Avons nous le droit de refuser une vente ?

[Invité]

Je m'explique :
Mercredi dernier, j'ai reçus un chèque pour la réservation d'un de mes chiots, au départ la dame m'avait dit qu'elle m'envoyait juste 200€ et qu'elle me ferait un chèque à la prise du chiot, je lui ai dit que dans ce cas, elle me donnerait le restant en espèces, elle m'a donc envoyé un chèque de la totalité du montant, ma banque étant à Paris et moi en Normandie, j'ai fais partir le chèque, mercredi dernier donc il y a 1 semaine, la dame m'a dit que je pouvais appeller sa banque pour que je sois sure qu'il pouvait être crédité sur mon compte, ce que j'ai fait.
Normalement je devais faire une partie de la route demain, n'ayant pas de nouvelle, j'ai téléphoné chez elle ce soir, j'ai eu sa fille au téléphone et elle m'a dit que si c'était pour les chiens, elle ne pouvait pas me renseigner sur les chiots à vendre, je lui ai donc demandé si c'était un élevage, elle m'a dit que oui et qu'ils avaient beaucoup de chiens mais qu'elle ne pouvait pas m'en dire plus, car elle ne connaissait pas les races.
J'ai donc fait quelques recherches sur le net et j'ai trouvé des annonces de différentes races qu'elle vendait non LOF.
N'ayant pas son email, je lui ai envoyé par fax ceci :
Madame,
Je viens de téléphoner chez vous et j'ai appris que vous aviez un élevage de chiens avec plusieurs races. Etant donné que vous vous êtes fait passer pour un particulier et que je n'aime pas le mensonge, je préfère de mon côté avoir des relations saines avec mes clients.
Je vous envois le somme de ...€ pour annuler votre chèque N°... de votre compte.... (puis le nom de la banque)
Je vous prie de recevoir Madame.......

Ma question est :
Suis je en tord ?
Ai-je le droit de refuser la vente de mon chiot ?

[Invité]

Attention un chèque peut revenir impayé au bout de 15 jours.

Pour le refus de vente je laisse la place aux experts

[Pincemaille 0]

alors, dans un cas comme celui ci, tu es parfaitement dans ton droit ! tu as en effet, pour toi, vendu a une particuliere qui allait offrir un cadre de vie idéal a ton chiot...et tu découvres qu'il y a tromperie de sa part a elle puisqu'elle est professionnelle de l'élevage non lof. Aucune loi ne t'oblige a vendre tes chiots a des producteurs de masse non lof, puisque tu es en droit de penser que les conditions de vie ne seront pas celles que tu souhaites pour ton chiot ! ce n'ets pas un "refus de vente" que tu fais là, mais tu résilie un contrat suite a duperie..et ça, tu en as parfaitement le droit.

[kapucine1 0]

mais cette personne était venue chez toi pour voir les chiots ?

[Invité]

ok Merci beaucoup Pincemaille. Mille bisous à toi pour cette rapidité.

Non Kapucine, cette dame n'est pas venue chez moi, pourquoi ?
La plupart de mes clients réservent en ayant vue des photos et ils ont rarement été déçus.

[Invité]

J'espère que pincemaille a raison.
Perso, je fais systématiquement une recherche sur les gens dès le premier contact.

[Invité]

Ben oui mais là je me suis faite avoir comme une débutante.
Maman au foyer qui attendait cette semaine car ses enfants étaient en vacances scolaire...et bla bla bla...

[Invité]

paillotte a écrit:

J'espère que pincemaille a raison.
Perso, je fais systématiquement une recherche sur les gens dès le premier contact.

Idem. Et meme comme ça on n'est jamais 100% sur.
Pour moi, pas de vente attive, j'aime avoir le temps de cerner le futur acquereur ....
Bref dans ton cas, j'attendrais le retour de ma banque, voir si le cheque sera bien payé et une fois que je suis certaine d'avoir encaissé la somme, je lui adresserai a mon tour le cheque de remboursement.
Le droit de refuser une vente ? .... legal ou pas, moi je prend ce droit la. Je doute de toutes façons que cette personne te fasse un proces.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Jane, avant de la rembourser, attends déjà de voir si son chèque est bien payé, sinon elle encaissera sans doute le tien sans scrupules.
Pour le refus de vente, je vais regarder ce que je trouve et te le dis dans la journée.

