code cosomation ou code rural??

[gaby00701 0]

(AFP) - L'acheteur d'un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de
toutes les garanties données au consommateur par le code de la
consommation.

Même si les ventes d'animaux domestiques sont
réglementées par le code rural, la justice vient d'exclure que le
contrat de vente écarte la protection de l'acheteur prévue par le code
de la consommation.

Toute clause du contrat de vente qui écarterait l'application du droit de la consommation serait "réputée non écrite", a dit la cour de cassation.

La question se posait lors de l'apparition d'un mauvais état de santé
du chien car le code rural ne donne qu'un mois, à l'acheteur d'un
animal, pour se plaindre de ses défauts.

Désormais, le code de la consommation s'applique. Et il est beaucoup
plus avantageux pour l'acheteur puisque, si l'objet de la vente n'est
pas conforme à ce qui était attendu, l'acheteur a deux ans pour agir.

Le code ajoute que les défauts qui apparaissent dans les six mois
sont présumés avoir existé au moment de la vente. Il précise qu'en cas
de défaut, l'acheteur a le choix entre obtenir le remplacement ou une
réduction du prix.

(Cass. Civ 1, 12.6.2012, N° 702).

[Riou111 0]

C'est bizarre ce truc... la cours de cassation n'est pas là pour décider du jour au lendemain que désormais, la vente des chiens et chats est régit par le code de la consommation ! La cours de cassation est la pour dire si un procès a été fait sous un mauvais code et donc casser le résultat du procès et recommencer !

Faudrait poser la question à un pro ! parce que là... j'ai un gros doute... j'aimerais surtout trouver le procès-verbal officiel de cette affaire !!!

[spedona 0]

moi aussi j'ai un gros doute... je pense qu'un bouleversement aussi majeur, s'il était vrai, aurait fait l'objet d'articles par les avocats spécialisés dans les revues ad hoc. ça me semble fumeux.

[Michèle GOLINVAUX 0]

La Cour de Cassation ne juge que sur la forme, pas sur le fond, c'est à dire que ce n'est pas le motif de la procédure qui est remis en cause, mais la régularité de la procédure.
Il faut aussi se méfier de l'interprétation du journaliste ...
Je mets le lien de l'arrêt de la Cour de Cassation :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/702_12_23552.html

donc, si j'ai bien compris, le fond n'est pas remis en question, il s'agit seulement de date de recevabilité de la plainte, qui est différente, selon que l'on s'appuie sur le Code Rural ou sur le Code de la Consommation.