déclaration DDASS pour les éleveurs de moins de 9 chiens ?

[cometro 0]

Le club du caniche nous a pondu un réglement d'élevage et une charte de qualité.
Dans le réglement d'élevage, c'est écrit :

On distingue en France 3 sortes d'élevages :

- l'élevage familial comprenant entre 3 et 10 chiens sevrés : il doit faire l'objetd'une déclion à la DDASS

puis les 10 à 50 chiens, et les plus de 50 chiens.

N'étant pas au courant de cette déclaration à la DDASS, je les ai appelé cet après midi. Je crois qu'ils m'ont pris pour une folle. Ils ne connaissent pas cette déclation, en tous cas.

J'ai aussi appelé la DSV, qui n'est pas au courant non plus, m'a parlé de plus de 3 portées par an où il faut une déclaration à la DSV, même si on a moins de 10 chiens. Je leur ai dit qu'avec mes 2 chiennes, j'allais pas arriver à 3 portées par an, de toutes façons, je ne veux pas en faire plus d'une par an. Il m'ont répondu qu'avec 2 chiennes, on fait 4 portées par an. J'ai répondu que mes chiennes ne sont pas despoules pondeuses, et qu'il est hors de question qu'elles portent 2 fois dans l'année. Apparemment, pour la DSV, c'est courant de le faire, .

Quelcun est t'il au courant de cette histoire de déclaration DDASS quand on a moins de 10 chiens, et qu'on fait une portée par an ?

[Boubou39 0]

Voici le document reçu de la DSV 63 : élevage à partir de 2 portées par an.
Quant ceux qui disent qu'avec 2 chiennes on peut avoir 4 portées!!!! No comment...

[Caline974 0]

Oui, cette loi existe bien. Il est obligatoire de se déclarer aux services vétérinaires de votre département.
Trois sortes de déclaration :
Moins de 9 chiens sevrés : déclaration en mairie uniquement
De 10 à 49 chiens sevrés : déclaration d'installation classée en mairie, préfecture et DSV
Au delà de 50 chiens sevrés : déclaration d'installation classée en mairie, préfecture, DDASS et DSV

Bien évidemment il faut un certificat de capacité et être aux normes sanitaires dont vous dépendez. Voire en maire le règlement sanitaire départemental. Il vous précise les distances à respecter du voisinage, d'un point d'eau et des nuisances sonores et olfactives.

Bien souvent vous êtes contrôlés sur place, les évacuations des eaux usées, les feces et autres déchets.

Tout cela n'a rien à voir avec le nombre de portées. C'est un nombre de chiens détenus sur un seul lieu. Y compris les chiots de 8 semaines puisqu'ils prennent en compte le nombre de chiens SEVRES.

[clairedlny 0]

C'est confu semble-t-il tout ça ...

J'ai rdv le 26 avec les services de la DDSV de Toulouse pour tirer cette histoire au clair, car je vais surement avoir deux portées en 2009, et je tiens à être en régle pour éviter des histoires.
J'ai deux reproductrices à la maison, une retraitée ( castrée ) et mon mâle, mais pas question d'avoir plus de chiens, je t'en dirais plus à mon retour ;-)

[dog_love 0]

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a deux administrations !

Les services vétérinaires appelés DSV
et la chambre d'agriculture ou de commerce.

Les services vétérinaires appelés DSV
Pour les installations (classées ou non) au delà de x chiens physiquement présents,

La chambre d'agriculture ou de commerce
Pour des raisons administratives et financières (Chambre d'agriculture MSA ou chambre du commerce MTNS).

Attention, toutes les activités en relation avec le chien ne sont pas soumises à la MSA. Certaines dépendent de la Chambre du Commerce.

C'est aussi simple que ça !

[jerembi 0]

Gudule91 a écrit:

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a deux administrations !

Les services vétérinaires appelés DSV
et la chambre d'agriculture ou de commerce.

Les services vétérinaires appelés DSV
Pour les installations (classées ou non) au delà de x chiens physiquement présents,

La chambre d'agriculture ou de commerce
Pour des raisons administratives et financières (Chambre d'agriculture MSA ou chambre du commerce MTNS).

