Mail à un site d'annonces canines....

[FRANNY111 0]

Excédée comme beaucoup d'entre nous de la prolifération des annonces illicites sur les sites tels "Le Bon Coin", "Vivastreet" et autres.
Je viens après recherches de divers textes de lois et les réglementations de ces sites
d'envoyer le texte ci-dessous à l'administration du Bon Coin.

Certes, je ne me fais aucune illusion sur la suite de ce mail, mais je cherche d'éventuels appuis, notamment par le SNPCC (qui vient de recevoir copie de ce texte)
pour l'application de nouvelles lois ou de lois déjà existantes mais non appliquées à ce jour.

Je n'ai aucune compétence juridique malheureusement.

Certains d'entre vos certainement, et leurs avis seraient précieux

Maintenant, je précise que je mets ce texte en ligne pour information et éventuels conseils, ou aides, mais je ne souhaite pas entendre, que "ça ne servira à rien etc..."!!!
Quand on ne tente rien, on n'obtient rien.
Même si je suis parfaitement consciente de la difficulté à bousculer les choses.
Je pense qu'il faut au moins essayer.
Merci à vous d'avance.


Madame, Monsieur,

Nous tenons à vous préciser que très nombreuses annonces publiées dans la rubrique "animaux" ne respectent absolument pas les textes de loi en vigueur.
Notamment Article R 214-32-1 concernant la Publication d’une offre de cession chien ou chat.
Dont voici le détail :

La publication d’une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l’article L. 214-8 :« 1o La mention “particulier” lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6 ;« 2o La mention “de race” lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture.

Dans tous les autres cas, la mention “n’appartient pas à une race” doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.

Dès aujourd'hui, je vais en informer le SNPCC (Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat) ainsi que divers organismes qui entreprendront les démarches nécessaires à l'application de cette loi par tous les sites d'annonces de chiens et de chats.

Vous faites figurer dans votre réglementation

"Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
■ selon l'article L214-8 du Code rural (que vous citez)

Mais une deuxième partie de votre règlement contourne la loi de manière totalement illicite :

ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture (article L214-8 du Code rural). Légalement, la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F

Le texte de l'article R 214-32-1 ne parle en aucun cas de "Type ......".

Certes vous n'êtes pas responsables des ventes, mais vos modérateurs doivent veiller au plein respect de la loi concernant les publications, ce qui dans les faits n'est absolument pas le cas.

Dans vos "Informations légales", vous précisez
Article 4 "Modération des annonces" ceci :
En sa qualité d'hébergeur, LBC France est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

A la lecture de l'Article 6 cité dans votre texte on peut lire :
3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

En effet, vous n'êtes apparemment pas considérés responsables si vous n'avez pas été tenus au courant de l'activité ou de l'information illicite.

Plusieurs contenus abusifs ont été déjà signalés certaines annonces "retirées" d'autres non et elles sont pléthore.


Suite à ce premier contact qui vous signifie clairement le caractère illicite de ces annonces ne respectant pas l'article R 214-32-01, vous ne pouvez dire que vous n'en êtes pas tenu au courant, comme le souligne le paragraphe 3 de l'article 6 de la
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Cette information qui vous est notifiée ce jour va être communiquée aux instances compétentes pour une application stricto sensu des lois en vigueur concernant la Publication d’une offre de cession chien ou chat
Art.R214-32-1.

Salutations distinguées.

Mr DARRAS Dominique

[Bayoune1 0]

L'idéal serait de la faire en recommandé (je sais qu'il existe des mails certifiés ou par lettre )car les administrateurs de ce genre de sites reçoivent des réclamations à la pelle.

[FRANNY111 0]

C'est prévu, l'envoi d'un recommandé directement au directeur du site...

[Noulane11 0]

C'est vrai que c'est énervant mais j'ai bien peur que cela ne serve à rien.
Par exemple feu"Paru-vendu" qui mettait le texte de loi et en dessous il y avait environ 7 annonces sur 10 non conformes

[Michèle GOLINVAUX 0]

ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture (article L214-8 du Code rural). Légalement, la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.

