menaces justice

[sissiou43 0]

J'espérais n'avoir jamais à ouvrir un tel post. Mais on m'y contraint, donc je vous demande conseils et si vous avez des idées.

Ce qui est fou c'est que j'ai vendu 4 mâles, tous avaient leurs testicules en place, vendus pour compagnie...Tous sont heureux et j'ai des nouvelles régulières. Et là le seul que je vend à une bonne connaissance, qui fait des expos et un élevage j'ai des soucis !!!!
Il s'agit du chiot unique de mes 2 champions de France, recommandés, qui semblait bien prometteur petit, né au printemps.

Donc ce chiot a été réservé presque à sa naissance. Etant d'un petit gabarit, moins d'un kilo a 10 semaines, j'ai décidé de le laisser partir qu'à 12 semaines. Il était convenu pour arranger la personne, que je lui amène à mi chemin, soit à environ 5 h de chez moi. La veille du départ je l'amène chez le véto pour le certificat de bonne santé. Le véto le trouve très joli, en pleine santé, mais un seul testicule de palpable. Il me dit que le chiot est encore jeune, que c'est un mini donc que rien n'est perdu. Le véto ne me fait pas de certificat de bonne santé mais sur une page destinée à la visite chiot il note de partout RAS ( cœur, œil, oreilles...)sauf à appareil génital, " en rapport avec l'age et le poids du chiot" .Je téléphone donc à M......bien embêtée et lui dit que je garde le chiot un mois de plus pour voir comment ça évolue. Elle me dit non amène moi le quand même , je l'aime trop, moi ça arrive souvent chez les minis yorks....

Donc livraison le lendemain, soit le 10/07. On rempli un certificat de vente " chien de compagnie", avec cette phrase en plus, formulée d'un commun accord : "Le vendeur s'engage à restituer la somme de 300 € en cas de testicules non descendues ( 6 mois) ou non confirmation ( à partir de 1 an)."Je lui demande quand même, au cas où le chiot ne l'aurait pas, on fait quoi ? Elle me dit t'inquiètes je le garderais en compagnie et tu me rembourseras les 300€.

Un peu plus d'un mois après( le 28/08) elle m'envoie un mp sur fb me disant qu'elle a fait palpé le chiot qu'il n'avait pas son testicule, qu'il l'aurait jamais ( ?) et que la fontanelle est pas bien fermée ( première nouvelle, ni moi ni les 2 vétos ne la constaté).
Je lui répond que le chiot n'a que 4 mois et demi, qu'elle attende encore un peu, qu'elle fasse faire une écho et que je suis déçue de sa décision.
Je suis néanmoins conciliante car je lui propose soit de lui rembourser 300 € comme précisé sur le contrat soit de lui donner un chiot à naitre sur ma portée de novembre.....

Jusqu'à hier pas de réponses ni de nouvelles.
Hier en lisant son mur fb, j'apprends qu'elle a fait une écho au chiot et pas de testicule. Je mets en commentaire, une phrase style merci de l'apprendre par fb !

Aujourd'hui je reçois un mp de sa part : "Alors il n'y a pas de discussion et tu restes sur tes positions. Je vais chercher le texte de loi , j'irai même à téléphoné a des grands vétérinaires ou me renseigner à des avocats .tu doits vendre un chiot avec certificat de bonne santé et que le véto doit tout noter dessus .Moi je te demande le remboursement du chiot(car Fontanelle ouverte ,Testicule manquante)+opération du chien qui a un coût. Alors lit bien l'article au dessus; je me contemple pas du remboursement des 300 E. Je te demande un remboursement de 700 E.".

Ma réponse : "Bon que les choses soient claires. J'ai sous les yeux l'attestation de vente signée de ta main pour un chiot de COMPAGNIE, pour lequel je m'engage à te rembourser 300 € si le testicule n'est pas descendu à 6 mois. Tu étais au courant de la non présence de ce testicule puisque le jour de ma visite chez mon vétérinaire je t'ai de suite téléphoné pour te dire que je le garde un mois de plus pour voir comment ça évolue. C'est toi même qui a insisté pour que je te l'amène à Lamotte Beuvron. Je t'ai également proposé en arrangement amiable un chiot gratuit sur ma prochaine portée. Tu déclines mon offre et c'est tant mieux car je n'ai plus du tout envie d'offrir un chiot à une personne procédurière comme toi et qui se débarrasse de ses chiots dès qu'ils ne rapportent plus. Si tu as envie de perdre du temps et dépenser de l'argent en procédures judiciaires libre à toi. Tu as signé ce contrat. Quand au certificat de bonne santé il est rempli par mon véto dans le carnet de santé de Jerry, tout y est noté RAS, sauf appareil génital en rapport avec l'age et le petit poids du chiot.

