projet de loi

[Invité]

ET OUI

CA VA PAS ETRE FACILE POUR CERTAINS DE FAIRE DE LA PUB POUR VENDRE LEURS CHIOTS
si cette loi passe fini les

""je suis particulier je ne fais qu'une portée l'an "

quant a l'article 3 sur les quota
ca ne me gene en rien

mais ou ca va coincer c'est ceux qui ne font soit disant qu'une portée l'an mais tous les ans
donc cela n'est plus de l'occasionnel
sans compter tous les supports d'annonces qui engrangent pas mal d'annonces de vrai faux particulier

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Document
mis en distribution
le 27 février 2008



N° 375
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vente d’animaux familiers par des grandes surfaces[i],
[/i]
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Lionnel LUCA, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Richard DELL’AGNOLA, Mmes. Pascale GRUNY, Françoise HOSTALIER, Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Éric STRAUMANN et Michel VOISIN,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,

Le marché des ventes d’animaux domestiques s’est particulièrement développé ces dernières années. Estimé à plusieurs dizaines de milliards de francs, le marché des chiens, en particulier, suscite des vocations spontanées.
Le développement des animaleries encourage et suscite une demande des acquéreurs d’animaux.
L’animal domestique, mais plus particulièrement le chien, apparaît de plus en plus comme une simple marchandise.
À un système dominé par les ventes directes, on en vient comme dans autres domaines à la grande distribution et sa politique de vendre toujours plus.
En quelques années, les importations d’animaux ont totalement changé. D’un côté, les pays de l’Est, République tchèque, Slovaquie, Hongrie se sont imposés grâce à des tarifs sans concurrence et une politique commerciale agressive.
De l’autre, une poignée de courtiers sont devenus les interlocuteurs privilégiés des animaleries, lesquelles se développent d’une manière spectaculaire. On découvre que le marché du chien est passé à la dimension internationale.
La vente des chiens répond à une logique économique où les chiots sont ravalés au niveau d’une marchandise quelconque.
On trouve dans ces animaleries des chiens non tatoués, n’ayant pas atteint l’âge de trois mois, ainsi que l’impose la loi; des chiens non vaccinés sont également vendus par ces établissements.
Quelquefois très jeunes, pas même sevrés, ils peuvent passer jusqu’à une semaine dans divers moyens de transports, camions, trains, avions. Ces jeunes animaux très stressés tombent malades et ont souvent du mal à s’adapter à leurs acquéreurs.
Compte tenu des conditions d’hygiène et des soins non prodigués, les pertes d’animaux sont considérables. Lors d’une perquisition dans une animalerie d’Angoulême, des gendarmes ont découvert soixante-treize cadavres de chiots dans un congélateur.
Il est temps de réglementer ce secteur d’activité et limiter l’implantation d’animaleries ou tout au moins celle assimilées à des supermarchés d’animaux ou grande distribution.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Seules les animaleries répondant aux conditions suivantes peuvent mettre à la vente des animaux domestiques :
– l’établissement ne doit pas accueillir plus de dix bêtes par genre, soit dix chiens, dix chats ;
– les conditions d’accueil doivent répondre à des normes agréées par les services vétérinaires du département et contrôlées chaque année ;
– les chiens et chats doivent disposer de papiers références et être reconnus par la Société centrale canine et le Livre des origines françaises ;
– les chiens et chats doivent provenir d’éleveurs français connus et agréés ;
– chaque animal doit être âgé d’au moins trois mois, être tatoué et vacciné par un vétérinaire. Son état de santé doit être contrôlé et ses maladies et malformations indiquées sur son carnet de santé ;
– une comptabilité exacte des ventes doit être à tout moment accessible afin de pouvoir contrôler la destination de l’animal ;
– un contrôle d’identité du nouveau propriétaire de l’animal doit être réalisé ;
– le propriétaire de l’établissement doit disposer d’un certificat de capacité délivré par la direction vétérinaire de l’agriculture.
Article 2

La reproduction et la vente d’animaux domestiques par des particuliers est interdite.
Article 3

Des quotas de reproduction stricte sont imposés aux éleveurs.


Assemblée nationale

[Admin-eleveurcanin 0]

L'article date de 2007 ?

Il faut mettre le lien de l'article si tu le retrouves.
Merci

[Invité]

Admin a écrit:

L'article date de 2007 ?