Attention, toutes les activités en relation avec le chien ne sont pas soumises à la MSA. Certaines dépendent de la Chambre du Commerce.

C'est aussi simple que ça !

Bon résumé

[jolocalisation 0]

Merci Armelle, j'ai mis à peu près 5 ans avant de tout comprendre, pas facile lorsque l'on créé un centre de formation et d'éducation canine, y'avait un peu de tout dans la conception de ma société. Même mon expert comptable s'est perdue ! Bref, maintenant, je sais qui fait quoi !

[CHATONSGRIFFONS 0]

Donc avec mes moins de 10 chiens et 1 portée par an, je n'ai bien rien à déclarer à la DSV, ni à la DDASS ?

[nicole14 0]

voilà, c'est très bien résumé

[Virginie191 0]

Si c'est obligatoire de se déclarrer à la DDASS, pour les moins de 9 chiens même s'il ne sont pas au courant car les éleveurs de chiens ne sont pas trés reconnus.

[nicole14 0]

ben, j'ai posé la question et il m'a été répondu que moins de 9 chiens et pas plus d'une portée par an, on n'est tenu à rien du tout.....

[hameau3fontaines1 0]

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[nicole14 0]

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_50-4509_cle876186.pdf
celui là??

[hameau3fontaines1 0]

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[nicole14 0]

voilà un document vraiment pas prévu pour un "élevage familial" avec juste une femelle qui ferait une portée tous les 18 / 24 lois !!!!

[hameau3fontaines1 0]

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[nicole14 0]

tu déclares aux impots le montant de la vente ou le bénéfice que tu en as eu??? parce que, en ce qui concerne ma portée de quatre, j'ai eu le prix de trois rien qu'en frais depuis la confirmation de chaleurs jusqu'au départ du dernier!!!!!!!!

[Virginie191 0]

moi se papier je l'ai envoyer a la DSV

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_50-4509_cle876186.pdf

[hameau3fontaines1 0]

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[*hadess* 0]

De retour de mon entretien à la DDSV

J'ai déposé un dossier pour demander mon certificat de capacité ( j'ai un brevet de toiletteur qui me donne l'équivalence ).
En même temps, le M. m'a fait remplir un CERFA, lorsque je recevrais le récépissé de cette déclaration, j'ai deux options:
- soit je reste à une portée par an et rien de spécial, si ce n'est que le revenu de la vente des chiots doit être déclaré aux impôts.
- soit j'arrive à deux portées par an, et là il est préférable que l'établissement soit déclaré à la chambre de l'agriculture pour obtenir un n° de SIRET, ce qui permet ensuite de faire une déclaration de revenus régime agricole, et qui va présenter l'avantage de pouvoir faire la balance au réel des dépenses et des recettes.
- déclaration MSA conseillée, car avec deux reproductrices et 4 chiens au total pas de cotisations, vu le calcul du temps passé à s'occuper des chiens.

Mais d'aprés lui, dans un cas comme le mien, que j'ai une ou deux portées, la démarche qui met à l'abri de tout probléme, c'est d'avoir déposé le dossier à la DDSV.

[muriel isselé 0]

vous ne m'apprenez rien. toutes les démarches ont été effectuées en ce sens chez nous ce qui nous permet de récupérer la TVA.

[Virginie191 0]

muriel isselé a écrit:

vous ne m'apprenez rien. toutes les démarches ont été effectuées en ce sens chez nous ce qui nous permet de récupérer la TVA.

Oui mais c'est trés bien de le rappeller car certains se lance seulement et ne savent pas comment faire.

[petitebulle 0]

muriel isselé a écrit:

vous ne m'apprenez rien. toutes les démarches ont été effectuées en ce sens chez nous ce qui nous permet de récupérer la TVA.

Je ne vois pas bien le rapport entre déclaration DSV et TVA. Pour la TVA, il suffit d'opter pour l'assujettissement TVA au niveau des impôts.