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canicats1111

installations - 9 chiens

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c'est clair, qu'il y aura toujours des magouilleurs...

personnellement, si ça passe, j'arrête tout, passer pro, c'est juste pas possible, puisqu'il y a des distances et autres à respecter, chose qu'on a pas en tant que particulier...

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je vais peut etre paraitre bete
mais moi qui suis eleveur mais pas professionnel

faudra aussi que j'ai un numero de siret et tout ce qui s'en suit?

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Si tu ne fais qu'une seule portée par an, tu es, comme la plupart d'entre nous, "un particulier"
si tu en fais au moins deux, tu dois déjà avoir un n° siret
Pour la nouvelle Loi, il faut attendre ..... rien n'y est précisé concernant le particulier.

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non je ne fais qu'une portee par an, mais j'aimerai qu'il nous le dise rapidement car si c'est sa il faudra que j'ai un numero de siret et que je le fasse avant mes prochaine portée

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ibsene29 a écrit:
Perso, je n'ai pas de soucis pour déclarer ma portée aux impôts et demander un n° Siret, si de l'autre côté il y a effort de fait pour chasser le non lof !


Passer pro ne veut pas dire juste déclarer sa portée aux impôts et prendre un SIRET. C'est tout un tas de charges et de règles contraignantes à suivre, une énorme machine pleine d'em***des quand on ne fait qu'une portée par an et même pas tous les ans.

Michèle GOLINVAUX a écrit:
Je trouve que les syndicats ou associations sont parfois limite extrémistes ....

je ne vois pas en quoi, avec une portée par an, le particulier peut représenter une concurrence déloyale pour les pros .... je trouve que c'est une atteinte à la liberté individuelle si l'on ne peut exercer sa passion sans contraintes


Ah mais on leur pique tous leurs clients avec notre pauvre portée annuelle et ça les empêche de dormir de savoir si on déclare ou non la portée aux impôts !! Il n'y en a pas un qui se dit qu'il y a de la place pour tout le monde parce que chaque personne qui veut un animal de compagnie ne recherche pas la même chose : certains vont se sentir plus en confiance chez un éleveur professionnel, d'autres préfèreront avoir un chiot qui a grandi dans le salon. Ces gens qui veulent défendre les éleveurs sont tout simplement en train de les couler.

Tout ça me met dans une colère noire sur l'avenir de l'élevage ! Professionnaliser l'élevage, rentre les éleveurs toujours plus techniques, c'est une chose super mais tout ce qu'on est en train de faire, c'est de mettre à mort les petits élevages qui ne pourront pas survivre entre l'augmentation de la TVA et toutes les nouvelles normes d'installation. Il faut tout réglementer tout le temps, violer la vie privée des gens et leur retirer jusqu'à leur libre-arbitre ! Ca me met autant en rage que cette idée d'interdire aux gens de fumer dans leur voiture avec des enfants : parce qu'on va aussi les surveiller chez eux pour vérifier qu'ils ne fument pas dans leur maison dans la même pièce que les gamins ?????

Michèle, c'est moi qui avais mis l'organisation de l'élevage en Belgique, je ne retrouve pas le post non plus.

marion a écrit:
Chez mon véto, je vois quasi à chaque visite un chaton ou un chien qui vient pour la 1ère fois chez le véto (vers 2 mois, voire beaucoup plus jeune parce que l' "éleveur" n'en voulait plus) pas identifié, pas vacciné, etc... Ces "éleveurs", ils continueront comme ça.


Mais c'est la grande majorité des chiots/chatons que je vois en consultations, sans compter ceux qui découvrent lors du 1er vaccin qu'ils ont potentiellement un chien de 1ère catégorie ! Les gens qui me ramènent des portées non LOF pour les vaccins, maintenant, c'est identification obligatoire et s'ils refusent, je refuse de vacciner. Ils sont prévenus dès la prise de RDV : il n'est pas possible de venir faire vacciner une portée sans la faire identifier. Parce que j'en ai marre de tous ces gens qui n'assument pas leurs actes jusqu'au bout. Au final, ils repartent tous avec puce et vaccins. L'argument choc pour que les gens identifient leur animal, c'est "si Kiki s'échappe, vous ne le retrouverez jamais". L’argument "l'identification est obligatoire" ne fonctionne pas dans 95% des cas.