[Orikins 0]

Le probleme c'est qu'il n'y a pas de preuve de "duperie"... et que normalement si une attestation de reservation a été faite, l'éleveur est tenu de rembourser le double des arrhes si il ne veut plus vendre le chiot (sauf si c'est indépendant de sa volonté) et si c'est un accompte il doit rembourser la totalité du prix de vente il me semble.

S'il n'y a pas eu d'attestion de reservation alors c'est différent, tu peux faire comme tu veux tant que tu lui rend son argent.

J'ai une amie qui a eu exactement le même cas et elle a du rembourser le double des arrhes versés (300€).

[Invité]

normalement
pas le droit de refuser une vente
( mais ca m'est arrivée de le faire et y a pas longtemps le mois dernier)

elle peut arguer qu'en disant quelle etait pro vous alliez lui refuser la vente
et que cela va nuire a son activité

si tu dis que tu refuse de vendre parcequ'elle est pro
tu vas avoir tout faux si elle t'attaque
elle va dire que ta position est discriminatoire par rapport a la sienne
********************************************************
trouvé dans diverses info légale

Section 1 - Refus et subordination de vente ou de prestation de services


Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L.113-2.

[size=9]De manière générale, le motif est considéré comme légitime en cas d'anormalité de la demande du consommateur (par exemple, demander 500 boites de petits pois ou quelques centilitres d'essence) ou de mauvaise foi de sa part (intention de nuire à l'activité du professionnel).


[/size]

[MANO DELMAS 0]

Le problème, c'est qu'on ne sait jamais à qui on a à faire et raconte pleins de bonnes choses au téléphone et on tombe dans le panneau ; moi ma dernière puce est partie normalement chez une particulière qui venait de perdre sa chienne mais en fait, elle commençait l'élevage de lhassa et avait déjà pleins de BA (ce qui ne pose pas problème bien sûr) mais je la destinais plutôt pour une famille car elle est vraiment très très petite et je la vois mal reproduire vu sa taille.
Comme tout le monde le dit, si pas d'attestation de réservation, pas de problème, si attestation fais attention et renseigne toi.

[Invité]

attention

la signature au bas d'un chèque équivaut a contrat quelqu'il soit

je sais j'ai ni**é qq un comme ca pour un probleme de saillie qui a fini en eau de boudin

le final au tribunal et j'ai gagnée
pas de contrat mais un chèque que j'avais signée

[Invité]

oui mais je rejoins paillotte et une uatre ne disant quil faut absolument faire des recherches en ayant le nom prenom et adresse des gens ....
avec le net on retrouve souvent un petit quelque chose dans les cas"louches"
la preuve hier soir jane....
perso je pense que tu es dans ton droit de refuser la vente car il n'ya eu aucuns papiers signés aucunes reservations au telephone....
si cets pour que ton chien se retrouve dans un "marchand de chiens" je trouve que tu as entierement raison de refuser ca et de faire en sorte que cette dame ne te derange plus!!!
elle fait plusieurs races apparement non lof..donc tu as raison de refuser que ton chien atterisse la bas....
et je te jette pas la pierre car je pense que tout le monde sest fait avoir au moins une fois dans l'elevage....
allez courage jane ca va se regler....

[Michèle GOLINVAUX 0]

Jane, renseignements pris, il me semble que ton refus de vente pourrait être assimilé à une discrimination, car en fait, c'est parce qu'elle est éleveur que tu ne veux plus lui vendre, si tu n'avais pas eu sa fille au tél. tu n'aurais rien su et tu lui aurait vendu le chiot sans problème. On peut penser que tu cherches à évincer la concurrence.
Quand tu vends un chiot tu ne peux imposer quoi que ce soit à l'acheteur du moment qu'il est payé en bonne et due forme. Pour refuser une vente il faut qu'il y ait un motif LEGITIME, or, dans ton cas, ce n'en est pas un.
Quid aussi du remboursement ?????? La seule chose qui pourrait te sauver, c'est que le chèque soit impayé, mais j'en doute puisqu'elle t'a payée d'avance.
Peut-être serait-il plus judicieux de lui tél pour tâter le climat en lui expliquant que tu souhaites, pour tes chiots, qu'ils soient dans une famille (d'ailleurs, elle peut très bien dire que ce chiot n'est pas destiné à la reproduction ...)

