Avons nous le droit de refuser une vente ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

"je me réserve le droit de refuser la vente d'un de mes chiots pour leur bien être et sans devoir me justifier"

alors si tu vends tes chiots à la 1ère personne qui te les paye et si tu es d'accord avec ça, bravo c'est bien

La première phrase est illégale, donc réputée non écrite.
Mayor, si l'on voulait faire les choses en toute légalité, il faudrait effectivement faire comme dit Kunzli, quand tu vas au resto, les prix sont affichés dehors, mais je pense que la DGCCRF a d'autres chats à fouetter et qu'elle n'intervient chez un éleveur que sur plainte, personne n'est à l'abri d'un client mécontent qui cherche à nuire ......

Cà ne veut pas dire pour autant qu'on vend nos chiots à la première personne, ce qu'on veut te dire c'est qu'il faut trouver un moyen détourné de ne pas vendre sans le dire ouvertement au client, voilà .....

[Invité]

autre cas de figure

la vente se fait pas ok

au prochain coup si elle veut vraiment un chiot de cet élevage
elle envoie un homme ou femme de paille
qui vas donner son nom
inconnu du monde de l'elevage
qui paye en especes
qui presente bien

mais qui dès qu'il arrive chez lui refourgue le dit chiot a la personne a qui on a refusé la vente
vous faite quoi !!

ben vous pouvez rien faire

[Invité]

Ne vous déchirez pas les filles, franchement, j'en suis malade de savoir que mon chiot va attérir dans un élevage multi race qui vend des chiots non LOF et qui n'est même pas capable de se présenter.
J'ai continué à chercher et grace à Fanny, elle a trouvé, cette personne doit être déclarée, car elle a son élevage en earl.
J'ai vendu un chiot en 1993, à une dame se faisant passer pour un particulier, mon chien a vécu dans le noir dans un box à veaux avec 2 femelles aveugles et ses chiots étaient vendus LOF sur les foires aux chiens, quand il a passé l'âge d'être un bon étalon vers 6 ou 7 ans, il a été euthanasier. Mon chien a vécu l'enfer et je n'ai jamais pu le récupérer, je m'en voudrais toute ma vie et si ça ce trouve Djin va vivre la même chose, alors voilà, je suis hors la loi parce que je veux que les chiots que je produit vivent le bonheur et qu'ils aient une vie heureuse, je sais que cela n'est pas le cas de tous, mais si j'étais juste un reproducteur, mes chiens seraient chenils et effectivement je m'en ficherais de leur avenir.
On produit des êtres vivants et on a pas le droit de regard sur leure vie futur ? on n'a pas le droit de choisir leur futur cadre de vie ? Je vous assure que si je vendais un objet je ne me poserais surement pas toutes ces questions, mais essayez juste de vous mettre à ma place, je suis donc obligée de laisser partir mon chiot làbas ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Jane, si elle est déclarée c'est déjà une garantie pour les chiens qui doivent vivre "aux normes", ce n'est pas parce qu'elle fait du non LOF que les chiens sont forcément mal traités, il y a des éleveurs LOF qui se fichent pas mal de leurs chiens..... Sur que ce n'est pas la vie dont tu rêvais pour ton chiot, mais il aurait pû tomber chez un particulier qui ne s'en occupe pas, de plus là, c'est un mâle alors tu n'as pas à craindre une portée tous les six mois. S'il saillit, au moins çà le rendra heureux .....
Pour ton chiot, essaie de téléphoner à la personne pour trouver un terrain d'entente (à confirmer par écrit, bien sûr)

[Invité]

pour répondre à Kuntzli, tous les appart ne sont pas des HLM
mais certaines personnes élèvent des chiens en HLM et ça les regarde !
je quitte le forum, je vous laisse refaire les lois, c'est pas cool ici !

[Invité]

Ne te fache pas Mayor, nous sommes coincés par certaines lois et aujourd'hui j'en suis malade, je t'assure.

[Loupiot1 0]

Adresse-toi à Me. Correard, ...
il semble que tu n'a pas vendu à un particulier, mais 'a un multiplicateur de chiots qui se cache sous une fausse identité

[Invité]

Jane a écrit:

Ne te fache pas Mayor, nous sommes coincés par certaines lois et aujourd'hui j'en suis malade, je t'assure.

et oui nous sommes confrontés a pas de lois decrets ou autres
c'est pas facile de si retrouver
et parfois les lois sont mal faites

de plus il y a de plus de plus de personnes qui deviennent procéduriere

je conçoit tout a fait que cela est tres ennuyeux une telle vente

je pensais simplement donner des infos légale dans ce cas de figure

un éleveur n'est jamais a l'abri d'une dénonciation
que se soit
par des voisins
des concurrents ou meme au sein de sa propre famille