Voici l'article 24 de la loi d'avenir agricole :

"6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal"

La notion de "non professionnel" est conservée, je ne vois pas comment on arrive à en conclure aussi rapidement qu'on devra avoir les mêmes obligations qu'un pro dès la 1ère portée ! Surtout que comme cela a déjà été dit, on n'arrive pas à faire respecter ce qui est déjà en vigueur !

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La notion de "non professionnel" est conservée, je ne vois pas comment on arrive à en conclure aussi rapidement qu'on devra avoir les mêmes obligations qu'un pro dès la 1ère portée

C'est ce que je disais au début, à mon avis, ce ne sont que les désidérata du syndicat .....
Je comprends tout à fait le rôle d'un syndicat mais pas pour couler une profession ou une usine ... bon, il est vrai que, pour les particuliers, ce n'est pas une "profession" .... même si nous le faisons en tant que tel !

Ah la la !!!  LOF/non LOF - pro/particulier .... jalousie, quand tu nous tiens !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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Voici un lien sur les différentes catégories d'éleveurs en Belgique : Elevage d'animaux de compagnie en Belgique

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je viens de voir sur FB, que le décret était passé en 2eme lecture, est ce que quelqu'un a des infos?

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Mazzamé, je suis entièrement d'accord avec le discours que tu tiens- on est complètement noyé par toutes ces règlementations !! moi non plus, je ne vois pas en quoi je dérange un pro avec ma portée ni pourquoi on m'imposerait de les élever dans une pièce spéciale, alors que mes adultes vivent avec nous dans la maison- le principal pour moi : c'est que ma meute se sente bien, qu'elle soit dans le conford et heureuse- on voit de pauvres loulous dans les cages vivant dans leurs excréments et souvent ces éleveurs sont "PRO" tu parles  006 !

j'avais bien compris comme vous aussi en lisant l'article que la niotion de non professionnels était maintenue !

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Voilà ce que je viens de lire sur le site de la SNPCC :

Ainsi, nous obtenons que le seuil de déclaration pour tous les particuliers soit à la première portée pour tous, et l’amendement des sénateurs confirme qu’il ne peut y avoir de manque d’équité, que l’élevage soit un métier ou une activité secondaire.
Depuis 1999, nous demandons UNE seule chose, que tout le monde soit sur un pied d’égalité.

J'aimerais bien savoir où ils ont lu cela !!! moi j'ai vu ça sur le site officiel du Sénat :

Le projet de loi sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte ces mêmes conclusions au mois de septembre prochain, lors d’une nouvelle session extraordinaire.

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Michèle GOLINVAUX a écrit:
Voilà ce que je viens de lire sur le site de la SNPCC :

Ainsi, nous obtenons que le seuil de déclaration pour tous les particuliers soit à la première portée pour tous, et l’amendement des sénateurs confirme qu’il ne peut y avoir de manque d’équité, que l’élevage soit un métier ou une activité secondaire.
Depuis 1999, nous demandons UNE seule chose, que tout le monde soit sur un pied d’égalité.

J'aimerais bien savoir où ils ont lu cela !!! moi j'ai vu ça sur le site officiel du Sénat :

Le projet de loi sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte ces mêmes conclusions au mois de septembre prochain, lors d’une nouvelle session extraordinaire.


et que font ils pour les portées non lof vendus pratiquement aux prix du loF

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Franchement, je pense que si le syndicat ose s'avancer, c'est probablement qu'il est au courant de choses bien plus que nous le sommes ! Car si cela peut prendre des mois, voir des années pour qu'un teste soit complètement adopté, je rappelle que le décret du mois d'avril est passé et bien passé et qu'il n'a pris que quelques jours (15 jours je crois) ! donc oui, il faut attendre mais ne nous leurrons pas... c'est en marche et il n'y aura pas de retour en arrière !