[Michèle GOLINVAUX 0]

Oui mais là, Jane a encaissé le chèque et cela revient à un contrat tacite entre les deux parties, donc même sans réservation, la vente est réputée valable.

[Invité]

Je ne fait pas naître des chiots pour qu'il se retrouve derrière des barreaux chez un marchand de chiens, donc quoi qu'il advienne, je rembourse et basta. Les gens n'ont pas à mentir sur leur statu, elle a passé plusieurs annonces de chiots "type" et aucun de race au LOF, je doute fort dailleurs que cette personne soit déclaré...
Bon merci pour tout les filles, pour votre aide et votre soutein, après une bonne nuit, j'ai les idées plus clairs.

[malou09 0]

Je me suis faite avoir il y a pas longtemps, j'ai vendu 2 chiennes a 2 personnes différentes d'un meme département (et villes differentes), soit disant des particuliers. Elles avaient l'air super bien au tel et meme quand je les ai vu. Mais elles sont venus au club canin les chercher car le jours ou elles souhaitaient venir c'était notre AG, et après qu'elles soient parties, une des membres est venue me voir pour tatasser, et elle me dit " je savais pas qu'elle allait faire en plus du york et du shitzu du cocker usa"!! ET ben moi non plus! Je savais pas qu'elle etait eleveuse, en plus elle est venu avec sa fille et elle m'a parut tout a fait honnete! et bien la preuve que non!
Et je sais maintenant que ces 2 personnes travaillent ensemble (j'ai fait ma petite enquête ensuite par le biai de ma commerciale de croquettes)
Bon ce qui m'a rassuré par la suite c'est que la membres du club la connait et est allée chez elle et que c'est bien, les chiens sont super bien là bas paraît il.

Jane est ce que cette personne dont tu parles est du 61??

[Invité]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Jane, renseignements pris, il me semble que ton refus de vente pourrait être assimilé à une discrimination, car en fait, c'est parce qu'elle est éleveur que tu ne veux plus lui vendre, si tu n'avais pas eu sa fille au tél. tu n'aurais rien su et tu lui aurait vendu le chiot sans problème. On peut penser que tu cherches à évincer la concurrence.
Quand tu vends un chiot tu ne peux imposer quoi que ce soit à l'acheteur du moment qu'il est payé en bonne et due forme. Pour refuser une vente il faut qu'il y ait un motif LEGITIME, or, dans ton cas, ce n'en est pas un.
Quid aussi du remboursement ?????? La seule chose qui pourrait te sauver, c'est que le chèque soit impayé, mais j'en doute puisqu'elle t'a payée d'avance.
Peut-être serait-il plus judicieux de lui tél pour tâter le climat en lui expliquant que tu souhaites, pour tes chiots, qu'ils soient dans une famille (d'ailleurs, elle peut très bien dire que ce chiot n'est pas destiné à la reproduction ...)

c'est bien ce que je disais

pas le droit de refuser la vente
et la c'est flagrant c'est parcequ'elle est eleveuse que tu refuses
quelle fasse du ou du sans lof devant un tribunal ca ne tiendra pas la route

comme je le disais
le chéque payé et encaissé équivaut a acceptation de vente
pas besoin d'un contrat
si elle veut te faire chier elle a le droit pour elle

[Invité]

Non Malou, cette personne n'est pas de la Normandie et toutes ses annonces concernes des chiens de type, je n'ai rien trouvé au LOF.

[Virginie191 0]

voilà se que j'ai trouver moi:

http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/

mais je te comprends tout à fais Jane, je serais comme toi, je préfére partir sur de bonne base avec les clients que sur du mensonge.

[Invité]

c'est un mâle ?
Fait le vite vasectomiser

[Michèle GOLINVAUX 0]

Paillotte, je pense que c'est un mauvais conseil de le faire vasectomiser, se serait assimilé à un vice caché sciemment, et devant un tribunal, Jane serait sûre d'y laisser des plumes ......