[Invité]

MAYOR a écrit:

pour répondre à Kuntzli, tous les appart ne sont pas des HLM
mais certaines personnes élèvent des chiens en HLM et ça les regarde !
je quitte le forum, je vous laisse refaire les lois, c'est pas cool ici !

pourquoi tu te faches

je ne veux pas refaire les lois
je dis ce qui est deja en place
et les risques a pas les respecter ni plus ni moins

michele t'a meme dit qu'une de tes phrases est illégale sur ton site

tous les appart ne sont pas HLM certes
mais toutes locations a ses cahiers des charges et un bail

apres chacun assume ses faits et gestes

[Invité]

Bon Paillotte m'a soumis une très bonne idée.
Je contacte la DSV de son département, je leure explique le cas et je leur demande s'ils veulent bien m'accompagner pour la transaction et si son élevage est aux normes, et bien je suis coincée, par contre s'il y a infraction quelque part, j'aurais un motif pour résillier la vente.
J'ai donc essayé de les contacter et ils ne sont pas joignable aujourd'hui, donc je dois rapeller demain matin.
Merci de votre aide à toutes.

[Invité]

fais gaffe a toi jane tout de meme, si tu mets cette personne dans la m.... cela risque de ce retourner contre toi.... meme si tu es top en regle, les bonnes vieilles rumeurs qui court tres vites etc...

[Invité]

Jane a écrit:

Bon Paillotte m'a soumis une très bonne idée.
Je contacte la DSV de son département, je leure explique le cas et je leur demande s'ils veulent bien m'accompagner pour la transaction et si son élevage est aux normes, et bien je suis coincée, par contre s'il y a infraction quelque part, j'aurais un motif pour résillier la vente.
J'ai donc essayé de les contacter et ils ne sont pas joignable aujourd'hui, donc je dois rapeller demain matin.
Merci de votre aide à toutes.

deja la DSV ne t'accompagnera pas... mais tu peux leur demander
ils n'ont pas autorité en matiere commerciale de jouer les juges de proximité sauf pour la santé animale

tu peux leur demander si l'élevage est clean et en regle rien de plus

dangereux comme carte a jouer

[Invité]

Bon je viens de téléphoner à un avocat qui est spécialiste dans les causes animales.
Sa réponse est ferme.
Je suis dans mon droit de refuser la vente, en lui retournant un chèque du même montant, car la personne m'a cachée qu'elle était professionnelle.
Donc retour d'un chèque du même montant en AR avec une lettre explicative et le nom de l'avocat qui prend l'affaire en charge à partir d'aujourd'hui.

Donc sachez tous et toutes, qu'effectivement quand il sagit d'un être vivant, nous avons le droit de refuser la vente, si nous ne voulons pas qu'il soit chez un professionnel, même si nous avons encaissé le chèque.

Merci à tous pour votre soutien, me voici soulagée.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ah ben c'est parfait !!! tiens-nous au courant de la suite.....

[Invité]

c'est bon a savoir tout ca, tiens nous au courant de la suite merci

[Invité]

j'espere pour toi qu'il a raison l'avocat

tient nous au courant si tu le veux bien

[Invité]

Il serait franchement temps que la loi française détermine clairement que l'animal ne peut être assimilé à un bien "meuble" et a droit à une autre législation... car empêcher un éleveur de se soucier du devenir du bien-être de ses chiots c'est vraiment le monde à l'envers!!!

[Michèle GOLINVAUX 0]

100% d'accord !!!!!

[Invité]

Et bien la prochaine fois je saurais qu'il faut se retourner vers un avocat spécialisé dans la cause animal, Merci Fanny, et un avocat est disponible pour faire un courrier, qui est payant pour service rendu mais au final j'aurais moins mal à la tête aujourd'hui, si j'avais fait ça dès le début.
Vous ne pouvez pas savoir comme je suis soulagée.
Un grand merci à vous, qui une fois de plus êtes d'un grand soutien dès que quelqu'un en a besoin, aujourd'hui c'était moi et les autres jours s'était quelqu'un d'autre, je n'ai pas de mot pour vous remercier pour cette solidarité, qui prouve que l'on est pas tout seul.
Vous ètes formidables.

[Virginie191 0]

en vous lisant, il y a des choses qui me fais un peu peur.

Certains s'en foutes du devenir de leurs chiots???

peut etre que je suis humaine meme pas car un humain peu etre cruelle.

mais je comprend Jane, je n'aimerais pas qu'un soit disant particulier qui s"avére éleveur LOF OU NON ne le dit pas tout de suite, il a quelque chose à cacher.

