PERMIS CHIEN publié au Journal Officiel du 22 avril 2009.

[Admin-eleveurcanin 0]

Déroulement de la formation du PERMIS CHIEN pour les propriétaires de chiens catégorisés
Un cinquième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2009.

Il s'agit de l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural.

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment son article 17,

Arrêtent :

Article 1

La formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural dure sept heures effectuées en une journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l’absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.

Article 2

Si la formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation.

Article 3

Si la formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s’assurer que les propriétaires justifient d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l’animal.

Article 4

Le contenu de la journée de formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :

I. ― Rappel des objectifs et des enjeux :
― exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― laisser s’exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l’acquisition d’un tel chien ;
― responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
― informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d’agression ;
― présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l’élevage, moniteurs de club...).

II. ― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
― expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
― informer sur l’origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
― expliquer les particularités d’une communication entre le chien et l’homme ;
― expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
― expliquer la nécessité d’éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l’harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

III. ― Comportements agressifs et leur prévention :
― présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
― prévenir les comportements agressifs ;
― expliquer l’importance du choix du chiot ;
― expliquer le comportement à tenir en cas d’agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

IV. ― Faire des démonstrations et des mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques :
― la marche au pied en laisse ;
― les ordres de base ;
― la mise en place et la dépose de la muselière ;
― les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
― les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

Article 5

Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n’appartenant pas aux catégories mentionnées à l’article L. 211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l’article 4 du présent arrêté fait l’objet d’une adaptation par le formateur agréé pour dispenser la formation selon le type de chien concerné. Le programme adapté doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV du contenu de la formation précisé à l’article 4 du présent arrêté.

Article 6

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2009.

Plus d'infos sur le site http://against-bsl.eu, l'inscription à la newsletter vous permettra d'être informé de tous les décrêts et lois sur les chiens catégorisés dès leur publication au journal officiel.
Source : http://against-bsl.eu

[Invité]

il nous manque encore quelque chose s'est des formateurs pour cette formation.
Moi personnellement je pense qu'il y aura encore plus de gens or la loi avec leur nouvelles lois. Je connais beaucoup de particulier qui ont des chiens catégorisés qui ne connaissaient pas les nouvelles lois.

[aurélie3 0]

Le SNPCC a diffusé des infos sur les formateurs:
http://www.snpcc.com/spip.php?article172

[Invité]

merci pour le lien

[Invité]

merci beaucoup pour l article et le lien
très instructif et nécessaire pour toute personnes professionnelles ou particulier

[Invité]

Mon conjoint à passer le diplome, il est entrain de tout mettre en place via plusieurs vétérinaires....je pense qu'à l'heure actuelle celui qui n'ait pas au courant ne vit pas sur cette planete.

[Admin-eleveurcanin 0]

Mon mari est formateur !

[aurélie3 0]

A l'heure d'aujourd'hui rien n'est encore mis en place...

[Invité]

Oui mais c'est important de s'y préparer pour ne pas être au pied du mur le moment venu.

[aurélie3 0]

C'est sur!

[Invité]

Bonjour,
Je remonte ce post, car je viens de recevoir mon habilitation pour dispenser cette formation en Gironde.

[aurélie3 0]

Super!

Vous commencez quand? Vous avez déjà des demandes?

[Invité]

Oui, et à ma grand surprise, les gens me contactent d'eux même avant qu'ils ne reçoivent le courrier de leur mairie.
Ils sont vraiment conscients de leur situation d'illégalité, donc se mettent dans le droit chemin et c'est plutôt bien !

Mes cours ont déjà été programmés, mes dates arrêtées.
Il me reste quelques dates de disponibles.
Ah, je dispense la formation avec les chiens. Je trouve inutile de le faire sans le chien. Pour moi, ce ne doit pas être une formalité, mais une prise de conscience qu'il y a une ETIQUETTE a effacer !

Bonne journée,
Cathy

[Invité]

je veux pas etre indiscrete mais tu as eu cette formation par des vetos ??
je suppose que oui !!
et quel est le diplome reellement correspondant ?
le plus dur va etre de former les maitres
car certains ont vraiment achetés ce genre de mollosses dans un but de defense voir meme d'attaque !
et ce , je ne suis pas sure que ce genre de personne suivront des formations , il restera toujours une part de possession illegale !
mais c'ets un autre debat .....................

[Mazamé 0]

Je suis propriétaire d'une rott (qui a son permis) et ce n'est pas seulement pour décorer le jardin. Quand je veux me balader tranquillement le soir, ce ne sont pas les cockers que j'emmène.

[Invité]

Elysee a écrit:

je veux pas etre indiscrete mais tu as eu cette formation par des vetos ??
je suppose que oui !!

Euh ! Pourquoi les vétos ?
Ils sont vétérinaires, pas éducateurs canins.

Elysee a écrit:

et quel est le diplome reellement correspondant ?
le plus dur va etre de former les maitres

Il faut être connu et reconnu dans le monde du chien.
Pour ma part, ce sont les services de la DSV qui m'ont demandé d'être habilitée. J'ai monté mon dossier. Mon centre de formation a été validé en décembre 2009.

En ce qui concerne les maîtres, c'est effectivement le plus compliqué !
Mais il faut être patient ! Surtout ne pas les braquer. Il y va de l'avenir de leurs races préférées.

[Invité]

c'etais juste pour info car souvent les formations canines sont faites par le biais de la SCC et de veto delegues par eux !!

je sais qu'ils sont vetos et pas educateurs ; ils ne sont pas eleveurs non plus , mais vu que professionnellement nous sommes souvent sous "diplomes " on va dire : je ne savais pas du tout qui se chargeait de ces formations compte tenus que les evaluations imposees par la loi pour les controiles des chiens de 1° categories sont des vetos comportementaliste !!
je te souhaite beaucoup de courage ! en tout cas bravo !

[Invité]

Merci Elysée.
Il est très beau ton bb sur ton avatar !