Moi non plus, je ne vois pas en quoi des éleveurs comme vous feraient du tort aux pro (sachant que vous êtes comme beaucoup de particuliers sur Facebook, vous taper tout aussi n'importe comment sur les pro que certains pro tapent sur les particuliers : tout le monde dans le même sac oubliant qu'à ce jour, un pro c'est jute 2 portées par an avec parfois bien moins de chiens que n'en produit un particulier), ce qui pose problème, ce sont tous ces faux particuliers... c'est dit de plus en plus, mais ça ne semble pas être écouté des particuliers qui faisaient les choses bien... on tape sans regarder, l'important étant de taper !

perso, ce que je trouve bien dans cela, c'est que tous ces petits particuliers qui tapaient sur les pro en disant qu'il faudrait plus de contrôles (pour les pro), vont maintenant, eux aussi être contrôlés.. ils vont découvrir ce que subissent les "gros" comme il est dit : des inspecteurs petits dictateurs par exemple ! mais je pense qu'on va aussi avoir bien des surprises : des petits à soit disant moins de 10 chiens qui en auront bien plus que ça, des chiens qui vivent à longueur de journée en cage parce que l'éleveur va travailler, des portées élevées en cage dans les garages.... je pense que cela dérange beaucoup !
Après, vous élevez dans votre maison ? c'est bien mais que croyez-vous ? que parce que les gens sont pro, leurs chiens sont systématiquement en chenil... c'est justement faux... si on parle d'usines, réellement d'usines, OK mais tous les intermédiaires qui essaient de survivre en voulant vivre h24 avec leurs chiens, qui produisent entre 50 et 100 chiots par an (ils ne font que ça dans leur années), qui ne se débarrassent pas de leurs retraités... et donc les chiens, vivent dans leur maison car même s'ils ont certaines installations extérieures, rien n'interdit de laisser des portes ouvertes ! Quand à la pièce réservée aux naissances, quand on y réfléchit bien, c'est un peu normal non ? perso, faire naitre des chiots au milieu de mon salon, quand je regarde un film; m'empêchant de recevoir car il y a les bébés.... ça ne m'a jamais effleuré l'esprit... quand à penser qu'ainsi les bébés seront mieux socialisés... on a pu remarquer que ça n'était pas le cas....

donc il faut attendre pour le coté pro à la première portée mais pour les installations, j'ai juste envie de dire : au boulot ! ça, c'est pas du peut-être, c'est du concret

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Ben écoute Riou, j'ai passé deux heures à rechercher ce fameux amendement et n'ai rien trouvé ... il a sans doute été proposé, mais pour l'instant, il n'est pas encore passé ....

Je te ferai quand même remarquer qu'ici même, ce sont les "pros" qui ont toujours attaqué les particuliers. Je ne parle pas de FB, je n'y suis pas .....
Bien malin celui qui fera la différence entre le "faux" particulier et le "vrai" ....
Perso, je me moque pas mal du vrai ou du faux, ou des pros, ou du LOF ou du non LOF, du moment que les choses sont faites proprement.

Quant aux contrôles ... ça me fait doucement rigoler ! Entre les gens qui seront absents lors de la visite, leur éventuel déménagement, etc ... etc .... ce n'est pas près d'être appliqué dans la réalité ......

Pour la pièce réservée aux naissances, j'ai la chance d'avoir une grande arrière-cuisine qui me servait de nursery, mais tout le monde n'est pas forcément grandement logé.
Comme toi, c'est pour mon confort que j'ai consacré cette pièce aux naissances, mes chiens ne viennent jamais dans la maison, ils ont leur véranda et cette arrière-cuisine, mais je ne me vois pas imposer les poils ou l'odeur de mes chiens à ma famille ou mes amis .... mais c'est mon choix et ils ne sont pas isolés pour autant ....

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Je suis pro, je vis de l'élevage, et mes chiots naissent tous dans mon salon... et je me fous totalement des particuliers.. En fait non, pas vraiment :
Les particuliers qui font des tests, qui font du bon boulot ne me posent aucun problème. les pro qui font des tests et du bon boulot ne me posent aucun problème...
Les particuliers ou pro qui font reproduire n'importe quoi, à n'importe quel prix, là cela me fout en rogne... les particuliers qui veulent m'acheter n'importe quelle "femelle berger australien, pour qu'elle vive un peu plus loin de leur maison, qu'elle puisse reproduire avec le border qu'ils iront chercher à la SPA, pour vendre des chiots sur le bon coin" (histoire véridique), là cela me fout vraiment en rogne !!!!

Chez les particuliers, je m'aperçois qu'il y a de l'évolution dans l'air : beaucoup de chiens de ferme sont désormais stérilisé... et c'est bien pour eux..