Moi j'ai déjà refuser la vente,(Mais je n'avais aucun acompte), car au téléphone la personne ne me paraissait pas honnete.
et j'ai accepté des ventes que je regrette car deux ans plus tard c'est la spa qui nous appelle et les propriétaires envolér, plus de pédigree plus rien.

Je comprends aussi Mayor, de son avis.

[Invité]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Jane, si elle est déclarée c'est déjà une garantie pour les chiens qui doivent vivre "aux normes"

Alors là, je n'en donne pas ma main à couper.

[Invité]

super Jane, je suis bien contente que tout s'arrange.

[MANO DELMAS 0]

C'est bien d'avoir pu trouver et d'avoir "sous la main" un avocat spécialisé en droit animalier ; y a pas beaucoup d'avocat qui connaisse le monde animal.
Je suis bien contente que tout s'arrange, t'as t-elle répondu à ton mail ? ou est-ce silence radio ?

[Invité]

Merci Virginie.
Non Mano, cette dame ne m'a pas donné son adresse email et le courrier accompagné de mon chèque partira en AR, comme l'a dit l'avocat.
Je ne dis pas que je ne veux pas vendre à un éleveur, je veux savoir à qui je vend mes chiots et savoir comment il va vivre.
Mais quoi qu'il en soit je ne veux pas que mes chiens finissent en chenil.
Maintenant je ne suis pas contre que les chiens que j'ai vendus reproduisent, du moment qu'ils vivent dans de bonnes conditions.
J'aime rester en contacte avec mes clients et je veux une relation de confiance dès le départ.
Certe les gens me disent ce qu'ils veulent, mais j'ai déjà fais intervenir la DSV et la SPA pour récupérer 4 de mes chiens qui subissaient des maltraitances.
Je ne vie pas de ma production, je fais naitre des êtres vivants et je veux pour eux un vie la mieux possible, que ce soit chez des particuliers où chez des éleveurs.
Après nous savons tous qu'il y a éleveur et éleveur, mais il y a aussi des particuliers qui prennent un chien et ne savent pas en assumer leure vie.
à partir de maintenant, tous mes chiots partiront neutred ou sous contrat béton, comme ça j'éviterais ce genre de personnage.

[Invité]

Joy's Dream a écrit:

Il serait franchement temps que la loi française détermine clairement que l'animal ne peut être assimilé à un bien "meuble" et a droit à une autre législation... car empêcher un éleveur de se soucier du devenir du bien-être de ses chiots c'est vraiment le monde à l'envers!!!

mais alors il faudrais créer une nouvelle legislation, car dns l'etat actuel des choses la vente d'un etre vivant serait assimilé a de l'esclavage donc totalement interdit....

[suzy25 0]

Jane a écrit:

ok Merci beaucoup Pincemaille. Mille bisous à toi pour cette rapidité.

Non Kapucine, cette dame n'est pas venue chez moi, pourquoi ?
La plupart de mes clients réservent en ayant vue des photos et ils ont rarement été déçus.

ben voilà ou le bas blaisse,

prends du temps pour etudier tes clients, ce n'est pas du temps perdu, au contraire, ça fait partie du metier d'eleveur d'evaluer les futurs maitres,

[Mazamé 0]

Judith, Tu pourrais me donner les coordonnées de cet avocat en mp, stp ? Merci.

Selon votre expérience perso, vaut-il mieux faire une réservation ou pas ?

[Invité]

Mazamé a écrit:

Judith, Tu pourrais me donner les coordonnées de cet avocat en mp, stp ? Merci.

Selon votre expérience perso, vaut-il mieux faire une réservation ou pas ?

en BF et en anglais presque tous les éleveurs demande une reservation parfois des que le chiot est né

en ce qui me concerne
je prend des reservations qui ne sont encaissées qu'au 1 mois du chien et apres la pré visite véto pour voir si tout est ok sur les chiots
je ne demande que 10 a 20% du prix du chiot
si le veto détecte un bleme genre cardiaque la personne est prevenue de suite l'accompte est pas encaissé et si elle prend pas le chiot l'accompte est retourné
de toutes les façons un chiot atteint de pathologie cardiaque n'est pas vendu
un autre défaut moins grave le client est qq meme prevenu et il avise

je fais aussi parvenir pas mail ou poste un bon de reservation rempli et signé en double exemplaires tant que ce document n'est pas revenu la reservation n'est pas validée

[Mazamé 0]

Ce que je voulais dire : d'un point de vue législatif lors de litiges avec les acheteurs, le fait qu'il y a eu une réservation (avec contrat ou non et versement d'acompte/arrhes) fait plutôt pencher la balance du côté de l'éleveur ou du côté de l'acheteur ?