Où vois-tu un détournement de la Loi dans ce paragraphe ?

Pour les chats, ce n'est pas le LOF.

[FRANNY111 0]

Relis la loi, en aucun cas le mot "type" apparaît, c'est un argument du bon coin.
Normalement pas de LOF, c'est "n'appartient pas à une race" ou si le vendeur peut garantir une conformité à la morphologie de la race à l'âge adulte, il peut notifier "d'apparence..."

J'ai repris leur texte de réglementation pour le chartreux, je sais que le LOOF concerne les chats,bien sûr.

Il y a des lois, elle doivent être respectées, pour celà il faut "mouiller la chemise" et aller en haut lieu.
J'attends confirmation d'un avocat sur la possible validité de ce texte, si oui s'en suivra une plainte au procureur de la république.
Soit par le SNPCC, ou moi, ou un collectif quelconque peu importe.
S'il y a condamnation, jurisprudence sera faite sur le sujet pour les autres sites hors la loi.

[Mazamé 0]

Dans les premiers textes, on parlait de "type" et ça a été changé ensuite ensuite en "apparence". Je ne vois pas pourquoi faire un plat de tout ça, je me fiche bien qu'il soit écrit "type" ou "apparence" du moment qu'on essaie pas de faire gober aux gens que c'est un chien ou un chat de race alors qu'il ne l'est pas !

[glute1 0]

je leur ai signalé dernièrement une annonce car non réglementaire, ils ont refusé de l'enlever, du coup je leurs ai mis les textes sous le nez, et leur réglement.
Ils m'ont dit que en effet ils allaient la retiré dans l'heure.... plusieurs semaines après, l'annonce est toujours là !

Les lambdas ils s'en tamponent le coquillard. Plusieurs associations sont entrain de monter des dossiers. c'est aux autorités de faire le nécéssaire, chose qu'elles ne font pas, le site leur permet même de retrouver des assassins...

[FRANNY111 0]

Donc maintenant c'est "apparence", avec une garantie de conformité morphologique à la race..

Quand un éleveur passe une annonce sur le Bon Coin par exemple, tout le monde sait que l'on demande "beaucoup de choses" parce que c'est la loi.

C'est aussi le cas pour tous les autres.

Parler sur des forums, et je le fais j'en ai un, c'est bien...
Se plaindre, à juste titre c'est bien..
Mais il faut un moment tenter de faire bouger les choses.

Après chacun fait comme il l'entend.

[FRANNY111 0]

Je ne me fais pas d'illusions en tant que lambda, c'est évident.
Mais il y a des autorités ou institution comme le SNPCC qui peuvent bouger.
Ou des collectifs de gens motivés avec un bon avocat, ça peut très bien marcher aussi.
Baisser systématiquement les bras, ça fait trop longtemps qu'on le fait

[Michèle GOLINVAUX 0]

Donc maintenant c'est "apparence", avec une garantie de conformité morphologique à la race..

Ah je n'avais pas compris que c'était une question de mot ... comme dit Mazamé, type, genre ou apparence, c'est du pareil au même....

Je me demande bien comment on peut garantir une morphologie de la race apparente si on ne connait pas les ascendants ....... c'est justement ce que garantit le LOF .....

[FRANNY111 0]

Je me demande bien comment on peut garantir une morphologie de la race apparente si on ne connait pas les ascendants ....... c'est justement ce que garantit le LOF .....

Ca nous le savons tous...Justement les personnes proposant du NON LOF devront
garantir une morphologie de la race évoquée à l'âge adulte au potentiel acheteur, à nous de mentionner aussi qu'une garantie est à exiger par ces vendeurs et à réclamer par les acheteurs.
Si pas de garantie, la mention est "SANS RACE".
Les mots ont leur importance dans une loi.
Pour celle de la publication d'annonce de cession d'animaux elle a été modifiée le 28 août 2008 par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
MICHEL BARNIER avec de fameux article 214-32-1.