et de nouveau sa réponse : "Alors ton contrat n'a aucune valeur; puisque que tu n'es pas éleveuse professionnelle. Et le carnet de santé n'est pas un certificat de bonne santé. Et la fontanelle ouverte non signalé. Et ton véto devait faire un certificat de bonne santé en 3 exemplaires. Alors mêle toi de tes fesses; j'ai mon certificat de capacité ; cotisations à jour avec la MSA; impôts; nombre de chiens. Voici un texte de loi: Là encore, cela est plus simple qu’il n’y parait. Voilà ce que dit l’article R. 214-32. - Un arrêté du ministre de l’agriculture précise le contenu du CERTIFICAT DE BONNE SANTE mentionné au IV de l’article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction. Ce délai de cinq jours concerne donc uniquement les CHATS vendus par des PARTICULIERS La conclusion est simple : Le CERTIFICAT VETERINAIRE est obligatoire pour les ELEVEURS et les PARTICULIERS lorsqu’ils vendent un chien. Je te demande la moitié du remboursement du chiot.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Quand au certificat de bonne santé il est rempli par mon véto dans le carnet de santé de Jerry, tout y est noté RAS, sauf appareil génital en rapport avec l'age et le petit poids du chiot.

As-tu eu un certificat à part du carnet de santé comme celui ci-dessous :

http://www.anidonne.com/img/certificat-veterinaire-de-cession-chien.pdf

[sissiou43 0]

non

[Sourdine 0]

L'absence de testicule n'est pas un vice rédhibitoire si chiot vendu avant 6 mois.

De plus, tu es un particulier (non sachant) quî vend a un professionnel sachant.

C'est une faute de sa part de n'avoir pas vérifié que tous les documents étaient en ordre au moment de la cession.

C'est peut être la chance sur ce coup.

[milène11 0]

comme dis plus haut, le chiot est cédé avant 6 mois, donc aucune garantie, de plus tu es un particulier, donc aucune garantie au offrir...

[Sagesdulotusnoir 0]

Il n'y a pas photo, tu ne lui dois rien, sauf ce que tu as porté sur ton contrat de vente et que vous avez signé toutes les 2. Les 300€ marqué en cas de non descente des testicules. Pour le reste, elle peut aller se rhabiller et elle le sait fort bien sans doute !!!!

[Monique48 0]

Remboursement de 300€ a 1 an avec certificat du vétérinaire attestant l' opération.
Jusqu'à 1 an il peu y avoir un miracle.

[sissiou43 0]

Merci pour vos réponses. En effet elle pense m'intimider avec ses textes de loi et ses menaces. Elle joue sur le fait qu'elle a la soixante passée, moi 40, et qu'elle est pro et moi non avec seulement 3 portées à mon actif.
Monique sur mon contrat il est noté ceci : "Le vendeur s'engage à restituer la somme de 300 € en cas de testicules non descendues ( 6 mois) ou non confirmation ( à partir de 1 an)"....donc je pense qu'il faudra que je rembourse a 6 mois. Mais bien entendu j'exigerai d'avoir un certificat du véto fait à partir des 6 mois et non a 4 mois comme elle a fait ;)

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ton seul tort, c'est de ne pas lui avoir remis le fameux certificat vétérinaire de cession, mais bon, comme ton véto a tout noté sur le carnet de santé, c'est discutable. Tu n'aurais pas dû mettre deux âges pour le remboursement.
Vous avez signé un contrat, vous vous devez de le respecter, tu ne lui dois donc que ce qui y est mentionné.
Pour mes mâles n'ayant qu'un testicule à leur départ, je note, sur l'attestation de vente, qu'une somme sera remboursée sur présentation du certificat de naissance refusant la confirmation pour monorchydie. Cela laisse le temps au testicule de descendre si cela doit se faire, et évite une stérilisation trop précoce.