Il faut mettre le lien de l'article si tu le retrouves.
Merci

en france il faut du temps au temps
la loi de 99 a été formatée durant 4 ans minimum
je sais j'etais présente aux réunions préliminaires a Paris avec les divers syndicats

des propositions de lois sont en cours pour la France :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dos...

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pro...

a savoir aussi que le rapport de madame perrin -gaillard est toujours en activité sur la trame des differents projets sur les animaux domestiques

[Solemel 0]

et c'est quoi les quota de reproductions strictes ? est ce qu'on ne pourra faire qu'une portée par an et pas chienne ? ou ce sera vu différemment ? en tout cas les choses ont l'air de bouger....

[Invité]

Solemel a écrit:

et c'est quoi les quota de reproductions strictes ? est ce qu'on ne pourra faire qu'une portée par an et pas chienne ? ou ce sera vu différemment ? en tout cas les choses ont l'air de bouger....

j'en sais rien de ce quota on verra bien ce qu'ils vont nous pondre

[Invité]

ils ne le feront pas...la scc dépend du ministère de l'agriculture et va hurler, avec tout ce qu'elle se met dans els poches à chaque déclaration de portée ils n'onterdiront pas aux particuliers de faire de la repro, ils vont peut petre durcir les conditions et encore non franchement j'y crois pas...

[Invité]

Je pense que par quota stricte, il s'agit aussi du respect animal à savoir avec à mon sens une portée par an et par chienne.
Certains faisant porter leurs femelles deux fois par ans même si la portée précédente à été prolifique.
Dans tous les cas un peu plus de clarté et de regles plus stricte ne peuvent pas faire de mal, surtout avec le nombre de margoulins qui produisent dans ma race...

[Invité]

Tribalmantha a écrit:

ils ne le feront pas...la scc dépend du ministère de l'agriculture et va hurler, avec tout ce qu'elle se met dans els poches à chaque déclaration de portée ils n'onterdiront pas aux particuliers de faire de la repro, ils vont peut petre durcir les conditions et encore non franchement j'y crois pas...

la SCC ne fera rien contre
elle est deja infiltrée par la FSNEA ET les syndicats d'éleveurs + LES VETOS

je que je pense c'est qu'il y aura obligation de se declarer fisc et DSV dès la premiere portée
de ce faite il n'y aura plus de particuliers au sens propre du terme
puisque chaque élevage même le plus petit sera répertorier

[Virginie191 0]

Moi je dit qu'il ne pourront pas interdir les particuliers de faire leur portée LOF ou NON LOF c'est impossible. C'est mon avis perso.

[Admin-eleveurcanin 0]

Je ne vois pas comment ils pourront se répertorier à la DDSV
puisqu'en JANVIER 2010 elles ferment toutes.

La Direction Départementale de la Population et de la Cohésion Sociale (DDPCS) qui assurera notamment la mission de veille sanitaire et de sécurité alimentaire. La DSV devrait se retrouver rattachée à cette direction, ce qui risque de l’éloigner du monde agricole.
http://www.avenir52.com/actualites/actualite-departementale-session-chambre-d-agricultulre-l-etat-se-reorganise&fldSearch=:XF4R85XR.html
(je le sais depuis decembre 2008)

Il faut cliquer sur google et fouiner dans les liens ou ils en parlent. (peu pour l'instant)

[Invité]

Admin a écrit:

Je ne vois pas comment ils pourront se répertorier à la DDSV
puisqu'en JANVIER 2010 elles ferment toutes.

La Direction Départementale de la Population et de la Cohésion Sociale (DDPCS) qui assurera notamment la mission de veille sanitaire et de sécurité alimentaire. La DSV devrait se retrouver rattachée à cette direction, ce qui risque de l’éloigner du monde agricole.
http://www.avenir52.com/actualites/actualite-departementale-session-chambre-d-agricultulre-l-etat-se-reorganise&fldSearch=:XF4R85XR.html
(je le sais depuis decembre 2008)

Il faut cliquer sur google et fouiner dans les liens ou ils en parlent. (peu pour l'instant)

croyez moi
il trouveront bien un moyen pour em*** le monde

et pas possible que pour les particuliers
deja lors des reunions de travail de la loi de 99
on en a entendu de toutes les couleurs
pas possible ca va pas aller
comment on va faire
ca sera surement pas pour les chats
et pis ceci
et pis cela
apres 4 ans de gestation la loi de99 a bien ete voté