Je n'ai plus de salon, et l'ancien salon a été transformé en bureau et nurserie.. hier il y a eu deux mise bas, et entre les bébés, je suis à côté mais je peux travailler sur l'ordi, ou faire de la compta, etc......

Certains chiens vivent avec moi : les vieux, les plus fragiles, les femelles gestantes, les jeunes que je veux garder, etc...

et si les visiteurs veulent une maison sans odeur, sans poils ils vont ailleurs...

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et si les visiteurs veulent une maison sans odeur, sans poils ils vont ailleurs...

C'est exactement ce que je me disais quand je n'avais pas de possibilité de séparer mes chiens de la maison, mais reconnais quand même que ce n'est pas agréable pour les visiteurs quand des chiens te sautent dessus avec les pattes mouillées (je n'ai jamais réussi à empêcher mes cockers de le faire) mes proches ont tous des tenues "chien" qu'ils laissent ici ....  3854 

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je suis comme toi Solemel, à partir du moment où c'est bien fait, je ne vois pas le mal que ça fait au pro LA portée dans l'année d'un particulier....

je pense simplement que ceux qui se contentaient, d'une portée qui seront obligé de prendre un siret, pourront être tenté d'en faire 2 ou 3 voire plus....

et ceux qui faisaient, la portée ou les portées dans le garage en vendant sur le bon coin continueront tous simplement, pourquoi arrêter, il n'y a PAS de contrôle ou pas assez....
au lieu de pondre de nouvelles lois, ils feraient bien mieux de faire appliquer celle qui sont voté, et là ça fera du ménage, que ça soit chez les pro et chez les pseudo particulier....

et en plus ça créerait de l'emploi

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milène a écrit:
je suis comme toi Solemel, à partir du moment où c'est bien fait, je ne vois pas le mal que ça fait au pro LA portée dans l'année d'un particulier....

je pense simplement que ceux qui se contentaient, d'une portée qui seront obligé de prendre un siret, pourront être tenté d'en faire 2 ou 3  voire plus....

et ceux qui faisaient, la portée ou les portées dans le garage en vendant sur le bon coin continueront tous simplement, pourquoi arrêter, il n'y a PAS de contrôle ou pas assez....
au lieu de pondre de nouvelles lois, ils feraient bien mieux de faire appliquer celle qui sont voté, et là ça fera du ménage, que ça soit chez les pro et chez les pseudo particulier....

et en plus ça créerait de l'emploi


entièrement d'accord
une autre possibilité
certains qui faisaient une portée de temps en temps, pour conserver un certain type de chien, vont arrêter
d'autres se mettront peut être au NON LOF car aucun contrôle lors des naissances...

et le problème des chiens dans les cages au fond des garages ne sera pas réglé...



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Je vous rejoints entièrement, j'ai passé assez de temps a aider des débutants qui voulaient faire les choses correctement pour ne pas dire le contraire !
Mais bon, à force d'entendre depuis quelques années, les particuliers clamer que eux aiment leurs chiens (on peut pas les aimer si plus de 10) que eux sont passionnés (donc les pro ne le sont pas) que eux ne gagnent pas d'argent (solemel doit donc être bien riche et moi aussi sauf que nos comptes bancaires sont probablement plus souvent dans le rouge que les gens qui disent cela), que eux si, que eux ça... faut pas s'étonner qu'arrive un moment, certains pro ont finit par complètement tomber sur les particuliers sans faire de distinction entre les "bons" et les "mauvais" ! actuellement, il n'y a aucune différence entre le pro à 2 portées et le pro à 150 portées.. allez, hop tout le monde dans le même sac, pro = marchand !