[Invité]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Paillotte, je pense que c'est un mauvais conseil de le faire vasectomiser, se serait assimilé à un vice caché sciemment, et devant un tribunal, Jane serait sûre d'y laisser des plumes ......

tout a fait d'accord
cela serait un vice caché
assimilable a un DOL
ca peut lui couter cher de faire ca

pas bon le conseil

[Invité]

Virginie a écrit:

voilà se que j'ai trouver moi:

http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/

mais je te comprends tout à fais Jane, je serais comme toi, je préfére partir sur de bonne base avec les clients que sur du mensonge.

cela dit bien qu'elle ne peut refuser de vendre sous pretexte qu'elle est éleveuse
quelle fasse du non lof est une chose
mais elle peut argumenté quelle veut dorénavant faire du LOF donc elle doit acheter des chiens LOF
ton refus est donc + que coupable envers elle car tu l'emepche de s'améliorer

voila ce que pourrait etre ses arguments

pas quque je tienne avec elle loin de la

mais fait gaff qq meme a pas avoir 3 tonnes d'em**des

si elle est pro elle est pte au SNPCC
chez eux il prenne les éleveurs qui font du avec et du sans
le tout c'est que les éleveurs soient déclarés a toutes les administrations

[kapucine1 0]

je posais juste la question car comme ça a été dit, il est facile de pipeauter au téléphone, de visu c'est plus dur, c'est tout

[malou09 0]

C'est un acompte ou des arrhes qu'elle t'as versé? Car avec les arrhes tu peux te retracter, bon ça te coute quand meme le double....

[Invité]

kunzli a écrit:

normalement
pas le droit de refuser une vente
( mais ca m'est arrivée de le faire et y a pas longtemps le mois dernier)

elle peut arguer qu'en disant quelle etait pro vous alliez lui refuser la vente
et que cela va nuire a son activité

si tu dis que tu refuse de vendre parcequ'elle est pro
tu vas avoir tout faux si elle t'attaque
elle va dire que ta position est discriminatoire par rapport a la sienne
********************************************************
trouvé dans diverses info légale

Section 1 - Refus et subordination de vente ou de prestation de services

Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L.113-2.

[size=9]De manière générale, le motif est considéré comme légitime en cas d'anormalité de la demande du consommateur (par exemple, demander 500 boites de petits pois ou quelques centilitres d'essence) ou de mauvaise foi de sa part (intention de nuire à l'activité du professionnel).


[/size]

que la loi assimile un animal à un produit, je trouve ça très choquant et il est hors de question que j'adhère une telle loi

moi je ne fais pas naître des chiots pour qu'ils soient malheureux, je ne les vends pas à des brutes ni à des menteurs, c'est du refus de vente mais je m'en fiche !

[Invité]

Merci beaucoup pour ton lien Virginie, j'ai parcourue plusieurs pages et liens en relation avec la 1ère page, il est bien précisé que l'acheteur doit préciser le devenir de la chose vendu, si c'est un particulier, et dans cette affaire elle s'était présenté comme un particulier, en outre il est aussi précisé que si c'est un professionnel il doit se présenté comme tel.
Donc la vente peu bien être annulé, pour faux de sa part.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Sans doute, Mayor, mais le chien est légalement un produit, quoi qu'on en pense ...... il est soumis aux mêmes règlementations.
Quand on vend un chiot, on est bien obligé de croire les gens sur parole et ils te disent ce qu'ils veulent, après, la vérité c'est autre chose ...... mais, dans l'ensemble, les gens sont sérieux, on ne peut pas être derrière leur cul pour tout vérifier, et à quel titre d'ailleurs ??????

[Michèle GOLINVAUX 0]

Tu auras du mal à le prouver, Jane, il n'y a aucun écrit, et elle peut très bien dire qu'elle l'a acheté à titre perso, qu'il n'est pas destiné à l'élevage. De plus comme tu as encaissé le chèque, la vente est réputée conclue et donc c'est SON chien à présent.

[Invité]

déjà un bb chihuahua, je ne le vend pas au 1er venu
c'est fragile et il faut une relation de confiance
et bien sûr j'ai aussi le droit d'avoir des nouvelles après, et verifier que le chiot est bien soigné
c'est le devoir d'un éleveur et ce qui fait la différence avec un commerçant !
mais chacun vend comme il veut, moi c'est pas une loi qui va gérer ma façon de faire dans mon élevage si cette loi est abérante !
en plus si une personne ne me plait pas, je peux tj dire que pour l'instant je garde le chiot à l'élevage !
ceci bien sûr tant que je n'ai pas envoyé de reservation signée
mais quel qu'il soit, si on m'a menti, j'annulerais, j'ai déjà eu le cas
j'avais promis ma petite blanche en Suisse, les gens n'ayant parait-il qu'une seule femelle stérilisée et après petite enquête, ils avaient un elevage et en plus sans papiers !!!
heureusement je n'avais pas encaissé leur mandat que je leur ai retourné en leur faisant en plus mes compliments pour leur honnêteté !!!

