Un permis de détention pour les chiens dangereux

[Admin-eleveurcanin 0]

Un permis de détention pour les chiens dangereux
Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un permis de détention qui remplace le récépissé de déclaration. Le 30/11/2009
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a introduit la distinction de deux catégories de chiens sur des critères morphologiques ou d'appartenance à une race :

- les chiens d'attaque, de 1ère catégorie ( pit-bulls, boer-bulls, chiens assimilés Mastiff et Tosa ),
- les chiens de garde et de défense, de 2ème catégorie ( de race Staffordshire terrier, Américan Staffordshire terrier, Tosa et de race et assimilés Rotweiller).

Un chien de type molossoïde ( y compris de race American Staffordshire ) est classé en 1ère catégorie dès lors qu'il correspond aux critères morphologiques réglementaires, en l'absence de présentation par son détenteur d'un document ( certificat de naissance ou pedigree ) attestant son inscription à un livre généalogique.

Le permis de détention est délivré par le maire de la commune du domicile du propriétaire ou du détenteur du chien, sur présentation des pièces suivantes :

- la carte d'identification du chien, par tatouage ou transpondeur,
- l'attestation en état de validité de la vaccination antirabique du chien,
- l'attestation d'assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien en état de validité,
- la preuve de la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie : attestation délivrée par un vétérinaire,
- l'attestation d'aptitude obtenue par le propriétaire du chien, délivrée par un formateur habilité par le Préfet, à l'issue d'une journée de formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents,
- le résultat de l'évaluation comportementale du chien, effectuée par un vétérinaire habilité par le Préfet, portant sur la sociabilité de l'animal et le niveau de son intégration dans son environnement. Si le chien est trop jeune pour être soumis à l'évaluation comportementale (chien de moins de huit mois ), il est délivré un permis provisoire qui expire lorsque le chien a atteint l'âge d'un an.


A ce jour, sont habilités, dans le département :

- deux personnes pour dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens :

· Mme Evelyne Avit – moniteur en éducation canine – Club canin des gorges de la Loire, route de l'Ecorchet 43210 Malvalette – Tel : 04.71.66.26.71,

· Mme Christiane Brun-Best – moniteur de club – Association Vellave du chien de défense ( AVCD ) sports canins, Les Jonchères 43700 Saint Germain Laprade – Tel : 06.71.68.82.48.

- vingt vétérinaires pour effectuer l'évaluation comportementale du chien. La liste de ces vétérinaires peut être consultée auprès de chaque mairie ou sur le site internet de la préfecture.


L'absence de permis de détention, après mise en demeure du maire, est passible de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende (article L 215-2-1 du code rural ).

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de chaque mairie, de la préfecture tel : 04.71.09.92.28 ou sur le site de la préfecture : http://www.haute-loire.pref.go(...)


Source : http://www.zoom43.fr/actu/ACT_(...)

[Invité]

OUPS !
Désolée !
Je supprime mon texte !
Ce n'était pas pour faire de la pub, mais juste pour vous informer.
Bonne journée !

[Pincemaille 0]

Bonjour Huga...

ce forum a pour vocation de partager et d'informer...mais pas de faire de la publicité...je n'ai pas trouvé votre présentation, mais je vous remercie de ne pas poster "que" pour dire "contactez nous, on fait ceci ou cela"...ce n'est pas la vocation premiere de ce forum...merci bcp...

[guigui011 0]

PINCEMAILLE a entierement raison rien a rajouter !!!

[Invité]

Pincemaille et Guigui,
Voici le lien de ma présentation
/presentez-vous-en-arrivant-f1/presentation-huga-t4722.htm