Maintenant personnellement, je ne vois pas en quoi le faire de demander un certificat de capacité, de demander un siret et ensuite de déclarer ses bénéfices ou plutôt ses pertes (puisqu'il parait que les "petits" ne gagne jamais rien) arrêtera celui qui se clame passionné !
Maintenant, à partir du moment ou tout le monde aura un siret, il sera bien plus simple pour les DDPP de contrôler, ce qui n'était pas le cas avant puisque pas pro, pas de contrôle ! (facile de dire qu'il n'y a pas assez de contrôle !!!! on voit que les non pro ne savent pas toujours de quoi ils parlent) après, c'est la répression des fraudes qui pourra entrer dans la danse si besoin sachant que sans siret, pas d'annonce et si siret faux, c'est plus facile à contrôler ! et c'est tout aussi valable pour les non LOF, faut arrêter de penser que le non LOF va exploser.. ne pouvant plus vendre, il faudra bien qu'ils trouvent autre chose
à partir du moment où il y aura contrôle... les caisses dans le garages diminueront car en général, ceux qui font ça, ne sont pas les passionnés justement et donc... pour ne pas avoir de contrôles, eux, arrêteront à un moment ou un autre !
après, des tricheurs, il y en aura toujours, mais peut-être qu'on peut penser qu'il y en aura moins !
il faut être honnete, il y a quand même une explosion de pseudo-éleveurs depuis une dizaine d'années.. les gens se lancent dans l'élevage non pas pour la race mais parce que des bébés c'est beaux, parce qu'ils pensent que c'est de l'argent gagnée à pas faire grand chose... on voit trop de gens se lancer et venir sur les forums ou murs d'échanges non pas pour de l'échange justement mais pour de l'assistanat ! même pas le courage d'acheter un bouquin ou de faire le tour d'internet pour le B.A. BA de la repro !

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Mais bon, à force d'entendre depuis quelques années, les particuliers clamer que eux aiment leurs chiens (on peut pas les aimer si plus de 10) que eux sont passionnés (donc les pro ne le sont pas) que eux ne gagnent pas d'argent

Là, Riou, tu inverses les rôles ! tu peux reprendre tous les posts sur ce sujet, ici-même, et tu constateras que l'argument qui revient en permanence, c'est que le particulier ne paie rien ....

Ensuite, demander un certificat de capacité est peut-être utile pour les débutants, mais toi et moi avons démarré sans, et ce n'est pas pour autant que les choses ont été mal faites ....
Cela permet au moins d'enrichir la SCC puisque c'est obligatoire et payant.....

Pour ce qui est du siret, tu penses que tous les numéros vont être vérifiés ? si tu comptes sur les sites d'annonces pour le faire ...... facile de copier un siret ! dans ce cas, si on veut mettre tout le monde sur un pied d'égalité, il faut aussi demander un siret à tous ceux qui vendent leur voiture ou leur électro-ménager sur le net !!!!!
Ah la paperasse, c'est bien français !!!!!!!!!!!!!!

Quant aux contrôles, tu crois vraiment qu'ils vont se faire au domicile de tous les ex-particuliers ? Il va en falloir du monde .....
Les contrôles ont lieu à l'installation, et ensuite sur dénonciation, la plupart du temps.

Non, il n'y a pas d'explosion de pseudo-éleveurs, il y a seulement Internet qui rend tout visible, alors qu'avant c'était uniquement des annonces papier (il y en avait des pages et des pages dans Le chasseur Français ou les journaux gratuits)

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ben écoute, tu penses ce que tu veux mais non, je n'inverse pas les rôles.. tu fais bien partie de ceux qui nous claquent régulièrement qu'on récupère la TVA (oubliant qu'on paie en plus la MSA !) alors, ne nous engageons pas plus loin ! quoi que tu dises, si, il y a de plus en plus de particuliers qui se proclament éleveurs mais à qui on doit tout faire, bientôt faudra venir chez eux pour faire naitre les chiots.. auparavant, au moins, les gens se débrouillaient tout seul et ne se proclamaient pas éleveur alors qu'ils n'avaient même pas encore produit un chiot.. aujourd'hui, les sites type chiens de France sont bourrés de personnes qui n'ont même pas encore fait naitre un chiot !

Maintenant, concernant la vente de vélo ou de voiture, la différence, c'est qu'on ne les produit pas ! il ne sera pas interdit d'acheter un chiot et de le revendre plus tard et ce sans siret... il n'aura pas été produit par le vendeur...

Mais bon, ce qui est drôle, c'est que le particulier d'aujourd'hui, qui soit disant ne gagne rien, râle beaucoup de cela alors qu'il a tout à y gagner... je finis par me demander si vraiment le déficit est permanent suivant les races !

Alors maintenant, c'est l'avenir qui nous diras et je pense que les personnes qui aujourd'hui parlent d'arrêter ne sont pas réellement passionnées... je pourrais ne pas intervenir, dans le fond, je m'en fou, je ne suis pas touchée... et pourtant, je suis triste de voir où on en arrive mais... quand je lis les écrits d'une partie des "petits" depuis l'annonce de ces lois et futures lois.. je me dis qu'après tout.. tant pis !