Pas la peine de les attaquer autrement que par la loi, le LOF ou le LOOF ce n'est pas leur problème, ils s'en fichent éperduement.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Justement les personnes proposant du NON LOF devront
garantir une morphologie de la race évoquée à l'âge adulte au potentiel acheteur,

Alors çà, c'est vraiment une mesure inutile car irréalisable, même pour des gens de bonne foi.....

à nous de mentionner aussi qu'une garantie est à exiger par ces vendeurs et à réclamer par les acheteurs.

Comment feras-tu ??????

[FRANNY111 0]

Maintenant que nous savons ce que la loi exige, dans nos annonces et sur nos sites, nous pouvons aussi préciser que le LOF est la seule garantie officielle de pure race, et que tout chien non inscrit au LOF et dit "d'apparence Yorkshire"
ou de "type yorkshire" (pour le moment) doit être muni d'une garantie de morphologie de Yorkshire dûement remplie par le vendeur au moment de la vente.
Ca peut en calmer quelques uns.
On peut aussi faire figurer le fameux texte de loi sur nos annonces, en y ajoutant une mention du style
"IMPORTANT A LIRE AVANT TOUT ACHAT D'UN CHIEN (ou d'un chat, en précisant la race si on le souhaite, après chacun rédige ça comme il le sent...)

Nous sommes en règle tous, les pseudos particuliers ne le sont pas, profitons de ces avantages et de nos droits, au lieu de seulement subir les devoirs d'être en règle....!!!!

[FRANNY111 0]

[quote="Michèle GOLINVAUX"]Justement les personnes proposant du NON LOF devront
garantir une morphologie de la race évoquée à l'âge adulte au potentiel acheteur,

Alors çà, c'est vraiment une mesure inutile car irréalisable, même pour des gens de bonne foi.....
______________________________________________________________________________


En tant qu'éleveur LOF tu n'as pas à le préciser, puisque le LOF est la seule garantie de chien pure race à la base.
On ne leur demande pas une garantie de confirmation et pour cause, mais la garantie de "la morphologie de la race évoquée".

Histoire d'informer les acheteurs et de mettre la pression sur les vendeurs de non LOF....!!!

On ne peut pas tout dire et tout faire "gober" n'importe comment aux gens.
Nous avons des arguments dans les mains, il faut s'en servir.

[Michèle GOLINVAUX 0]

En tant qu'éleveur LOF tu n'as pas à le préciser, puisque le LOF est la seule garantie de chien pure race

Merci, j'avais compris ..... ce que je voulais dire, c'est qu'un éleveur non LOF peut très bien avoir acheté une chienne "type ou genre" et la faire reproduire, en toute bonne foi, pensant que les chiots seront quand même de "race" mais non LOF ... ne connaissant pas les ascendants, il est impossible de prévoir la morphologie future du chiot, exactement comme un chien confirmé à TI et dont la descendance sera bien LOF .....
Quand bien même il y aura cette mention, cela ne changera strictement rien parce que les gens qui achètent sur ces sites se moquent bien du LOF ..... et les annonces resteront illégales ......
Ainsi que je l'ai déjà dit sur d'autres posts, les éleveurs de non LOF ne me dérangent pas, il y a une clientèle pour, comme il y a une clientèle pour les LOF ....

Maintenant, si tu veux sauver les gens de leur ignorance, eh ben ... bon courage .....
moi, je préfère consacrer mon énergie à mes chiens ....