[Invité]

Merci à Lydie pour m'avoir transmis un lien très interessant sur le rapport d'une conférence faite par l'UMES à Maison Alfort, il est écrit que :
Dans le cas où l’éleveur estime que la vente n’est
pas souhaitable, il peut légalement refuser la vente car on
ne se situe pas en magasin.

Donc voilà, à partir du moment où l'on vend sa propre production et ce cas ne s'applique pas si nous sommes revendeur, ni si nous vendons nos chiots dans un magasin, cette loi s'applique.
Nous avons le droit de refuser une vente à partir du moment où nous sommes chez nous, par contre si nous nous déplaçons dans une expo vente, un magasin où tout autre lieu de vente, cette lois ne s'applique plus.

Merci Lydie

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je te comprends Mayor, je pense que chacun d'entre nous essaye de trouver les meilleures familles pour ses chiots, mais ce n'est pas si facile de se fier aux apparences de gens qu'on ne connait ni d'Eve ni d'Adam. Même si on trie les clients, une fois le chiot vendu tu ne peux plus rien exiger.
Perso, quand des gens ne me plaisent pas, je m'arrange pour être impolie et désagréable afin qu'ils partent, ou alors je leur dis qu'il y a déjà une option sur le chiot qu'ils ont choisi et que j'attends le chèque de réservation, et que bien sûr, si le chiot se libère, je les appellerai .....

[Michèle GOLINVAUX 0]

Lydie, pourrais-tu nous mettre le lien ?????

[Invité]

Le voici Michèle
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/20/32/39/lettre-de-l--umes/devcomportementumes.pdf

[Invité]

malou a écrit:

C'est un acompte ou des arrhes qu'elle t'as versé? Car avec les arrhes tu peux te retracter, bon ça te coute quand meme le double....

c'est ni un accompte
ni des arrhes

elle a payer le chiot totalement il est a elle quoi qu'on en dise
jane le dit ........ elle m'a donc envoyé un chèque de la totalité du montant,


la y a meme risque d'etre accusé de vol car "la chose vendue a été payé en intégralité"

on ne fait la loi comme on voudrait quelle soit

la loi est la loi et nul n'est censé l'ignorer
on peut bien l'ignorer jusqu'au jour ou y a la claque d'un tribunal qui remet les esprits en place avec amende en prime

comme il est interdit d'obliger les acheteurs a stériliser ou castrer l'animal qu'il achete (chiot ou chaton)
a ce moment la il faut le vendre deja neutré
imposer d'avoir des nvelles bien que cela nous fait plaisir ne peut aussi etre exigé

si c'est ecrit sur votre contrat de vente
ca vaut rien et surement pas attaquable

y a qu'a une personne qui aurait deja ete condamnée pour un probleme comme mauvais traitement a animaux
a qui l'on peut refuser une vente mais faut en avoir la preuve pas des "on m'a dit que "

[Invité]

faux

si tu est avec un n° de siret tu est pro
le lieux d'elevage meme si c'est ta maison fait office de lieux de vente et soumis aux meme lois qu'un magasin

elle t'a trouvée par internet je suppose
donc soumis au lois sur la vente par correspondance
l'acheteur a 7 j pour se retracter
rien de prevu pour le vendeur de plus tu as encaissé le cheque
donc tu as accepté la vente

bref fait gaff a toi si elle veut t'em***der elle a matiere a le faire

[Invité]

Autre lien autre texte :
Une loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l´équilibre des relations commerciales a profondément modifié le régime du refus de vente entre professionnels.

Désormais le refus de vente peut être librement exercé, ce qui signifie que tout professionnel est libre de vendre ou ne pas vendre un bien ou un service à un autre professionnel.