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à savoir quand même car je vois que ça tape à tort et à travers : avant de penser que la SCC va encore se faire du fric, il faut savoir qu'elle a essayée d'empêcher cette loi de passer (celle de faire que tout le monde devient pro) alors...

c'est pas compliquée de devenir pro et je ne vois pas le problème, par contre, même si dit le contraire, j'ai l'impression que d'avoir des contrôles et de devoir avoir un minimum d'installations fait peur...

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Moi non plus je ne suis pas touchée puisque j'ai déjà arrêté ..... mais je comprends le particulier pour en avoir été un .... ne serait-ce qu'une pièce spécifique pour la mise-bas, tout le monde n'en n'a pas la possibilité ....
Si je n'ai jamais voulu passer pro, c'est uniquement pour garder ma liberté d'élever mes chiens/chiots dans MON cadre, sans avoir les contraintes imposées par la DSV. Quand je vois comment ils ont fait ch... une de mes copines pro pour être aux normes de ceci ou cela ....
J'ai eu jusqu'à 14 chiens, et je ne me voyais pas me séparer de 5 d'entre eux ou déménager pour être aux normes ..... donc, pour tout le monde, je n'avais que 9 chiens .....

Honnêtement, je n'ai jamais été en déficit, une portée de léos couvrait les frais de la meute pour l'année, parfois même, je pouvais faire quelques équipements supplémentaires .... mais le bénéfice net, je le cherche encore ..... disons que, pour la plupart, cela met du beurre dans les épinards quand on a une seule chienne .....

C'est vrai que j'ai souvent parlé de la TVA, mais c'était en réponse "au particulier qui ne paie rien", mais bon, je ne vais pas revenir sur le sujet .......

Je pense que cette Loi a été faite pour calmer les syndicats, mais je suis persuadée qu'elle ne sera jamais suivie d'effet .....

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avant de penser que la SCC va encore se faire du fric,

Ben ... c'est pourtant la réalité ! même si elle était contre .....

j'ai l'impression que d'avoir des contrôles et de devoir avoir un minimum d'installations fait peur...

Ben justement, c'est ce minimum d'installations qui pose problème : dis-moi en quoi un chiot serait mieux élevé en structure "élevage" que dans un salon ou une cuisine (dans des conditions normales, évidemment) vérifier le bien-être des chiens/chiots, personne n'y verrait d'inconvénient, c'est tout ce qui peut en découler qui rebute. Je ne parle même pas du coté pécuniaire ....

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personnellement, je parle d'arrêter, oui,parce que pro moins de 9 chiens, ça veux dire être à plus de 50m de mes voisins, je ne peux déplacer ma maison, ni mes voisins... donc je n'ai pas le choix, à moins que pour moi, il y ait une exception???

la gueguerre entre ceux qui en "vivent" et ceux qui n'ont qu'une portée par an, existera toujours que tous le monde est un siret ou non, là c'est de la conccurence déloyale puisque pas de charge .... mais après ça sera la même chose, puisque pas les mêmes charges....

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je n'ai que 5 femelles de 18 mois à 11 ans et demi, je ne fait qu'une portée tous les 2 ou 3 ans, vu que mes greys ne font qu'une portée dans leur vie et à ce jour je n'ai que mes deux plus jeunes (18 mois et 4.5 ans) qui peuvent reproduire vu que les autres sont stérilisés

avoir un n° de siret, le certificat de capacité, déclarer aux impôts la vente de ma portée oui si je peut aussi déclarer mes frais, ok

mais comme dit milene, si un jour il faut avoir des installations, une piece spéciale (.. bien là vu ma maison  c'est mission impossible
donc sauf tout abandonner je ne vois pas d'autres solutions
et dans une race comme le grey qui déjà compte a peine 50 naissances par an, c'est la race en france qui va être en danger, pas grave les gens iront acheter à l'étranger

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Riou a écrit:
Car si cela peut prendre des mois, voir des années pour qu'un teste soit complètement adopté, je rappelle que le décret du mois d'avril est passé et bien passé et qu'il n'a pris que quelques jours (15 jours je crois) ! donc oui, il faut attendre mais ne nous leurrons pas... c'est en marche et il n'y aura pas de retour en arrière !


