Contrat de reservation

[tina13 0]

Bonjour à tous,
sur mon contrat de réservation je note toujours: "le chiot devra quitter l'élevage au plus tard le xxxx"
si l'acquéreur ne vient pas chercher le chiot à cette date quels sont mes droits, la vente s'annule t-elle d'elle même ou pas? A savoir que je demande un acompte et non des arrhes dois je rembourser cet acompte ou l'acquéreur perd il cet acompte pour ne pas avoir respecté le délais de départ du chiot?
Merci

[marie331131 0]

tu as mentionné quelque chose à ce sujet dans ton contrat de réservation ? pension, annulation du contrat x jours après, etc ..... ?

[tina13 0]

non rien

[Bayoune1 0]

Le problème de l'accompte c'est qu'il faut casser la vente par décision du tribunal si l'une des clauses n'est pas respectée.
Les arrhes c'est mieux et rien n'empêche de mettre des conditions dans le contrat de réservation.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Pourquoi demander un acompte plutôt que des arrhes ????? un acompte signifie que la vente est conclue et que tu ne peux revenir en arrière, sauf décision de justice, alors que des arrhes te laissent un peu plus de liberté.
Je ne sais pas si, juridiquement, le "retard de livraison" de la part de l'acheteur, est un motif suffisant pour annuler la vente, tout dépend, sans doute, du temps écoulé après la date fixée sur le contrat.

[MANO DELMAS 0]

J'avais vu ça quelque part mais je pense que ça doit être mentionné sur l'attestation d'acompte, quoi que il me semble que le délai de 18 mois doit être appliqué même si non mentionné sur l'attestation :

Conditions générales de réservation :
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte* du quart du montant du prix de vente total (ce chèque sera encaissé). Le solde peut être réglé en 3 fois (3 chèques datés du jour de vente, qui seront encaissés à 1 mois d'intervalle).

Le client a 7 jours pour annuler sa réservation à compter de la date de l'attestation ; au-delà, l'acompte* n'est plus récupérable.

L’éleveur s’engage à livrer ce chiot dans les 18 mois, dans le cas contraire l’acompte* sera restitué.

Si l'éleveur ne pouvait fournir le chiot prévu (chienne vide, accouplement, sexe, couleur, qualité, maladie, décès…) l'acheteur accepte de reporter sa réservation sur un autre chiot ou une autre portée, disponible ou à venir ; en cas contraire marquer NON ci-contre : ______. Le montant de la réservation sera alors restitué.

La personne qui ne peut récupérer le chiot avant ses 10 semaines doit se manifester pour trouver un arrangement, autrement passée cette date le chiot restera la propriété de l'élevage et l'acompte* ne sera pas récupérable.
Toute réservation vaut acceptation des conditions de réservation et de vente de l'élevage,

"L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat, c’est une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l’engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour l’acquéreur et celle de fournir le chiot pour le vendeur. Ce qui fait que ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente."

[Michèle GOLINVAUX 0]

Mano, ton texte, c'est un contrat privé, il faudrait arriver à trouver un texte légal pour pouvoir s'y appuyer, s'il en existe un ......
Tu vois, par exemple, je trouve que le délai de 10 semaines pour "retirer" son chiot est un peu court, quand on sait que le délai légal est de 8 semaines, ça fait "éleveur qui veut se débarrasser au plus vite de ses chiots ...."

Tina, tu ne nous dis pas dans quelles circonstances l'acheteur diffère sa "livraison" .....

[MANO DELMAS 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Mano, ton texte, c'est un contrat privé, il faudrait arriver à trouver un texte légal pour pouvoir s'y appuyer, s'il en existe un ......
Tu vois, par exemple, je trouve que le délai de 10 semaines pour "retirer" son chiot est un peu court, quand on sait que le délai légal est de 8 semaines, ça fait "éleveur qui veut se débarrasser au plus vite de ses chiots ...."

Tina, tu ne nous dis pas dans quelles circonstances l'acheteur diffère sa "livraison" .....

