Indemnisation d'immobilisation

[Riou111 0]

J'ai réservée, il y a 15 jours environ un chiot dans un élevage que je connais bien. Rien à reprocher sur quoi que ce soit.
J'ai tout de même donnée un chèque de réservation pour ce petit chiot (on est d'accord : s'il développe un défaut, l'éleveuse annule la réservation ! Elle sait que je vais faire des expos et par la suite de la repro si ce petit mâle tient ses promesses).
Aujourd'hui, j'ai reçu le "bon de commande". Il semble que ce soit un bon de commande type qu'on doit acheter chez "Vos chiens magazine" ou quelque chose comme ça.
Je me suis posée simplement une question, sur ce bon, il y a 3 possibilités pour considérer le versement :
Acompte (avec la définition exacte)
Arrhes (avec la définition exacte aussi)
Indemnité d'immobilisation (avec comme définition : Somme versée par l'acheteur en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de ne pas vendre son bien à une autre personne. Le vendeur perd cette indemnité s'il renonce à lever l'option, c'est-a-dire s'il renonce à la vente)

Cela voudrait dire que l'éleveur peut casser la vente à tout moment mais doit il le justifier ? qu'en est-il de l'acheteur ? Est-ce que c'est une close qui peu être cochée seule ou bien faut-il la mettre avec soit l'acompte, soit les arrhes ? en avez vous déjà entendu parler, car je ne trouve rien à ce sujet, surtout concernant les chiens.

Merci de votre aide...

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je ne sais pas si c'est très légal, et si tu n'as rien trouvé, c'est peut-être que cela n'existe pas .... en fait cela reviendrait à des arrhes, sauf que le vendeur ne rembourserait pas le double, comme cela doit se faire, en cas de dédit de sa part ..... hum !!!! hum !!!!!

[Loupiot1 0]

... gloups .....

[Riou111 0]

ben oui, c'est pour ça que je pose la question mais j'ai l'impression que ça vient de papiers fait en série... et comme sur "Vos Chiens", ils vendent ce type de livret, je me demande si cela ne vient pas de là ! ce qui voudrait dire que d'autres éleveurs peuvent peut-être utiliser ce bon de commande !
C'est un papier relativement simple, le reste ne choque pas du tout.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ca ne veut pas dire que "Vos chiens" soit une référence en la matière, quand on voit les bourdes qu'ils écrivent sur les races ........ il me semble que ce serait une clause abusive, donc réputée non écrite, ce serait trop facile !!!!!
Et quelle case elle a coché, ton éleveuse ???????

[Riou111 0]

J'ai trouvé ça :

Qu'est ce qu'une indemnité d'immobilisation ?

A quoi s'expose le bénéficiaire qui ne lève pas l'option ?
Dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire a le droit de ne pas lever l'option; dans ce cas la vente n'est pas conclue. Cette possibilité de ne pas lever l'option ne doit pas être confondue avec l'exercice du droit de se rétracter ou de renoncer, lequel ne joue que dans les sept jours de la notification de la promesse ou du projet de promesse.
Les promesses prévoient le plus souvent le versement d'une "indemnité d'immobilisation" par le bénéficiaire (en général 10% du prix) : cette somme restera acquise au vendeur si l'option n'est pas levée. Ces clauses sont licites et l'indemnité est due au promettant. Toutefois l'indemnité n'est pas due au promettant si la vente n'a pas pu intervenir par sa faute ou parce qu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée.
L'indemnité d'immobilisation reste "séquestrée" entre les mains du notaire tant que la non-réalisation de la vente n'est pas certaine. En cas de contestation entre le vendeur et l'acquéreur, le notaire conserve cette somme le temps qu'une solution amiable soit trouvée ou qu'une décision de justice intervienne.
Comment lever l'option ?
Pour produire ses effets, l'option doit être levée dans les formes et les délais mentionnés dans la promesse, sans en modifier les termes. Si aucune forme n'est prévue, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception est vivement conseillée.
Que se passe-t-il après la levée de l'option ?
Une fois levée, l'option ne peut plus être rétractée. La vente devient immédiatement définitive et l'indemnité d'immobilisation se transforme en acompte sur le prix de vente. Le vendeur dispose des mêmes moyens de contrainte que l'acquéreur en cas de refus de régulariser la vente (voir ci-dessus "le vendeur peut-il revenir sur sa promesse").
Mais pour produire tous ses effets, la vente doit être régularisée par acte authentique devant notaire.
En général, c'est à la date de la signature de l'acte notarié de vente que le prix est intégralement payé par l'acquéreur et que s'opère le transfert effectif de la propriété du bien. C'est également en général à cette date que les droits de mutation qui doivent être versés à l'administration fiscale deviennent exigibles. Le notaire aura d'ailleurs pris soin de préalablement en demander le montant à l'acquéreur.
(Source chambre des notaires de Paris)

L'éleveuse à cochée cette case mais franchement, je lui fais confiance !

[Riou111 0]

Là, c'est plus clair et en soit... ça semble légal

Indemnité d'immobilisation
Somme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de lui réserver le bien mis en vente, pendant un délai déterminé (appelé délai d'option). L'indemnité d'immobilisation représente en principe 10 % du prix de vente (parfois moins, jamais plus). Son sort dépend de la suite de l'opération :

si le bénéficiaire de la promesse unilatérale décide d'acheter (on dit qu'il " lève l'option "), l'indemnité s'impute sur le prix de vente ;


s'il renonce à acheter pour de simples convenances personnelles, l'indemnité est versée au vendeur en dédommagement ;


si l'opération ne se réalise pas en raison de la mise en jeu d'une condition suspensive (par exemple la non-obtention par le candidat à l'acquisition des prêts qu'il demandait), l'indemnité d'immobilisation est rendue au candidat acquéreur, en totalité.


La signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente) entraîne en principe également le versement d'une somme qui est qualifiée selon les cas, d'arrhes ou d'acomptes.

[Michèle GOLINVAUX 0]

D'accord Riou, mais ça concerne l'immobilier, le chien est un "mobliier" je ne suis pas sûre que ce texte puisse s'appliquer en l'occurrence.
Le principal est que tu aies confiance en ton éleveur, mais ça valait le coup de soulever ce problème auquel d'autres pourraient être confrontés ....