Parce que quand une réservation est fait, ça a été dit, on considère que la vente est conclue... d'où les soucis que peuvent engendrer derrière un refus de vente...

[Invité]

suzy25 a écrit:

Jane a écrit:

ok Merci beaucoup Pincemaille. Mille bisous à toi pour cette rapidité.

Non Kapucine, cette dame n'est pas venue chez moi, pourquoi ?
La plupart de mes clients réservent en ayant vue des photos et ils ont rarement été déçus.

ben voilà ou le bas blaisse,

prends du temps pour etudier tes clients, ce n'est pas du temps perdu, au contraire, ça fait partie du metier d'eleveur d'evaluer les futurs maitres,

Suzy mes chiots ont 6 mois, si cette dame était venue chez moi en me disant qu'elle était mère au foyer avec le bla bla qu'elle m'a raconté au téléphone, elle serait repartie avec mon chiot sous le bras, la seule chose qui m'est arrangée dans cette histoire finalement, c'est qu'elle m'a envoyé la totalité du montant et que je lui ai dit que je préfèrais attendre 1 semaine pour l'encaissement de son chèque.
Si un jour il te reste des chiots de 6 mois tu vas me faire croire que tu vas dire à tes clients qu'il faut qu'ils attendent 1 mois de plus ?
Je n'ai pas pour habitude de laisser partir mes chiots chez n'importe qui, la preuve en est aujourd'hui, mais tu confond une réservation sur 1 chiot qui vient de naitre avec la vente de chiots de 6 mois.
Et si je m'en fichais d'où aller attérir mes chiots, ils ne serait pas encore chez moi à 6 mois, parce que des appels j'en ai quand même eu depuis 6 mois !

[Michèle GOLINVAUX 0]

Dans l'ensemble, les juges penchent plutôt du coté des consommateurs, mais tout dépend aussi des circonstances et qu'il y ait un contrat ou non ne change rien, ce qui peut changer c'est le versement d'un acompte ou d'arrhes, un acompte, la vente est conclue, donc si un client te verse un acompte et qu'il renonce à l'achat, il doit te payer l'intégralité du prix du chiot, s'il te verse des arrhes, il peut se dédire et perd seulement ses arrhes, par contre si c'est l'éleveur qui change d'avis, il doit le double des arrhes versées. D'une manière comme de l'autre, que ce soit arrhes ou acompte, les deux parties sont engagées, mais si l'une ou l'autre se dédit, il ne s'agit pas d'un refus de vente.

[gaby00701 0]

Citation :

un acompte, la vente est conclue, donc si un
client te verse un acompte et qu'il renonce à l'achat, il doit te payer
l'intégralité du prix du chiot,

c'est pas ce que j'ai trouver sur le net.

Citation :

I. L'ACOMPTE


L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.

En conséquence :

- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas
la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa
responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus
de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts
au profit de l’acheteur lésé ;

- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut
également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la
somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au
vendeur.




II. LES ARRHES


Contrairement
à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit
permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.

Néanmoins :

- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;

- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.Remarque :

suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes
versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation
contraire du contrat.

[Michèle GOLINVAUX 0]

L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.

C'est bien ce que je dis, le vendeur est donc en droit de demander l'intégralité du prix.

[Orikins 0]

Nous pouvons prendre toutes les précautions que l'on veut, on peut toujours se faire berner.

On peut aussi vendre un chiot à une chouette famille qui aura un bébé 1 an plus tard et qui fera vivre leur toutou à l'attache ou dans un garage parce que "trop turbulent", la vie de m**** quoi !

On ne peut pas accuser un éleveur de ne pas être prudent dans le choix des clients, les gens sont très forts pour bien mentir ou envoyer qqun d'autre à leur place et rien de plus facile pour changer de propriétaire ensuite.

[Invité]

Merci kiki, tu as entièrement raison.

[Invité]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.

C'est bien ce que je dis, le vendeur est donc en droit de demander l'intégralité du prix.

si pas de contrat de reservation fait ca devient des arrhes
et la c'est plus pareil

suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes
versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation
contraire du contrat.

- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;

[MANO DELMAS 0]

Suite à un rapport, je remets les choses dans le bons sens : tout le monde ne peut pas avoir le même avis (heureusement d'ailleurs, la vie serait bien triste !), c'est pour cela que ce forum est aussi un lieu de partage :
une seule règle cependant, respectez les avis différents des autres dans le calme et avant que ça ne dérape, la courtoisie ; autrement adressez-vous en MP.
MERCI !