Oui en effet, il doit bien avoir une loi notifiant les délais.
C'est bizarre que la cliente ne réclame ni son acompte ni le chiot : elle a peut-être eu un gros problème perso.

[tina13 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Mano, ton texte, c'est un contrat privé, il faudrait arriver à trouver un texte légal pour pouvoir s'y appuyer, s'il en existe un ......
Tu vois, par exemple, je trouve que le délai de 10 semaines pour "retirer" son chiot est un peu court, quand on sait que le délai légal est de 8 semaines, ça fait "éleveur qui veut se débarrasser au plus vite de ses chiots ...."

Tina, tu ne nous dis pas dans quelles circonstances l'acheteur diffère sa "livraison" .....

Merci à vous de m'avoir répondu
je note sur mon contrat de réservation que le chiot pourra partir à telle date et je rajoute il devra quitter l'élevage au plus tard le xxxxx

a savoir que mes chiots ne partent pas avant leurs 10 semaines + 15j de battement pour que l'acquéreur puisse récupérer le chiot; je stipule aussi que le chiot devra être récupérer à l'élevage par l'acquéreur en personne.

pour moi la possibilité de différer reste ces 15j de battement sinon cela serait trop facile et nous garderions les chiots des mois

et bien si, justement elle réclame son acompte d'ou la question.

[Riou111 0]

donc, si j'ai bien compris, elle ne veut plus prendre le chiot ? demandes lui de te le notifier par un écrit, et ensuite, tu lui mets la définition de l'acompte (qui stipule que tu note l'annulation mais que tu es en droit de demander malgré tout le paiement complet)
Ca m'est arrivée une fois... le monsieur voulait son acompte alors qu'il ne voulait plus du chiot... comme j'ai refusée, il m'a menacé d'en parler à son avocat.
Je lui ai dit de relire son contrat (où je précise qu'en cas de désistement de la part de l'acheteur je garde l'acompte à titre de dédommagement), et d'aller voir son avocat... je n'ai plus jamais eu de nouvelles (d'autant que je n'ai pas réussit à vendre le chiot, du coup je l'ai gardée !)

[MANO DELMAS 0]

Sa demande de récupération de l'acompte a été faite par écrit ? Et bien, lettre en recommandée avec AR rappelant les faits ; elle perd son acompte puisqu'il y a à l'appui l'attestation de réservation et en plus tu y as mis une date butoir.

[Ainos11 0]

bonjour,
je relance ce post car j'ai une question

je mets "dépot" à la place d'accompte ou arrhes (j'ai toujours pas enregistrer la difference)

voilà la phrase que je mets :

Il est à noter que le dépôt de garantie ne sera pas remboursable si désistement sauf dans le cas où la réservation ne peut être satisfaite (selon le nombre et le sexe des chiots disponibles). Dans ce cas, le dépôt sera remboursé ou sera conservé pour une prochaine portée, ceci selon la décision de l'acheteur.

qu'en pensez vous ?
c'est bon ou pas ?
merci de votre aide

[Michèle GOLINVAUX 0]

Légalement, ce n'est pas valable, un dépôt de garantie ne peut être encaissé que sous certaines conditions, et il ne peut s'appliquer pour un chiot. A la limite il vaudrait mieux mettre "chèque de réservation" mais il sera automatiquement considéré comme des arrhes.
Alors les arrhes sont une somme versée pour réserver un bien. En cas de désistement de l'acheteur, les arrhes sont perdus pour lui, alors qu'en cas de désistement du vendeur, il doit restituer le double de la somme versée.
L'acompte signifie qu'aucune des parties ne peut se dédire, la vente étant considérée comme conclue de part et d'autre. L'acheteur a l'obligation de payer la totalité de la vente et le vendeur a l'obligation de fournir ce qui lui a été réservé. Il faut bien spécifier acompte sur le contrat, si c'est ce que tu souhaites mais tu n'as pas intérêt à le faire puisque cela t'engage de manière ferme et définitive.
Il peut toujours y avoir un accord amiable, mais, en cas de procédure, le juge se réfère aux lois.