[Michèle GOLINVAUX 0]

+1 Kunzli

[Michèle GOLINVAUX 0]

D'accord, Jane, mais là, ce n'est pas ton cas, la vente a eu lieu puisque tu as encaissé le chèque, il n'y a que la livraison qui n'a pas encore eu lieu. Il aurait fallu que tu lui retournes son chèque pour que ce soit un refus de vente entre pro, et là tu étais tranquille.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Au fait Jane, le chèque était à son nom ???????

[Invité]

Au moment de la vente, quels conseils donner ?

Comment cibler la vente afin que le chiot soit

adapté au maître (et inversement) ?

Une question importante a été soulevée : quel est l’âge

idéal de vente ? L’assemblée présente était unanime pour

dire qu’il n’existe pas d’âge idéal de vente, et que tout

dépend de l’environnement dans lequel a évolué le chiot

durant les premières semaines de vie. Certains chiots

sont tout à fait prêts à partir à 2 mois, car le milieu dans

lequel ils ont grandi était très positif.

Lors de l’entretien de vente, le client doit prendre

conscience du travail accompli par l’éleveur avec le chiot;

afin de ne pas gâcher tout le travail accompli, il est

essentiel que le client transpose à la maison les

habitudes du chiot (horaires, bruits, caresses…). Lors de

l’entretien, l’éleveur doit dégager les souhaits mais

également les contraintes du client (par exemple la

disponibilité), et conseiller tel ou tel chien en fonction de

ces critères (ou bien plutôt un chat…). L’éleveur peut

également voir comment le client se comporte avec ses

enfants : s’il ne parvient pas à cadrer ses enfants, il y a

de grandes chances qu’il ne parvienne pas à cadrer son

chien. Dans le cas où l’éleveur estime que la vente n’est

pas souhaitable, il peut légalement refuser la vente car on

ne se situe pas en magasin.

Il est primordial de passer beaucoup de temps à informer

le client, par oral, mais également par écrit (joindre au

contrat de vente un support papier, ou des conseils

d’ouvrages). Le client a souvent très peu de notions

d’éducation canine. Si cette étape est bâclée, on a toutes

les chances d’avoir un retour de vente peu de temps

après : il est plus rentable de passer une heure

supplémentaire avec un client que de sauter une étape et

d’avoir un retour de vente un mois plus tard.

Tous les éleveurs présents sont très disponibles envers

leurs clients suite à la vente : de nombreux coups de fil

sont reçus pour demander des conseils, parfois plusieurs

mois après la vente. Dans tous les cas, la démarche est

la même, pour un petit éleveur comme pour un éleveur

plus important !

merci Jane !

et l'autre lien de 96, tu peux nous le montrer ?

[Invité]

je viens de retrouver un document de la DDCCRF
qui pousse encore plus loin lors d'un control d'elevage
pas d'un magasin

il reproche a l'eleveur de ne pas avoir afficher le prix des chiots a la vente a l'entrée de chez lui
1) affichage des prix
1ier)sur le lieu de vente
l'arrété ministeriel du 3 decembre 1987 relatif sur les prix impose que le prix de vente aux consommateurs fasse l'objet d'un affichage lisible
2)sur vos site internet la vente "en ligne" au consommateur final
sont reglementéesactuellement par les dispositions du code de la consommation et ses textes d'application
la presentation de sites commerciaux releve des reglementations relatives a la publicité
la directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000 n° 2000/31 prevoit des dispositions supplémentaires de protection du consommateur

extrait d'un recapitulatif de la DDCCRF de st lo departement 50

[Invité]

mais jane ne peux plus refuser la vente
puisqu'en encaissant le cheque
elle a acceptée la vente le chien est la propriété de la personne qui la payé

il aurait fallu quelle lui retourne son cheque la OK
elle pouvait refuser

gros tord que de ne pas avoir fait de papier de reservation

je refuse tout accompte supérieur a 10% du prix final
le bon de reservation je l'envoie par mail
aucune reservation n'est valable tant que je n'ai pas recu le dit bon et le cheque d'accompte

comme on ne peut exiger le reglement en especes

[Michèle GOLINVAUX 0]

Dans le cas où l’éleveur estime que la vente n’est

pas souhaitable, il peut légalement refuser la vente car on

ne se situe pas en magasin.

Je serais curieuse de savoir où ils ont trouvé çà ????
Cela voudrait dire que cela s'applique aussi aux marchands du web et par correspondance ???????

