Contrat d'élevage : propriétaire et détenteur ?

[Sam62111 0]

Bonjour tout le monde, me revoilà avec une interrogation dont je ne trouve la réponse nulle part. Pour ceux qui se souviennent, j'avais annulé la réservation d'un de mes chiots et depuis je lui cherchais une famille pour sport et expo, après de nombreux refus je viens enfin de trouver une personne de confiance chez qui je souhaiterai le placer un contrat d'élevage.

J'ai donc rédigé un contrat qui, je pense, prévoit toutes les possibilités d'évolution de la situation et qui précise que je reste propriétaire du chien jusqu'à accomplissement du contrat, mais dans ce cas, comment la personne détentrice doit-elle procéder pour inscrire le chien en club ou en expo ? Dans la case propriétaire elle met mon nom ? Mais ça ne risque pas de poser problème en cas d'accident ou autre ? Ne devrais-je pas lui faire, en plus du contrat, une attestation de détenteur ou quelque chose du genre ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Légalement, c'est la personne qui a la garde du chien qui en est responsable, donc, en cas d'accident, c'est l'assurance de cette personne qui marchera.
Pour le Club ou les expos, puisque c'est toi qui reste propriétaire, il est logique que ce soit à ton nom. Les chiens présentés par des handlers sont inscrits sous le nom de leur propriétaire, pas sous celui du handler.

[Nuorilang 0]

il me semble qu'il faut mettre le chien à son nom à elle, perso c'est le cas pour mes chiens en contrat d'élevage, sur le certificat de tracabilité ( si tu es pro) il est indiqué le detenteur du chien

[Nuorilang 0]

par contre effectivement quand j'inscris en expo, je le fais à mon nom, ca n'a jamais posé soucis

[Michèle GOLINVAUX 0]

C'est quoi le certificat de traçabilité ???

Je suppose que la carte d'identification est au nom du propriétaire, il me semble donc plus cohérent que tout reste au même nom.

[Nuorilang 0]

le certificat de tracabilité est ce qui remplace les cartes d'identification pour les pros ;)
Je pense que si le chien n'est pas mis au nom du detenteur, et qu'il provoque un accident en étant sous sa garde, on risque quand meme des soucis s'il est à notre nom ..

[Sam62111 0]

Non je ne suis pas pro, donc il vaut mieux que je mette la carte d'identité à son nom et mettre dans le contrat qu'en cas de non respect de celui-ci le chien redevient automatiquement ma propriété ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

qu'il provoque un accident en étant sous sa garde, on risque quand meme des soucis s'il est à notre nom ..

Absolument pas, c'est le détenteur qui en est responsable.

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1385 du Code civil

Si tu mets la carte au nom de la personne, tu n'as plus de garantie, c'est comme si tu lui avais donné le chien. Même s'il y a un contrat, suppose que la personne parte avec le chien, tu ne pourras pas considérer que c'est un vol.

[Sam62111 0]

Oui j'avais eu le même raisonnement Michèle, mais dans la pratique comment prouver que c'est elle le détenteur s'il reste à mon nom ? Et comment elle fait quand on lui demande le propriétaire pour par exemple s'inscrire dans un club pour une activité sportive ? C'est moi qui devrait à chaque fois remplir tous les papiers et payer les engagements ? Il n'existe pas de certificat pour signifier que c'est elle le détenteur à part mon contrat ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je ne vois pas ce qui empêche la personne de remplir les engagements (à ton nom) et de les payer, pareil pour le Club ... au moins cela reste en accord avec la carte d'identification.

comment prouver que c'est elle le détenteur s'il reste à mon nom

et comment prouver que tu en es la propriétaire si tous les papiers sont à son nom ????

Elle peut toujours garder une copie du contrat avec elle pour le cas où ..... mais bon, on ne fait pas une enquête de police pour inscrire un chien en club ou expo ...

[colette et les schip 0]

j'avoue que ce type de contrat je m'en mefierai fortement, perso je telephonerai à la SCC pour savoir quoi faire...

[Michèle GOLINVAUX 0]

Alors là, Colette, tu te berces d'illusions si tu compte sur la SCC pour résoudre ce genre de problème .....

Quant au contrat, comme tout contrat sous seing privé, il y des gens qui le respectent, d'autres non ....

[Mazamé 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

comment prouver que c'est elle le détenteur s'il reste à mon nom

et comment prouver que tu en es la propriétaire si tous les papiers sont à son nom ????

Sur les cartes d'identification, il n'est pas marqué "propriétaire", il est bien marqué DÉTENTEUR. C'est normalement le contrat de vente qui est la preuve de propriété.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Oui mais là, en l'occurrence, il n'y a pas de contrat de vente.

[colette et les schip 0]

c'est la SCC qui gere les pedigrees, les identifications et les expos... bref je leur demanderai leur avis mais entre nous ce type de contrat est tellement source à emmerde que je n'en ferai pas...

[Michèle GOLINVAUX 0]

Tu as raison Colette, mais, en aucun cas, la SCC ne s'occupe de gérer les contrats entre particuliers, si l'on veut vraiment être conseillé, il faut plutôt s'adresser à un juriste.

Comme toi, c'est le genre de contrat que je fuirais à toutes jambes .... encore, tant qu'il n'y a pas d'enjeu pécuniaire, les partenaires arrivent à s'entendre, c'est après que ça se gâte ...
Il doit sans doute y avoir des gens honnêtes, mais tous les cas de contrat dans ce genre que j'ai connus se sont mal terminés ....