[FRANNY111 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

En tant qu'éleveur LOF tu n'as pas à le préciser, puisque le LOF est la seule garantie de chien pure race

Merci, j'avais compris ..... ce que je voulais dire, c'est qu'un éleveur non LOF peut très bien avoir acheté une chienne "type ou genre" et la faire reproduire, en toute bonne foi, pensant que les chiots seront quand même de "race" mais non LOF ... ne connaissant pas les ascendants, il est impossible de prévoir la morphologie future du chiot, exactement comme un chien confirmé à TI et dont la descendance sera bien LOF .....
Quand bien même il y aura cette mention, cela ne changera strictement rien parce que les gens qui achètent sur ces sites se moquent bien du LOF ..... et les annonces resteront illégales ......
Ainsi que je l'ai déjà dit sur d'autres posts, les éleveurs de non LOF ne me dérangent pas, il y a une clientèle pour, comme il y a une clientèle pour les LOF ....

Maintenant, si tu veux sauver les gens de leur ignorance, eh ben ... bon courage .....
moi, je préfère consacrer mon énergie à mes chiens ....

J'ai du mal lire le nom du forum
Pour l'énergie, je me sens encore capable de m'occuper plus que correctement de mes chiens et de tenter de sensibiliser les gens sur les chiens "pure race" donc LOF, et les autres.

Bonne Soirée

[Michèle GOLINVAUX 0]

C'est sur ce Forum où nous sommes où le sujet du LOF et du non LOF a déjà été abordé .....

Pour résumer ce que je veux dire, ce n'est pas en légiférant à tout va que cela changera les choses, surtout quand les Lois ne sont pas appliquées .... l'information me semblerait plus efficace.

[FRANNY111 0]

Les deux ne sont pas incompatibles...
Les lois sont faites pour être appliquées, en tant qu'éleveur au LOF, déclarés, nous sommes bien placés pour savoir que les lois nous sont appliquées, donc pourquoi pas pour les autres personnes qui gravitent autour du milieu chien.

Quant à l'information, il ne tient qu'à nous...

[Michèle GOLINVAUX 0]

Sur mon site, il y a une page d'explication du LOF ...

Bien sûr que les Lois sont applicables à tout le monde, mais ce n'est pas ce qui résoudra le problème du LOF et du non LOF ....

[Nuorilang 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

En tant qu'éleveur LOF tu n'as pas à le préciser, puisque le LOF est la seule garantie de chien pure race

Merci, j'avais compris ..... ce que je voulais dire, c'est qu'un éleveur non LOF peut très bien avoir acheté une chienne "type ou genre" et la faire reproduire, en toute bonne foi, pensant que les chiots seront quand même de "race" mais non LOF ... ne connaissant pas les ascendants, il est impossible de prévoir la morphologie future du chiot, exactement comme un chien confirmé à TI et dont la descendance sera bien LOF .....
Quand bien même il y aura cette mention, cela ne changera strictement rien parce que les gens qui achètent sur ces sites se moquent bien du LOF ..... et les annonces resteront illégales ......
Ainsi que je l'ai déjà dit sur d'autres posts, les éleveurs de non LOF ne me dérangent pas, il y a une clientèle pour, comme il y a une clientèle pour les LOF ....

Maintenant, si tu veux sauver les gens de leur ignorance, eh ben ... bon courage .....
moi, je préfère consacrer mon énergie à mes chiens ....

Je pense au contraire que si, cela pourrait changer les choses, la plupart des gens achetant du non lof uniquement pour une question de budget, pensant par là acquérir souvent et suivant les indications des diverses annonces : cf les "non lof mais pure race" qui pleuvent régulièrement .... - un chien moins cher mais qui de toute façon sera bien d'apparence de la race voulue. Au delà de ça, les papiers .. quelle importance !!... Mais ca on le sait tous ....
L'obligation de mentionner "n'appartient pas à une race" dans le cas d'une annonce de chiot non-lof pourrait à mon sens modifier cette mentalité ... puisque la garantie "d'apparence de race" ne peut être mise en place qu'à l'age adulte - supposant qu'il s'agit de la même évaluation que ce qui a été fait pour les chiens de catégorie.
Donc nous ne verrions plus que des annonces de chiens inclassifiables dans les moteurs de recherche avec les denominations des diverses races.. On peut rêver !