nouvel amendement a l'article du code de la consommation

[bulette11 0]

http://www.chiens-online.com/actualites-15557-didier-guillaume-les-eleveurs-lui-disent-merci-.html
qui peut confirmer???

[Michèle GOLINVAUX 0]

Cet amendement a bien été voté mais n'entrera en vigueur que le 18 mars 2016.

[Riou111 0]

Michèle, tu as trouvé ça où ? je cherche et pas trouvé car dans le texte, ils disent que ce sera rétroactif donc je recherche ce qu'il en est vraiment

[Michèle GOLINVAUX 0]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=845A63A7F9AB4DABF35BD75E5C260458.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000028747707&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20160318

Riou, où tu as vu que c'était rétroactif ? Je ne l'ai pas vu dans l'article .....

[Riou111 0]

dans le texte de base qui ne concerne pas "que" les animaux

[Riou111 0]

merci Michèle, mais ça ne concerne pas l'article concernant justement les animaux.. donc faudrait chercher au niveau de l'après article 18

En fait l'article concernant les animaux fait suite à l'article dont tu viens de donner le lien, et ils parlent bien de la garantie de 2 ans actuellement (24 mois à partir de 2016)... faut donc chercher ailleurs.. je dois appeler un avocat lundi, vais essayer de voir s'il peut m'aider

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je pense que c'est normal qu'on ne trouve pas cet article pour l'instant, il faut qu'il soit validé par le Sénat avant publication.
De toute manière, cet article ne servira qu'à clarifier les choses pour le Code de la Consommation, mais nous dépendons du Code Rural.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien

avec ce nouvel amendement, la nature du bien est précisée.