[Invité]

Merci Mano

[Pincemaille 0]

par contre Jane, si tu pouvais, en mp bien sûr, me dire grosso modo ou se trouve cette dame...car j'ai moi aussi un contact que je ne "sens" pas trop...une dame qui veut a tout prix un de mes chiots, mais qlq chose m'a géné dans le discours, on va dire qlq contradictions...et puis le we de reflection s''est transformé en moins de 24 h pour une décision définitive, sans être venus;..ils refusent de venir, veulent tout faire par mail, et juste venir chercher le chiot, une femelle bien sûr...or, le "hasard" veut que le lieu d'habitation correspond au lieu de vente, il y a peu de temps, d'une portée de non lof...et correspond également au lieu ou une autre éleveuse, bien plus éloignée géographiquement, aurait également vendu un chiot femelle...dans la mesure ou c'est un petit village, quelle est la probabilité pour qu'en l'espace de 3-4 semaines, ds le même patelin, il y ait une vente de chiots non lof , puis un achat de femelle et un second achat de femelle, tous de même race ? et sans liens les uns entre les autres ? paranoïa peut être, mais bon, je trouve cela étrange...et là, en lisant ton aventure Jane, j'ai l'impression d'entendre parler la même personne...

[marilou09 0]

C'est le premier post que j'ai été lire car effectivement je me fais du souci pour le devenir de mes petits bouts à naître...
Je n'hésiterai pas à être hors la loi, si j'apprends que mon chiot risque de vivre une vie de misère...
Je ne refuserai pas de vendre à des professionnels dans la mesure où ils font les choses correctement .

[Invité]

Tu as tout à fait raison marilou, je suis entièrement d'accord avec toi.
J'ai contacté un avocat spécialisé dans le droit animal et il s'avère que tu as le droit de refuser une vente de chien ou de chiot si tu estimes que ce n'est pas la vie que tu lui avait destiné.
En ce qui concerne la reprise d'un de tes chien qui serait déjà vendu et dont tu apprendrais que sa vie est en danger ou s'il y a maltraitance, je l'ai déjà fait, il suffit de harceller la DSV et la SPA du département concerné et ils finissent par demander la restitution de l'animal s'il s'avère que c'est vrai et ensuite ils se chargent des poursuites et arrêt d'élevage suivant les conditions de vie des animaux présents.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Alors, Jane, du nouveau pour ton dossier ??????

[Invité]

ben si elle encaisse mon chèque de retour c'est que l'affaire est close.
Y'a plus qu'à attendre.

[Mona01 0]

je croise les doigts pour toi Jane

[Invité]

Merci Mona.

[Bayoune1 0]

Je viens de découvrir ce post et j'espère que tout va s'arranger pour ton chiot.
Lors de ma formation à Tours en novembre dernier, il nous a été dit qu'un refus de vente est possible car nous sommes producteurs et non prestataires de services ou marchands de biens.

[Invité]

Merci Bayoune, ce qui confirme ce que ma dit l'avocat, sans aucune hésitation dailleur.

[marilou09 0]

Bayoune a écrit:

Je viens de découvrir ce post et j'espère que tout va s'arranger pour ton chiot.
Lors de ma formation à Tours en novembre dernier, il nous a été dit qu'un refus de vente est possible car nous sommes producteurs et non prestataires de services ou marchands de biens.

Merci Bayoune de confirmer ce que l'avocat de Jane a dit!
C'est un grand soulagement de voir qu'on fait la différence entre un producteur et un simple marchand!
Et il serait bien temps de considérer les chiens( et tous les animaux) comme des êtres vivants capables de ressentir de la douleur et du chagrin et non des objets!!!

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je ne veux pas relancer la polémique, mais je ne vois pas en quoi le fait d'être producteur nous mettrait en dehors des lois, si tu produits des carottes et que tu refuses de les vendre à un client (sauf motif légitime prévu par la loi) tu tombes absolument sous le coup d'un refus de vente.
Bayoune, ce sont des vétos qui font les stages d'éleveur, pas des juristes ..... si tu me trouves un texte le stipulant OK ....
La seule chose favorable pour Jane, c'est que le refus de vente n'existe pas entre professionnels, maintenant, si cela devait aller en justice, tout dépendrait de l'appréciation du juge puisque la cliente s'est présentée comme particulière ....

[Invité]

oui mais Michèle, justement, nous n'élevons pas des carottes mais bien des être vivants.
Le texte que cite Bayoune je l'ai mis quelques pages avant.
Et l'avocat a bien dit que l'on a le droit de refuser une vente si l'on estime que sa vie n'est pas celle que l'on avait destinée à notre chien.