2009 année du changement ???

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Pratiquement passé inaperçu, dans le monde cynophile, le décret 2006-1162 du 21/12/2006 a profondément remanié le code rural en l’enrichissant d’un volet d’amélioration génétique. Pour la première fois les carnivores domestiques au rang desquels on trouve les chats et les chiens y ont été rattachés.

Deux points méritent particulièrement notre attention. Désormais la partie réglementaire du chapitre II du titre 1er du livre II du code rural s’intitule : « L’identification et les déplacements des animaux ». Dans sa nouvelle section 2 intitulée : « Identification des animaux » il a été créé une sous section 4 : « Identification des carnivores domestiques ».

L’intitulé du chapitre III du titre V du livre VI devient : « Reproduction et amélioration génétique des animaux d’élevage ». C’est dans la nouvelle section 1 que les changements sont les plus importants depuis la mise en place de la commission nationale d’amélioration génétique et de ses instances consultatives, dont une spécifique pour les espèces canine et féline, en passant par la création des organismes de sélection chargés dorénavant de la tenue officielle des livres généalogiques.

Les organismes de sélection, seuls organismes habilités depuis le 1er juillet 2008 à gérer la tenue officielle d’un livre généalogique, doivent assurer également les fonctions d’orientation et de représentation de l’espèce pour laquelle ils ont été agréés en définissant les objectifs de sélection, en certifiant l’appartenance à la race, en délivrant les certificats généalogiques et en veillant à la cohérence des actions qui concourent à l’amélioration génétique sous le contrôle de la commission nationale d’amélioration génétique. Cette disposition devrait obliger les clubs de race à s’engager dans des programmes de sélection, d’élevage et de méthodologie pour l’amélioration génétique. Un cahier des charges fixera très précisément tous ces points et un suivi rigoureux sera mis en place**.

Ne peuvent être agréés « organisme de sélection » que les organismes dotés de la personnalité morale ayant leur siège social en France, disposant d’un statut et d’un règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents partenaires intéressés, tenant une comptabilité analytique et satisfaisant aux contrôles du ministère de l’agriculture. Les agréments sont accordés pour une durée déterminée et peuvent être retirés. De plus l'article 8 de ce décret a laissé jusqu'au 30 juin 2008 aux organismes agréés précédemment pour se transformer, passé ce délai leurs agréments antérieurs sont devenus caducs.

Deux ans après la publication de ce décret tous les organismes en charge des animaux d’élevage et des animaux relevant des établissements d'élevage***, sauf ceux des carnivores domestiques se sont adaptés aux nouvelles directives en modifiant leurs statuts et les agréments ont été délivrés depuis plus d'un an pour certains. La situation est grave puisque les chiens n’ont plus de représentant légitime depuis le 1er juillet 2008 avec toutes les conséquences juridiques que cette situation peut entraîner.

A qui la faute ? D’abord au Ministère de l’agriculture qui n’a pas encore nommé les membres du comité consultatif des carnivores domestiques et à la SCC qui s’oppose passivement à toute remise en question de ses statuts et réfute toute idée de tutelle sur sa gestion. Est-ce un oubli ou une volonté délibérée de la SCC d’avoir ignoré ce décret ? Je ne saurais le dire en tout cas un petit tour sur son site web, vous permettra de constater qu'à ce jour, il n’y a aucune référence à ce texte et qu'aucun procès-verbal de réunion de comité n'en fait état. A défaut d’accepter de prendre ce nouveau virage, cette mission de service public pourrait bien échoir à tout autre opérateur.

Sourd à toutes les demandes présentées au ministère, d'où qu'elles viennent, et en dernier ressort, le recours à une autorité administrative supérieure, indépendante de tout pouvoir, comme le Médiateur de la République, à qui j’ai confié l’affaire dans sa globalité (pluralité des associations de race, application de la directive européenne, tenue du livre généalogique) peut intervenir pour exiger l’application des textes. Sa chargée de mission, m’a assurée récemment que les contacts étaient établis avec le ministère de l’agriculture qui ne pourra se soustraire à ses obligations. A n’en pas douter l’année 2009 marquera un tournant important dans la conduite de la cynophilie qui, à première vue, ne se fera pas sans douleurs.

G Basset

A suivre ……


*LAO = loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

**Pour mémoire il n’est pas inutile de rappeler les recommandations du rapport du COPERCI :
« Les exigences du cahier des charges pourraient concerner:
- l'établissement et la réactualisation permanente d'une grille de sélection,
- un programme de lutte contre les tares génétiques et contre les hypertypes,
- un plan de formation et de directives aux juges,
- la mise en place d’une commission d’élevage et zootechnie,
- les services d’un zootechnicien conseil.

*** Sont concernées par les établissements de l'élevage et sous certaines conditions, les espèces non domestiques

[Admin-eleveurcanin 0]

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