[Nuorilang 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Oui mais là, en l'occurrence, il n'y a pas de contrat de vente.

elle va bien faire un contrat de cession quand meme ? Perso je fais toujours un contrat de vente et indique en conditions particulières cf contrat joint en annexe

[Nuorilang 0]

et sinon javais assisté à une reunion d'information organisée par le siev et la scc à l'époque lors de la mise en place des certificats de tracabilité, et ils avaient bien expliqué qu'il fallait toujours mettre le chien au nom du detenteur, d'ailleurs celui-ci peut petre changé en ligne à tout moment

[Michèle GOLINVAUX 0]

ils avaient bien expliqué qu'il fallait toujours mettre le chien au nom du detenteur,

oui, sans doute, lorsque c'est de manière définitive, comme cela s'est toujours fait, dans le sens où détenteur veut dire propriétaire, (je ne sais d'ailleurs pas pourquoi détenteur a remplacé propriétaire qui me semblait plus explicite) mais suppose que tu mettes une chienne en pension pendant les vacances, tu ne vas quand même pas changer la carte, non ???? et pourtant, ce n'est plus toi le détenteur pendant cette période ....

[Solemel 0]

J'ai fait plusieurs fois des contrats, et pour 2 d'entre eux, les détenteurs les ont stérilisé sans m'avertir...j'ai perdu une lignée... et que veux tu faire ? tu vas faire un procès pour un chien ? donc pour moi c'est fini, je ne fais plus de contrat....

[Michèle GOLINVAUX 0]

C'est bien pour cela que, même avec un contrat que l'on croit en béton, il y a très souvent un risque que l'un des deux se fasse avoir ... après, s'il faut se lancer dans une procédure, il y a de grandes chances que le chien ait passé l'âge de reproduire avant d'aboutir .....

[Sam62111 0]

Vous me rassurez vachement là XD En même temps ça fait des semaines que je cherche à le placer pour expo et que je n'ai aucune demande qui me satisfasse, là j'ai une personne qui correspond pratiquement en tout point à ce que je recherchais et avec qui le feeling est passé rapidement, je pense que mon chiot sera très bien, elle est prête à s'engager à faire des expos, pratiquer des sports et s'en remettre à mon avis pour les questions de repro, mais n'a pas forcément la possibilité de sortir la somme du prix d'achat sans que ça n'affecte ses activités avec le chien et moi je préfère de loin garder une possibilité d'orienter l'avenir de mon chiot que de me récupérer du fric, donc je croise les doigts en espérant être tombée sur une personne de confiance :)

Mais sinon pour en revenir à l'aspect purement juridique, ce que je veux vraiment savoir c'est si mon contrat d'élevage équivaut à un contrat de vente et si je mets la carte ID à son nom est-ce qu'en cas de soucis et besoin de récupérer le chien, c'est bien le contrat qui fait office d'acte de propriété et non la carte ID ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ton contrat d'élevage n'équivaut pas à un contrat de vente puisque tu en restes propriétaire, de plus un contrat de vente ne peut pas être soumis à conditions (clauses abusives)
Si le contrat n'était pas respecté, mais que le chien est bien traité, le reprendrais-tu ???

Sinon, tu pourrais toujours ajouter une clause à ton contrat en demandant un chèque de caution qui ne serait encaissé qu'en cas de rupture du contrat. En revanche, le chèque n'est valide qu'un an, mais je pense que cela te laisse le temps de voir ...
Je crois que le mieux serait de conserver la carte ID à ton nom, du moins pendant les premiers temps.

[Nuorilang 0]

je ne parlais que de ma propre experience ... jai plusieurs males en copropriété, car perso je ne les place pas gratuitement preferant que les gens s'engagent un minimum. A ce jour aucun soucis avec aucun d'entre eux, les contrats sont un peu différents selon les chiens, mais tous sont au nom des personnes qui en ont la garde puisque de toute facon il ne peut selon la SCC y avoir 2 propriétaires. De toute facon dans tous les cas ca ne peut se faire que sur une base de confiance, pourtant je ne connaissais aucun des propriétaires avant de leurs ceder les chiens.

[Mazamé 0]

colette et les schip a écrit:

c'est la SCC qui gere les pedigrees, les identifications et les expos...

La SCC ne gère plus l'identification depuis le 1er janvier 2013, c'est I-CAD maintenant.

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Ton contrat d'élevage n'équivaut pas à un contrat de vente puisque tu en restes propriétaire, de plus un contrat de vente ne peut pas être soumis à conditions (clauses abusives)

Si tu fais un contrat d'élevage en restant propriétaire de l'animal, ce n'est pas un contrat de vente, il n'y a pas transfert de propriété donc peut-être que dans ce cas, tu peux mettre des clauses qui seraient considérées comme abusives si c'était un contrat de vente, non ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Oui oui Mazamé, c'est exactement ce que je voulais dire : on peut mettre les clauses que l'on veut dans un contrat d'élevage puisque ce n'est pas un contrat de vente.

[colette et les schip 0]

concretement la personne en question va te donner de l'argent ou pas?
et puisque c'est I cad qui gere les identifications contacte les pour leur eu parler, et contacte la SCC pour la partie expo...

[Mazamé 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Oui oui Mazamé, c'est exactement ce que je voulais dire : on peut mettre les clauses que l'on veut dans un contrat d'élevage puisque ce n'est pas un contrat de vente.

Oups oui, j'avais mal lu !

[canicats1111 0]

pour les expositions, tu peut mettre les 2 noms. c'est ce que je fait avec mon male en copropriété.

[milène11 0]

ou tu met ton nom dans la case détenteur et chez Mr intel, dans la case adresse avec l'adresse bien sur.