Si tu parles de l'arrêté du 3 avril 2014, qui découle du décret du 28 août 2008, c'est plutôt 6 ans dont 3 ans de discussion juste sur une des annexes et il a commencé sa série de passage en commission à l'automne dernier.


Riou a écrit:
perso, ce que je trouve bien dans cela, c'est que tous ces petits particuliers qui tapaient sur les pro en disant qu'il faudrait plus de contrôles (pour les pro), vont maintenant, eux aussi être contrôlés..


Comme l'a soulevé Michèle, depuis la centralisation des services départementaux qui a donné les DDPP, ils sont en sous-effectif et ne peuvent plus contrôler ce qu'ils devraient en l'état actuel des choses ! Ils peuvent passer chez moi me contrôler : je pars à 7h30 le matin, je rentre rarement avant 19h le soir voire plus tard et les chiens sont avec moi.


Riou a écrit:
à partir du moment où il y aura contrôle... les caisses dans le garages diminueront car en général, ceux qui font ça, ne sont pas les passionnés justement et donc... pour ne pas avoir de contrôles, eux, arrêteront à un moment ou un autre !
après, des tricheurs, il y en aura toujours, mais peut-être qu'on peut penser qu'il y en aura moins !


Ça, c'est un vœu pieux. Il y a des éleveurs déclarés bien dans les règles qui élèvent dans des conditions plus que limites avec la bénédiction de la DDPP. Tout dépend du département où tu habites !


Riou a écrit:
quoi que tu dises, si, il y a de plus en plus de particuliers qui se proclament éleveurs mais à qui on doit tout faire, bientôt faudra venir chez eux pour faire naitre les chiots.. auparavant, au moins, les gens se débrouillaient tout seul et ne se proclamaient pas éleveur alors qu'ils n'avaient même pas encore produit un chiot.. aujourd'hui, les sites type chiens de France sont bourrés de personnes qui n'ont même pas encore fait naitre un chiot !


Mais ça, c'est sociétal, pas propre à l'élevage ! "Se débrouiller", c'est un gros mot dans toutes les professions !


Riou a écrit:
Mais bon, ce qui est drôle, c'est que le particulier d'aujourd'hui, qui soit disant ne gagne rien, râle beaucoup de cela alors qu'il a tout à y gagner... je finis par me demander si vraiment le déficit est permanent suivant les races !


Ce qui me fait prioritairement râler, c'est toute cette paperasse et ces contrôles alors que je ne fais même pas une portée par an. Pour l'instant, je suis en appartement, je vois d'ici la tête d'un contrôleur ! La pièce spécifique pour la mise-bas, c'est ma chambre ! Et crois-moi que mon rêve, c'est d'avoir une maison pour que les chiens aient une pièce juste pour eux mais je n'en ai pas les moyens.


Michèle GOLINVAUX a écrit:
Si je n'ai jamais voulu passer pro, c'est uniquement pour garder ma liberté d'élever mes chiens/chiots dans MON cadre, sans avoir les contraintes imposées par la DSV.


Exactement la même chose pour moi. Et puis aussi parce que même si je voulais, je ne pourrais pas faire plus. J'ai une portée en ce moment, je suis contente que tout soit bien tombé pendant mes vacances mais ça fait un mois que je n'ai pas dormi une nuit complète, je n'en peux plus. Je ne pourrais pas faire ça plusieurs fois dans l'année.

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attendons de savoir exactement ce qui sera demandé au particulier avant de s'ennerver... perso j'espere juste qu'on aura pas l'obligation d'avoir une piece carrelée consacrée aux naissances et nursery, moi ma piece de mise bas c'est mon bureau, et ma maison ne me permet pas d'avoir une piece uniquement dediée à cela, surtout avec une portée tous les deux ans...

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hier, j'ai vu sur FB

un texte qui stipule, que les particuliers sélectionneur, n'auraient pas plus de contraintes, par contre ceux qui feraient reproduire des non lof, seraient obligé d'avoir un siret dès la 1er portée...

rien sur les amménagements

est ce que c'est vrai????

j'ai un doute et pourtant ça irait bien dans le bon sens

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Milène, si tu crois tout ce que tu lis sur FB, tu risques d'être déçue ...... ce n'est pas du tout une source fiable. Je n'y suis pas, mais j'entends, par ci, par là, les inepties qui en sortent .....

