resiliation de contrat

[Invité]

Bien que ce ne soit pas en rapport direct avec l'élevage j'espère que vous pourrait quand même me conseiller.

Voilà le problème j'ai fait un contrat de pension avec une sociète de gardienne que je voudrais résilier pour non paiement des mensualités. Est ce quelqu'un sait comment je dois procèder?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Qu'as-tu déjà fait comme démarche auprès d'eux ?
Si tu as besoin d'un coup de main pour rédiger le courrier, je veux bien t'aider, n'hésite pas.

[Invité]

Pour l'instant rien..
On hésite soit résilier le contrat soit le laisse aller a son terme (1er mai) et ne pas renouveler
Normalement selon les termes du contrat on peut résilier a partir de 2 mois de retard là ça fait 3 mois !!!(je veux bien être souple mais là ça fait beaucoup)
Je pensais faire un courrier comment quoi si il n'ont pas règler leur dette d'ici tel date le contrat sera résilier etc...je sais pas comment mettre j'ai jamais était très doué pour écrire

[Michèle GOLINVAUX 0]

Si tu attends la fin du contrat, tu en seras encore plus de ta poche.

Je te propose de leur écrire cela en courrier RAR :

Messieurs,

Lors de la signature de notre contrat de pension du ......... vous vous êtes engagés à me régler la somme de ..... chaque mois, or, je n'ai rien perçu de votre part depuis le mois de ......
Par la présente, je vous mets donc en demeure, au sens de l'article 1641 du Code Civil, de me régler les arriérés, soit la somme de ...... dans un délai de 15 jours à réception de ce courrier faute de quoi je me verrais dans l'obligation de mettre fin à notre contrat pour non paiement, selon la clause qui le stipule.
Néanmoins, je me réserve le droit de m'adresser à la juridiction compétente pour le recouvrement de la dette.

Souhaitant trouver un arrangement amiable afin de régulariser votre situation, je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.



Pour tout ce qui est somme d'argent, il faut que tu l'écrives en chiffres et en lettres, et surtout n'oublies pas de dater et signer et d'en faire au moins 2 exemplaires.

Si quelqu'un voit autre chose à ajouter ou à supprimer .....

[Invité]

Merçi ...ça me semble très bien comme ça...Par contre c'est quoi la juridiction competente pour se genre d'affaire?

[Invité]

Je suis un peu soulager ils viennent de payer une mensualité...mais je garde la "resiliation" sous le coude ...c'est loin d'être règle!!!

Même s'il comble le retard de paiement..je ne sais pas si je vais renouveler le contrat

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ah ben c'est déjà çà ! mais il faudrait qu'ils te règlent le reste, sinon, ils peuvent jouer sur les deux mois de non paiement prévus au contrat.... espérons qu'ils sont de bonne foi ....
T'inquiète pas pour la juridiction compétente, je crois que jusqu'à 3000€ c'est le Tribunal d'Instance de ton domicile, mais c'est plus pour l'intimidation ..... tu n'en auras peut-être même pas besoin ...
Après pour la résiliation ou le renouvellement du contrat c'est toi qui vois si ce sont des mauvais payeurs ou s'ils ont des difficultés passagères .....

[Invité]

Tous c'est problème vienne du fait que c'est une banque qui gère les paiement (comme ils avaient des problèmes ils se sont mis en faillite pour bloquer la justice et gagner du temps)...Cet banque épluche et vérifie tous leur comptabilité (ça peut prendre des mois)...comme des particuliers qui sont mis sous tutuelle a cause d'un surendettement.

Qu'est ce que ça va donner... seront-ils toujours solvable dans 2 ou 6 mois ? ça ne me donne pas vraiement envie de renouveler le contrat

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ah oui, là je comprends mieux que tu n'aies pas envie de renouveler le contrat, ton client n'offre plus aucune garantie de paiement. Il y a peut-être des chances que tu sois payée des retards si c'est la banque qui gère le compte, mais tu n'as aucune garantie, dans ce cas, sauf régularisation rapide des deux mois dûs, je dénoncerais le contrat sans attendre, sinon tu en seras encore de ta poche.

[Pincemaille 0]

ouh là, en effet, ne reconduis surtout pas ce contrat, tu ne seras plus jamais payé...attention, tu n'as pas de clause de tacite reconduction ? parce que si c'est le cas, faut que tu penses deja a envoyer ta non reconduction, pour être dans les délais...