[Invité]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

D'accord, Jane, mais là, ce n'est pas ton cas, la vente a eu lieu puisque tu as encaissé le chèque, il n'y a que la livraison qui n'a pas encore eu lieu. Il aurait fallu que tu lui retournes son chèque pour que ce soit un refus de vente entre pro, et là tu étais tranquille.

tout a fait la vente est faite par l'encaissement du cheque

la va y avoir un refus de mise a disposition de la chose vendue
en encaissant le cheque tu as perdu ton droit de refus

[Invité]

Kunzli ça va bien ! je ne vais pas afficher le prix de mes chiots sur la porte de mon appart !!!
en plus mon site n'est pas un site commercial, c'est un site où je met les photos de mes chiens et occasionnellement de mes chiots qui ne sont jamais à la réservation avant l'âge de 6 semaines
le prix n'est qu'accessoire
bcp d'éleveurs ne mettent pas de prix
pour avoir le prix il faut téléphoner
de plus si tu lis les sites tu lis "je me réserve le droit de refuser la vente d'un de mes chiots pour leur bien être et sans devoir me justifier"

alors si tu vends tes chiots à la 1ère personne qui te les paye et si tu es d'accord avec ça, bravo c'est bien, c'est ton problème mais je ne te comprends pas du tout !

Jane tu lui rembourses dès que son chèque est encaissé, puique tu l'as remis à la banque
tu lui fais une lettre recommandée pour annuler et basta ! tu ne vas pas lui donner ton chiot si elle t'a menti et si tu n'es pas sûre qu'il sera bien !

un animal est un être vivant et son bonheur passe avant le commerce !

[Invité]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Dans le cas où l’éleveur estime que la vente n’est

pas souhaitable, il peut légalement refuser la vente car on

ne se situe pas en magasin.

Je serais curieuse de savoir où ils ont trouvé çà ????
Cela voudrait dire que cela s'applique aussi aux marchands du web et par correspondance ???????

+ 1 du meme avis
sur quoi ils se basent pour dire ca ??

car le lieux d'elevage devient lieux de vente meme si c'est en maison

[Invité]

MAYOR a écrit:

Kunzli ça va bien ! je ne vais pas afficher le prix de mes chiots sur la porte de mon appart !!!
en plus mon site n'est pas un site commercial, c'est un site où je met les photos de mes chiens et occasionnellement de mes chiots qui ne sont jamais à la réservation avant l'âge de 6 semaines
le prix n'est qu'accessoire
bcp d'éleveurs ne mettent pas de prix
pour avoir le prix il faut téléphoner
de plus si tu lis les sites tu lis "je me réserve le droit de refuser la vente d'un de mes chiots pour leur bien être et sans devoir me justifier"

alors si tu vends tes chiots à la 1ère personne qui te les paye et si tu es d'accord avec ça, bravo c'est bien, c'est ton problème mais je ne te comprends pas du tout !

Jane tu lui rembourses dès que son chèque est encaissé, puique tu l'as remis à la banque
tu lui fais une lettre recommandée pour annuler et basta ! tu ne vas pas lui donner ton chiot si elle t'a menti et si tu n'es pas sûre qu'il sera bien !

un animal est un être vivant et son bonheur passe avant le commerce !

deja d'une je te permet pas de dire cela
je ne fais que de donner certains textes de loi
et certains compte rendu de mise en demeure que j'ai en main
voir de resultats de tribunal
j'ai ete vice presidente d'un syndicat durant + de 8 ans
et ai representé parfois le dit syndicat lors d'audiances au tribunal
et les embrouilles que certains eleveurs ont pour habitudes de s'y mettre je connais

maintenant chacun fait comme bon lui semble
et devra assumer en cas d'em**des

tu est en appart ok
est tu en HLM
si c'est oui relis bien le bail
interdit de faire de l'elevage et du commerce en appartement HLM

j'ai refusé de vendre un chiot le mois dernier c'est dire
alors ton interpretation maison tu te la garde OK
je ne te permet pas de me juger sans que tu saches quoi que ce soit de moi et de ma façon d'elever

et moi aussi je suis hors la loi car je mets pas les prix dans mon entrée de maison

je ne fais que donner les renseignements que j'ai
rien de plus rien de moins