De plus, ce serait d'une injustice flagrante !!!! Attendons la parution au JO pour en savoir plus avec certitude.

Je crois que nos politiques ont d'autres préoccupations pour l'instant ......

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voilà ce que j'ai vu

Info importante communiqué de la SCC ce jour aux clubs de race. Je pense qu'elle intéresse tous les cynophiles que nous sommes.
Aubervilliers, le 4 septembre 2014
NOTE D’INFORMATION SUR LA LOI D'AVENIR AGRICOLE
Le gouvernement a soumis aux deux législateurs un projet de loi qui prévoit de légiférer sur ordonnances sur un certain nombre de sujets relatifs à la modernisation de l’agriculture.
Dans son article 24-6, il est notamment prévu de :
« I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevages de chiens et de chats, en règlementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective… »
Ce texte voté doit encore être soumis à l’Assemblée Nationale courant septembre.
De nombreux éleveurs professionnels ou particuliers nous interrogent car sur certains réseaux sociaux il est affirmé, qu’à partir du 1er janvier 2015, les particuliers seront tenus de se déclarer fiscalement (avec un numéro de Siret) dès la 1ère portée vendue.
Pour rappel, à ce jour ces dispositions s’appliquent dès la 2ème portée. Comme vous avez pu le lire dans le point 6, il est bien prévu de préserver l’activité des éleveurs professionnels (déjà déclarés au Siret) comme non professionnels (particuliers) qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective
Ce qui signifie que pour des particuliers qui élèvent sans souci de sélection, ils seront amenés à terme à se déclarer auprès des services fiscaux mais nous distinguerons bien ces producteurs de ceux qui inscrivent dans les livres généalogiques LOF/LOOF, c’est ce qu’on appelle la génétique collective, et qui participent à l’amélioration des races par leur investissement dans la sélection, dans la santé et dans la recherche de la stabilité comportementale.
Donc, pour le moment, il n’y a rien de changé quant aux possibilités pour un particulier d’inscrire sa 1ère portée. Nous sommes en discussion avec le Ministère de l’Agriculture afin de gérer au mieux les aspects pratiques de ces dernières évolutions règlementaires.
Nous vous tiendrons donc informés s’il devait y avoir des changements dans les mois à venir.
Cordialement,
Christian EYMAR-DAUPHIN
Président de la SCC

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Donc, cela rejoint bien ce que j'avais dit dans mon message du 23 juillet !!!!!!!

Il est évident que la SCC a intérêt a inscrire le plus de chiots possible, malheureusement, cela ne veut pas dire qu'il y aura un travail de sélection, juste des chiens confirmés ..... sauf si la SCC rend les tests de santé obligatoires pour pouvoir inscrire ......

Pour ma part, je trouve cette mesure discriminatoire et scandaleuse : le particulier LOF pourra faire sa portée sans rien devoir à personne, alors que le particulier non LOF devra se déclarer : où est l'équité ??????
Qu'on s'en tienne à vérifier que chacun ne fait réellement qu'une portée par an, et ce sera déjà un grand pas !!!!

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2eme décret passé....

maintenant on fait quoi???

les DDPP, pourront nous renseigner sur les nouvelles normes, où faut il encore attendre janvier?

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Michèle GOLINVAUX a écrit:
le particulier LOF pourra faire sa portée sans rien devoir à personne, alors que le particulier non LOF devra se déclarer : où est l'équité ??????!


Sauf que le particulier LOF sera au courant de la subtilité et le particulier non LOF qui fait une portée comme ça à sa chienne (pour garder un petit ou "pour sa santé"), non.

milène a écrit:
2eme décret passé....

maintenant on fait quoi???

les DDPP, pourront nous renseigner sur les nouvelles normes, où faut il encore attendre janvier?


Quel 2ème décret ? Si tu veux dire que la loi est passé à l'assemblée, il faut encore des décrets d’application et vu comment l'article 6 est vague, on va pouvoir attendre pas mal d'années avant que ça n'arrive. Quant aux DDPP, elles s'emballent souvent avant les textes n'entrent en vigueur.

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Tu as raison Mazamé, et si cela se trouve, cette Loi a été votée telle qu'elle était en juillet .... je n'ai encore rien trouvé sur d'éventuelles nouvelles dispositions !

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