CONTRAT DE VENTE - FACTURE

[Michèle GOLINVAUX 0]

Pour ceux dont la mention qui suit ne figure pas sur leurs contrats imprimés, il serait bon de l'y ajouter, le Code Rural étant plus favorable aux éleveurs :


Cette vente est régie par les seules dispositions des articles l 213-1
et suivants du Code Rural. Aucun frais vétérinaire engagé par l'acheteur
ne sera pris en compte par le vendeur sans accord préalable. Il n'y a
aucun avenant ni aucune convention contraire implicite à ce contrat.

[tikka1 0]

merci Michèle ; c'est copié , collé devant le code rural....
on devrait s'en sortir!!!!

[Invité]

Merci Michelle

[MANO DELMAS 0]

Merci Michèle, ça m'arrange bien en ce moment.

[christiane07 0]