[Ainos11 0]

oups
je ne sais pas quoi mettre du coup !
les arrhes non c'est sur !
et si je mets juste "dépôt" ?
c'est considéré quand meme par dépot de garantie ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Non non, cela ne veut rien dire, un dépôt de garantie, c'est comme une caution, cela sert en location immobilière ou de matériel, de manière à garantir le loueur, ce n'est pas une réservation.
Je ne comprends pas pourquoi tu ne veux pas mettre le terme arrhes, puisque que, de toute manière la somme versée sera légalement considérée comme telle. Je ne comprends pas ton refus des arrhes, cela ne t'engage que partiellement si l'un ou l'autre se dédit.

Il est à noter que le dépôt de garantie ne sera pas remboursable si
désistement sauf dans le cas où la réservation ne peut être satisfaite
(selon le nombre et le sexe des chiots disponibles). Dans ce cas, le
dépôt sera remboursé ou sera conservé pour une prochaine portée, ceci
selon la décision de l'acheteur.

Si je comprends bien, tu encaisses des réservations avant la naissance ???? C'est ton droit, mais à mon avis, c'est source à problèmes, vu que tu ne peux rien prévoir sur le nombre, sexe et viabilité des chiots.
Ta phrase n'a aucune valeur juridique, puisqu'elle est contraire à la Loi, elle est donc réputée non écrite. La Loi prévoit que si le vendeur se dédit, peu importe la raison, il doit rembourser le double des arrhes.

[Ainos11 0]

non non je n'encaisse pas tant qu'ils ne sont pas nés, quand j'ai des réservations avant la naissance, je prends juste les noms des personnes et je les rappelle quelques jours apres la naissance, et là je fais le contrat de résa, avec chèque de réservation.
si ils se desistent le chèque donné n'est pas restitué (suivant le cas bien sur), si pb sur le bb réservé soit il en choisit un autre (qui n'est pas reservé) soit je restitue le cheque(si reservation avant 5 semaines, la premiere personne qui aura reservée aura le 1er choix...)

[Michèle GOLINVAUX 0]

OK

[jade09 0]

oui donc cela revient de même que les arrhes. Après il vaut mieux être plus ferme lors de l'attestation de réservation et stipuler ARRHES, la personne saura que si elle se désiste, elle ne retrouvera pas son argent mais après je sais que la dernière fois, j'ai restituer l'argent car le chiot était encore jeune et la raison était largement compréhensible et réfléchie.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Oui oui, bien sûr Jade, mieux vaut rester dans les termes légaux, quitte à trouver un arrangement amiable si besoin, mais au cas où l'on tombe sur un emmerdeur, tout est fait dans les règles.
La phrase que mettait Ainos voulait dire qu'elle gardait les arrhes si désistement du client, mais rien si désistement de sa part, et là, c'est illégal ....

[Ainos11 0]

Ainos a écrit:

Il est à noter que le dépôt de garantie ne sera pas remboursable si désistement sauf dans le cas où la réservation ne peut être satisfaite (selon le nombre et le sexe des chiots disponibles). Dans ce cas, le dépôt sera remboursé ou sera conservé pour une prochaine portée, ceci selon la décision de l'acheteur.

si je dis que le depot sera remboursé si la résa ne peut etre satifaite

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ben justement, ce n'est pas clair ..... si tu attends la naissance des chiots + quelques jours, tu sais bien ce que tu as de disponible, non ?????? et c'est le double que tu dois rembourser si tu ne peux satisfaire la demande ....

[Ainos11 0]

je vois ce que tu veux dire, je me suis mal exprimée !!!
à la place de ce que j'ai mis entre parentheses, c'est si le chiot choisi décede qu'il faut que je mette
bon faut que je recommence vite mon contrat
merci beaucoup Michele