça se trouve il serait malade ou porteur de virus à son retour !
je pense que vous vous plantez !

et si tu réserves un truc dans un magasin mais que tu vas en prendre livraison sur place en règlant le solde, c'est pas de la vente à distance !!!

[CatLady 0]

désolé e te dire ça mais juridiquement le chien ou le chat est considéré comme un meuble au yeux de la loi.
je n'ai absolument pas inventé ce que j'ai écris précédemment, c'est tiré du livre : "guide juridique de la vente du chien et du chat" de Maître céline Peccavy, avocat au barreau de toulouse édité par Royal Canin

[Prisci 2]

oui je le sais mais lis ce que j'ai ecrit
cette clause de retour devrait être écrite sur nos bons de reservation si c'était vrai
de plus s'ils viennent chercher le chiot et finir de le regler sur place c'est pas de la vente à distance du tout !
c'est pareil pour un meuble ou autre objet puisqu'il faut comparer !
à la limite pour ceux qui envoient... mais si tu n'envoies pas, pas de problème

[Lovedolls 0]

j'ai tous les bouquins mais y'a pas que des verités dessus !

[Loulou23111 0]

pour moi si on vient chercher un chiot chez moi c'est pas de la vente à distance sous prétexte qu'on m'a envoyé un acompte !

[Mazamé 0]

marie33113 a écrit:

J'ai assisté à une conférence faite par une avocate de RC... il faut tout simplement ne pas mettre nos chiots en vente sur nos site, simplement annoncer les naissances... sans le prix ! cela s'apparente à une publicité, contrairement à si on met le prix, là c'est de la vente par correspondance ..

Donc sur chiens de france, quand tu as une fiche par chiot, si tu n'annonces pas le prix de chaque chiot, c'est aussi de la vente par correspondance ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Dès l'instant où les gens se déplacent, on ne peut pas considérer que c'est de la vente à distance, même s'ils ont envoyé leur chèque de réservation par courrier.

[Christine191 0]

non je viens de comprendre
ce délai de rétractation coure à partir du moment où le contrat de réservation est signé !
donc pas quand le chien est entre les mains de l'acheteur , surtout s'il est venu le chercher sur place ! donc pas de droit de retour pour cause de delai de retractation !

merci Michèle ! on est d'accord (enfin comme souvent j'ai remarqué hihi)

[Manon39 0]

Citation :

Vendre un chiot ou un chaton à distance implique beaucoup plus
d'obligation qu'on ne pourrait le croire. Beaucoup d'éleveur d'ailleurs
pratique la vente à distance sans le savoir, croyant à tort que la
signature de l'attestation de cession à l'élevage ainsi que le fait que
l'acheteur vienne y chercher l'animal écartent l'application des
disposition de la vente par correspondance.

Il est effectivement obligatoire de noté la rétractation de 7 jours sur le bon de réservation. Il est vrai que la loi n'est pas toujours en notre faveur, nous éleveur. En plus durant nos formations nous ne sommes que très peu informé de ce genre de choses ayant fait un bac pro sur 2 ans on m'en à peine parler. J'ai beaucoup été intéressé par ces problèmes juridique durant mes études de commerces parce que le droit était un domaine que j'aimai beaucoup et mon ancienne maître de stage c'est fait plusieurs fois rouler parce qu'elle ne connaissait pas les règles de droit, donc je me suis particulièrement bien informé sur ce sujet. J'ai noté précédemment toutes les clauses obligatoires que vous devez noter sur vos contrats de réservations. Attention ceci s'adresse aux professionnels, comme il est énoncé en tous début. Si tu n'as pas de certificat de capacité et que tu n'as pas de numéro siret je ne sais pas du tous ce qui peut-arriver si tu as un problème, j'ai eu beau chercher des textes sur la vente entre particulier je n'ai pas trouver à vous de faire appel à une assistance juridique si vous avez un litige.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Non Mazamé, si j'ai bien compris, le fait de ne pas mettre de prix s'apparente alors à une publicité.
J'ai un peu de mal à suivre l'avocate de RC, car lorsque l'on met une annonce avec le prix, que ce soit dans les journaux ou sur le net, ce n'est pas de la vente à distance........

[clairedlny 0]

oui puisse que

Citation :

à savoir que le porprété est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur
dès qu'un accord intervient sur la chose et sur le prix et cela bien
que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

[CeSsNa1 0]

non la vente à distance c'est le moment ou il y a accord entre les deux partis

[bboykyo 0]

la vente à distance c'est quand on envoie la "chose" (puisqu'il faut parler comme ça) pas quand l'acheteur vient la prendre et la payer sur place !!!!

[marie331131 0]

non, la vente à distance cest quand l'acheteur te réserve via internet ou téléphone un chiot, qu'il t'envoie un chèque .... même si il vient le chercher chez toi !!!
pour la red.. tu peux retirer ton paquet dans un de leur magasin et c'est de la vente à distance ....

il ne faut pas oublier que dans le cas de ce genre de vente, si le délai de rétractation de 7 jours n'est pas précisé, ce délai passe à 3 mois ..... bonjour les dégats !!!!!

