Avons nous le droit de refuser une vente ?

[Mazamé 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Je ne veux pas relancer la polémique, mais je ne vois pas en quoi le fait d'être producteur nous mettrait en dehors des lois, si tu produits des carottes et que tu refuses de les vendre à un client (sauf motif légitime prévu par la loi) tu tombes absolument sous le coup d'un refus de vente.
Bayoune, ce sont des vétos qui font les stages d'éleveur, pas des juristes ..... si tu me trouves un texte le stipulant OK ....

Code de la Consommation : il y a une séparation entre producteurs, artisans et commerçants. Le producteur peut refuser une vente si elle est réglementée ou si motif légitime.

[Michèle GOLINVAUX 0]

OK Mazamé, il faut qu'il y ait une raison prévue par la loi, c'est bien ce que j'ai écrit plus haut ....

[Michèle GOLINVAUX 0]

Jane, je serai d'accord avec toi quand le chien ou chat aura un statut légal d'animal domestique, tu sais très bien que le chien est considéré comme un bien meuble, pas comme un être vivant, alors, en attendant que çà change, faut bien faire avec ....... et c'est bien ce qui nous désole ......

[Invité]

L'avocat que j'ai contacté est spécialisé dans le droit animal, donc... on verra bien !

[Michèle GOLINVAUX 0]

Excuse-moi, Jane, mais çà me fait sourire ...... que je sache, il n'existe pas de textes propres aux chiens ou aux chats, malheureusement !!!!!
Je te souhaite de tout coeur d'avoir gain de cause et qu'elle encaisse ton chèque, ce qui mettrait fin à tes soucis.

[Invité]

Et bien honnètement, autant on peut remettre la paroles en doute de chacun vue que les textes se contre dises tous, autant la parole d'un avocat, je ne vois vraiment pas pourquoi il m'aurait raconté des cracs, donc si cette affaire devait aller devant les tribunaux, c'est bien vers lui que je me tournerais de nouveau.

[Bayoune1 0]

Je ne suis pas maline mais je sais que ce sont des vétos qui font la formation, il n'empêche qu'on aborde toute une partie législation...
Expliquez-moi pourquoi certains producteurs de fruits ou légumes font aussi de la vente aux particuliers et que pour d'autres c'est niet !!! Ils sont pourtant sous le coup de la même législation, non ? Ils refusent la vente sans motif à donner.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ils ont parfaitement le droit de refuser de vendre aux particuliers si c'est mentionné qu'il ne vend qu'aux grossistes et ils n'ont pas à s'en justifier.
J'ai vu justement, ce matin, dans C'est au programme, une chroniqueuse qui voulait acheter des fringues chez un grossiste qui lui a refusé la vente et qui pourtant n'est pas en infraction.

Jane, n'étant pas moi-même avocate, je ne permettrais pas de dire que ton avocat est incompétent, je souris simplement parce qu'il se dit spécialiste du droit animal....... comme il y a des spécialistes du droit du travail ou des finances ..... voilà, c'est tout, et puis sans forcément te raconter de cracks, il arrive aussi que des avocats se trompent, comme chacun de nous ......

[norimatys111 0]

Je sais qu'en animalerie les vendeurs peuvent en toute légalité refuser une vente si les conditions de détention ne sont pas adaptées, pour les éleveurs, je m'abstiendrais de répondre, je n'en sais rien.

[Loupiot1 0]

Michele, s'il s'agit bien de l'avocat que je pense, sois sur qu'il sait ce qu'il fait, il est LA capacité en matiere canine .

[Michèle GOLINVAUX 0]

Loupiot, C'est tout ce que je souhaite !!!!!!

Norimatys, effectivement, les animaleries tout comme les éleveurs peuvent refuser une vente si les conditions ne sont pas adaptées, mais il s'agit uniquement des chiens de catégorie 1 et 2 dont la détention est règlementée.