Vente d'un chien entre professionnels

[Sandie1 0]

Bonjour,
Je ne trouve de réponse nulle part...
Je voudrais savoir si vous connaissez les textes qui règlementent la vente de chiens entre éleveurs pros.
Je sais que la facture peut remplacer l'attestation de vente mais je n'ai rien trouvé au niveau du certificat vétérinaire. A-t-il une utilité dans le cadre d'une telle vente ou est-il possible de ne pas le faire (les personnes viennent demain voir les chiens, ce qui me ferait emmener 4 chiens au véto qui se trouve à 1h d'ici...)?
Merci d'avance...

[Michèle GOLINVAUX 0]

Voilà Sandie, tout est là, le certificat vétérinaire est en fait une attestation de cession :

Les principales dispositions de l’article L. 214-8 du Code Rural
sur la cession et l’acquisition d’un animal de compagnie sont les
suivantes.
« I.- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée [par
un professionnel canin, y compris les refuges] doit s'accompagner, au
moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une
attestation de cession [la facture tient lieu d'attestation de cession
pour les transactions réalisées entre des professionnels] ;
2° D'un
document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
3°
Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des
conditions définies par décret.
Les dispositions du présent article
sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux,
par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée
à la protection des animaux.
Toute cession à titre gratuit ou
onéreux d'un chien, faite par une personne autre que [professionnel],
est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au
3° du I du présent article.
II.- Seuls les chiens et les chats âgés
de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre
onéreux.
III.- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats
appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre
généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
IV.-
Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre
[qu’un professionnel], est subordonnée à la délivrance d'un certificat
de bonne santé établi par un vétérinaire.

[Riou111 0]

Euh, tu as du commettre une petite esrreur : l'attestation de cession n'est pas le certificat véto ! c'est pas le véto qui vend le chien !
L'attestation véto comporte certaines caractèristiques de l'animal qui lui a été présenté et des points sur sa santé, il n'y a ni prix ni quoi que ce soit dessus !
Perso, pro ou pas pro, mas chiots partent avec un certificat véto si possible de moins d'1 mois, si plus d'1 mois, je passe vite fait chez le véto avec les chiots pour qu'il en refasse un (de toute façon, comme il est fait avec le vaccin à 7 semaines, il suffit d'en refaire 1 au moment des rappels de vaccins !) et je donne non seulement une attestation de vente mais aussi une facture !
J'ai acheté un chiot chez un pro il y a 1 mois et j'ai eu ça aussi et pas de soucis !

[Michèle GOLINVAUX 0]

http://www.veterinaire.fr/documents-v2/Documents%20Pdf/CERFICAT%20CESSION%20CHIEN%2002-09.pdf

on parle bien de celui-là ????? d'accord que le nom est inapproprié puisque le véto n'est pas le vendeur, c'est ce que j'avais dit à mon véto mais il l'appelle comme ça ..... c'est vrai qu'il y a de quoi y perdre son latin entre l'attestation de vente, l'attestation ou le certificat de cession et le certificat vétérinaire ...

Pour moi, le certificat vétérinaire est un simple certificat de bonne santé tel qu'on le faisait avant .....

[Riou111 0]

Oui, mais il n'y a pas écrit certificat de cession mais bien certificat vétérinaire obligatoire AVANT cession ! ca veut donc bien dire que ça n'est pas équivalent à un certificat de cession, vente ou facture !

[Michèle GOLINVAUX 0]

Effectivement, tu as raison, Riou, cette fois j'ai relu attentivement .....
ce qu'ils appellent certificat de cession est en fait l'attestation de vente et n'a rien à voir avec le certificat vétérinaire avant cession, mille excuses ....

[Sandie1 0]

Oui Riou, je le fais systématiquement pour les chiots depuis que le certificat véto existe mais pour les adultes que j'ai acheté entre-temps, je n'ai jamais eu ce document et je ne l'ai d'ailleurs pas réclamé aux vendeurs (éleveurs pros).
D'où ma question... en fait je me demandais s'il y avait des particularités dans le cadre de la vente entre pros... comparé à la vente de pro à particulier...