...s'ils se sont mis en faillite, ce sont les créanciers prioritaires qui seront payés d'abords par le liquidateur, a savoir impots, urssaf etc...ensuite les gros fournisseurs et ensuite seulement les petits prestataires de services et les petits clients...tu feras donc partie de la derniere fournée a être payé et comme ils ne seront a ce moment là plus solvables, tu ne toucheras rien...

..et pour ton courrier, avant de parler de juridiction compétente, il faut indiquer que tu feras procéder a une injonction de payer....celle ci se demande au tribunal d'instance, c'est très rapide et sans frais pour toi...

est ce que tu sais si la société est en nom propre ou en sarl ou quelle autre forme juridique ? ce qu'il faut voir, c'est si, dans le cadre de la faillite, les biens propres et ceux de la société sont communs ou séparés...parce que si par chance la personne a omis de scinder, on peut se retourner contre la personne elle même en sus de la société et ds ce cas récuperer également sur les biens perso...ce qui augmente les chances de se voir payé...

par contre, qu'est ce que c'est que cette histoire de "2 mois de non paiement prévue au contrat" que tu mentionnes Michele ? le fait qu'une possibilité de résiliation au bout de 2 mois d'impayés soit prévue au contrat, cela ne signifie en aucun cas qu'il s'agit d'une "période de latence" et que la somme n'est plus dûe...même si ce contrat est résilié pour non paiement, il faut malgré tout faire procéder au recouvrement des 2 mois en question...

[Michèle GOLINVAUX 0]

juridiction compétente, il faut indiquer que tu feras procéder a une
injonction de payer....celle ci se demande au tribunal d'instance,

Ben Pincemaille, ça revient au même, le TI est bien la juridiction compétente pour ce genre d'affaire.

Pour les deux mois impayés, bien sûr que ce n'est pas cadeau, mais ils peuvent jouer sur cette clause du contrat pour faire trainer sans résiliation, exactement comme pour une pension alimentaire d'enfant .....

[Invité]

Je ne vais pas renouveler le contrat ...je fait faire un courrier dans se sens (a moins que la banque ne cesse de payer les écheances..dans ce cas je resilie le contrat.

Je pense que leur envoyer un courrier 2 mois avant la fin du contrat (soit fin février) c'est suffissant.Il y a bien dans le contrat une clause de reconduction tacite.
Je ne suis pas trop dure..ça va leur laisser du temps pour trouver une autres solution pour leurs chiens!!

Je pense mettre quelques chose du genre :

Messieur,
J'ai le regret de vous informe que ...(nom de l'entreprise)...ne sera pas en mesure de renouveler votre contrat de pension arrivant a écheance le XXX.
Dans l'eventualité ou les chiens ....et .... occuperais toujours les locaux au déla de cette date la pension canine...se réserve le droit de vous facturer le service au tarif normal de XXXX€ par jour.

[diddline11 0]

Ne pas oublier de parapher chaque feuillet de ta lette par tes initiales en bas a doite, j'ai étée deboutée sur une affaire à cause de cela.
bon courage

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ben si tu veux leur faire cadeau de leur dette, ça te regarde .....

[Pincemaille 0]

attention, il faut qu'ils recoivent le courrier recommandé accusé reception 2 mois avant l'échéanche de ton contrat, soit avant le 28 février !!!!

...et il ne faut pas écrire que "tu te réserves le droit de facturer ...." il faut écrire qu'au cas ou les chiens seraient encore présents..., a dater du 1er mai 2011 le tarif normal de pension sera appliqué soit X euros par jour et par chien.

et bien entendu, tout a fait d'accord avec Michele, pourquoi leur offrir leur dette ? il faut exiger le paiement immédiat des arrierés de pension...sans oublier de préciser que des indemnités de retard seront demandées si ce n'ets pas payé de suite...

[Invité]

Non pas du tous ..je me suis peut être mal exprimé, je ne vais sûrement pas leur faire cadeaux de la dette !!!

Je vous remercie de m'aider tous ça bien compliqué quand on pas l'habitude

[Invité]

Finalement ils ont payés ce qu'ils nous devaient et ils ont eux même rompu le contrat !!!

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ah ben tout est bien qui finit bien .....

[Pincemaille 0]

parfait !!! impecc pour toi...