Invité Posté(e) le 11 octobre 2009 Mesdames, Messieurs les éleveurs et sympathisants. Le premier jour nous étions quatre, Dominique BETHUNE, Françoise BERTHOU, Roland PRABONNE, Germain BERTHOU, aujourd’hui nous approchons du millier. Nous vous remercions d’avoir signé la pétition. Stop aux élevages canins clandestins DEFINITION L’élevage clandestin, (travail dissimulé), c’est la non-exécution intentionnelle par un responsable d’entreprise d’une formalité déclarative aux administrations compétentes, activité effectuée en marge du droit. Pratique qui constitue un moyen d’échapper aux réglementations par dissimulation totale ou partielle d’activité. C’est une infraction majeure, le travail illégal fausse la concurrence et occasionne des préjudices aux éleveurs en fragilisant leur activité par une concurrence déloyale. Diversité des formes d’élevages clandestins, v Soit, l’élevage n’a pas demandé son immatriculation SIRET ou il utilise un faux numéro d’immatriculation, ou un numéro périmé, ou le numéro d’immatriculation d’une autre activité que l’élevage canin. v Soit, l’élevage n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. v Ou le particulier qui produit régulièrement plus d’une portée par an en travail dissimulé, en ne déclarant pas l’entreprise. Dans tous les cas, le but de l’opération est de faire le maximum de profit à moindre frais, en se soustrayant à tous les contrôles possibles : fiscaux, sociaux, mais aussi aux obligations liées à l’élevage canin. Face à ces « pirates » de l’élevage, nous devons nous unir en collectif pour pouvoir agir et demander l’application des textes et des sanctions pour ces fraudeurs. Pour y remédier, plusieurs corps de contrôle sont habilités à lutter contre ces éleveurs clandestins pour travail dissimulé et relever les différentes infractions constatées : l’inspection du travail, l’Urssaf, la police, la gendarmerie, les contrôleurs de la Mutualité Sociale Agricole, la Direction des Services Vétérinaires, les impôts, les brigades de contrôles et de répressions (impôts) et les douanes. Il reste que le phénomène prend des proportions inquiétantes 30 à 50 % des annonces canines dans la presse et sur les supports internet sont des annonces qui ne répondent pas aux différentes obligations et au respect de la législation en vigueur pour ce type de support. Cette diffusion, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé des élevages clandestins, doit être sanctionnée au même titre que le travail dissimulé lui-même. Si, la fédération, les clubs de race, les syndicats professionnels voulaient se mobiliser pour lutter contre les élevages clandestins et dénoncer « leurs moutons noirs »auprès des autorités administratives, cela serait assurément une très bonne chose et nous pourrions encourager pareille responsabilisation. Mais devant l’aveuglement et la surdité des responsables cynophiles, des hébergeurs, des annonceurs qui ont décidé d’ignorer ces élevages clandestins et qui font la part belle à ces fraudeurs. Aujourd’hui, nous n’avons pas d’autre alternative, nous devons nous réunir en collectif pour mieux agir et exiger que toute la filière canine, applique la même législation. Notre rôle est de fédérer et d’optimiser les énergies, les actions et les moyens de tous les élevages déclarés pour accroître la visibilité et l’efficacité dans la lutte contre les élevages canins clandestins. Le succès de la pétition, nous encourage à agir vigoureusement. Sur le cours terme, nous avons engagé la construction d’un site internet, afin que chacun puisse s’inscrire au collectif et suivre les actions de notre mouvement, la mise en ligne probable fin octobre. En parallèle et pour le moyen terme, nous avons engagé des actions dans la presse cynophile, auprès des hébergeurs et des instances cynophiles pour rappeler les interdits et les obligations du code du travail dans ses articles L 324-9 et suivants qui pose le principe de l’interdiction du travail clandestin appelé travail dissimulé depuis la loi du 11 mars 1997. Pour toutes ces raisons et alors que nous savons que la lutte sera difficile, nous restons confiants dans notre capacité à faire valoir nos positions vis-à-vis de la concurrence déloyale que nous vivons comme agression. Merci pour votre confiance, AGISSONS ENSEMBLE. Collectif de Lutte Contre les Elevages Clandestins Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Invité Posté(e) le 15 octobre 2009 oui j'avais reçus aussi, j'y avais répondu dailleurs, je pense que ce collectif est une bonne chose et les gens ont l'air sérieux et de s'y connaitre. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Invité Posté(e) le 22 octobre 2009 Je me suis permise d'envoyer la pétition au SNPCC, et voici la réponse : SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT Tél. : 0 892 681 341 Réponse à la diffusion de STOP AUX ELEVAGES CANIN CLANDESTINS. Le 17 octobre 2009. Parce que le syndicat est nommé dans ce courrier, et parce que la vérité semble être transformée, n'étant pas adhérent vos informations ne sont visiblement pas complètes et vous ne savez peut-être pas tout ce qui est fait et tout ce qui a été fait... nous intervenons dans votre démarche. Menacer, faire peur, jouer les "père Fouettard" est effectivement une image que les membres du comité du syndicat n'ont plus voulu donner à notre profession. Construire plutôt que détruire, conseiller plutôt qu'attaquer et ne s'occuper que de dossiers portant leur fruits... Alors si c'est ce qui reproché, alors oui et nous le revendiquons ! Si effectivement il existe des administrations à solliciter pour des contrôles, en aucun cas cela ne peut se faire en aveugle. Si nous souhaitons que ces administrations répondent à notre demande, les dossiers doivent être justifiés, complets et valables, et c'est ce que nous faisons. Tous les ans, ce sont une cinquantaine de dossiers "Travail Dissimulé" qui sont adressés aux administrations concernées et le SNPCC est demandé pour analyse du temps de travail sur une vingtaine de dossiers pour la MSA. Ce que vous ne savez pas, c'est que ce travail souterrain restera un travail souterrain parce que la législation interdit aux administrations de donner les résultats de leur enquête. Il est donc inutile que l'on vous fasse croire le contraire. Par contre, c'est le SNPCC qui obtenu que le terme "particulier" soit désormais obligatoire sur les petites annonces lorsque l'on n'est pas éleveur et c'est aussi le SNPCC qui a obtenu la mention "n'appartient pas à une race" et celle "d'apparence"... Et c'est cela le travail du syndicat pou une profession.... VALORISER. Sans avoir une représentivité de fait et de droit, la plupart de ces actions comme cette pétition, malheureusement tombent à l'eau et pourraient éventuellement porter atteinte à notre travail. Le SNPCC grâce à une visibilité de plus en plus présente contribue à faire avancer un travail qui a déjà été entrepris et qui, il est certain, est de très longue haleine. Multiplier plutôt que diviser à toujours été bénéfique pour d'autres professions, il es temps que cela le soit pour nous aussi. Vous voulez vraiment vous impliquer, vous engager ? Rejoignez nous. Allez sur notre site www.snpcc.com et imprimez le bulletin d'adhésion 2010. Notre force n'en sera que plus grande. Anne-Marie LE ROUEIL Présidente S.N.P.C.C. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Invité Posté(e) le 22 octobre 2009 Je trouve que c'est une très bonne réponse de la part du SNPCC Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