[marie331131 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Non Mazamé, si j'ai bien compris, le fait de ne pas mettre de prix s'apparente alors à une publicité.
J'ai un peu de mal à suivre l'avocate de RC, car lorsque l'on met une annonce avec le prix, que ce soit dans les journaux ou sur le net, ce n'est pas de la vente à distance........

si dans ton journal ou internet, tu marques : vends..... avec le prix ou sans le prix et que les personnes te téléphonent ! tu vends à distance si ils ne viennent pas chez toi choisir et réserver le chiot !!!! si ils te disent : vous n'avez qu'une femelle, je la réserve et je vous envoie un chèque de réservation, tu vends à distance !!

[maya41 0]

non pas d'accord, la redoute par ex ils te livrent juste dans leur petit depot, sinon tu achetes sur le catalogue et tu ne vas pas au magasin meme choisir et prendre tes articles dans tes mains comme dans un magasin normal !
croyez ce que vous voulez de toute façon chacun gère son élevage différemment
je trouve qu'il y a bcp trop de choses fausses de dites sur le forum et que ça perturbe plus que ça aide
inventer des problèmes qui n'existent pas ou de tout confondre, donc je me retire de ce débat

[joana19 0]

MAYOR a écrit:

le délai de rétractation coure à partir du moment où le contrat de réservation est signé !
donc pas quand le chien est entre les mains de l'acheteur , surtout s'il est venu le chercher sur place ! donc pas de droit de retour pour cause de delai de retractation !

[Tavarlindar 0]

alors je vais reprendre très clairement :
Depuis
la transaction de la directive communautaire, la vente à distance est
définie dans l'article L.121-16 du Code de la consommation
la vente à distance est toute vente d'un bien ou d'un service sans présence physique d'un professionnel et d'un consommateur et qui utilisent un ou plusieurs moyen de communication à distance.
- cela ne touche que un professionnel et un consommateur
- le vendeur et l'acheteur se mettent en accord sur le prix et l'animal par un moyen de communication à distance, il n'y a pas de présence physique des deux parties
- le bien est la propriété de l'acquéreur du moment ou le vendeur et ce dernier ce sont mis d'accord le contrat viendra confirmé cette vente

ex : un particulier vous téléphone souhaite acheter un de vos chiots, il as vu sur internet un chien qui lui plais, vous êtes d'accord sur le prix et les conditions de vente. là il y a vente à distance l'accord été passé. ensuite vous lui dite que vous lui envoyer un contrat de réservation qu'il faudra renvoyer avec un chèque (ces derniers confirmerons la vente à distance). C'est as dire que le chien appartient au particulier au moment ou vous vous êtes mis d'accord. Donc il faudra bien vous mettre d'accord que la réservation sera valide au moment ou vous reçeverez le contrat et le chèque afin qu'il ne soit pas propriétaire de l'animal au moment de cette accord, mais au moment de la réception de son courrier cachet de la poste faisant foi.

[KiKouZ 0]

je suis désolée mayor mais tu devrais moins prendre ses choses à la légère parce que c'est très important de connaitre nos droits et nos devoir face à nos transactions.

[tet2brick 0]

j'ai ma capacité en droit figure toi et pourtant je ne comprends rien à ce que tu racontes alors ne t'occupes pas de moi
à la légère où t'as vu ça non mais !!!!!

[hameau3fontaines1 0]

-

[Ryzzack111 0]

ha moi je n'ai pas noté ce document tient lieu de facture et mon comptable ne m'as rien dit, mais c'est bon à y penser

[hameau3fontaines1 0]

-

[marie331131 0]

très très intéressant ce forum ...... merci sylvianne!

[Admin-eleveurcanin 0]

Effectivement, il est interessant le forum des comptables.

[Admin-eleveurcanin 0]

hameau3fontaines a écrit:

Pour info sur la facture d'acompte voici un sujet sur un forum de compta [url=http://www.compta-online.com/forum/index.php?showtopic=21742&hl=

http://www.compta-online.com/forum/index.php?showtopic=21742&hl=[/quote[/url]]

Nous gardons le lien
Merci beaucoup

[melinn 0]

j'ai bien compris ce qui est dit et j'ai aussi le livre RC écrit par Me Peccavy, mais il est vrai que tout ça n'est pas bien logique ! si la vente à distance est réputée faite dès l'accord des 2 parties, je ne vois pas pourquoi il faut encore un délai de 7 jours après que l'acheteur ai pris le chien puisque s'il a eu déjà peut être 2 mois pour réfléchir ?? (oui s'il a réservé à la naissance ou avant). je ne comprends pas pourquoi, une personne qui achète un chiot le jour m^me mais qui elle n'a pas réservée, n'a pas ce droit de rétractation ???