Elle me fait doucement sourire ta cliente/éleveuse, avec son certificat de capacité .... comme s'il fallait sortir de Saint Cyr pour l'avoir......

[sissiou43 0]

Oui Michèle j'ai fait une erreur pour le certificat et les 2 ages, je le saurais pour la suite...

Par contre je ne conteste pas du tout le remboursement des 300 €, m^me à 6 mois alors que plusieurs éleveurs de phalènes me disent que c'est très courant pour la race de voir les testicules apparaitrent entre 6 mois et 1 an.

Avez vous des phrases ou textes de loi pour m'appuyer et étayer les réponses faites plus hauts ? Sur que c'est pas considéré comme vice si vendu avant 6 mois, et que un éleveur particulier, amateur n'a aucunes garanties a offrir...merci

[Sourdine 0]

Je me suis trompée c'est sur les vices caches mais untesticule en moins c'est pas cache comme vice.

Appelés l'ancienne dgccrf ils seront a même de te répondre.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Détrompe-toi, tout éleveur, "amateur" ou professionnel, doit offrir les mêmes garanties légales, il n'y a qu'entre pro que cela peut changer, les deux parties étant censées agir en connaissance de cause.
Je te conseille de ne plus répondre sur FB, mais de lui faire un courrier recommandé avec AR, et d'imprimer ses messages pour le cas où .....
Tu n'as absolument rien à craindre puisque tu as tout mentionné sur l'attestation de vente.

Non Sourdine, l'ectopie testiculaire est bien un vice rédhibitoire après 6 mois.

[sissiou43 0]

ok merci Michèle pour tes conseils

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je te mets un lien :

http://www.snpcc.com/spip.php?article136

[Sourdine 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Non Sourdine, l'ectopie testiculaire est bien un vice rédhibitoire après 6 mois.

J'ai parle de vice cache et les testicules sont des vices rédhibitoires et non caches.
Par contre la fontanelle ça peut être un vice cache et faire jouer l'annulation de la vente.

[jennabella82 0]

Merci pour ses réponses , très intéressantes toutes vos réponses.

J'espère pour toi Sigrid que cette personne ne te cherchera pas d'autres ennui, et les lettres recommandés avec AR s'est une très bonne idée….

Comme citée plus haut abandonne tous commentaires sur FB car des personnes mal intentionnés se délecte de tes misères.

Et puis tu as tout fait dans les règles, la personne veux plus du chien et trouve toutes les excuses possible.. Bon sang s'est pas un jouet quand même , on prend et on jette quand on n'en veux plus….
Le plus triste dans cette histoire , s'est le petit Jerry , ton petit chiot. Que vas t'il devenir ???

[sissiou43 0]

J'ai trouvé ces textes.

"    L’ectopie testiculaire constitue un vice rédhibitoire chez les animaux de plus de six mois (selon la loi du 22 juin 1989).

   Or, « l’action en garantie dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques (étant) régie par les dispositions du Code rural » (selon un décret du 28 juin 1990), le propriétaire dispose d’un délai de 30 jours après la vente pour dénoncer le vice et intenter une action en justice. Le recours en justice pour « vice rédhibitoire » ne serait donc théoriquement possible que pour les chiens achetés après l’âge de cinq mois ce qui est loin de constituer la majorité des cas (et est même à proscrire en terme de socialisation du chiot !). Théoriquement, la Loi ne peut donc pas s’appliquer.  

   La seule solution juridique possible reste le recours en justice au nom de la garantie conventionnelle pour vice caché antérieur à la vente.

   Ce recours n’est possible que si le chiot a été vendu pour la reproduction. Il est utile de recommander la prudence et de consigner sur un certificat le constat du défaut au jour de la vente en émettant des réserves ou des garanties futures. "

"Le délai d’action en rédhibition est de 30 jours francs après l’acquisition du chiot. Sachez cependant que le diagnostic de cette maladie ne peut se faire qu’après l’âge de 10 semaines, et que la loi sur les vices rédhibitoires ne concerne que les chiens de plus de 6 mois. Ainsi, si vous achetez un chiot de 3 mois (ce qui est le cas en général), le recours en justice n’est pas possible."

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ben c'est ce que tout le monde te dit depuis le début !

[sissiou43 0]

oui je sais mais je cherchais la phrase exacte ;)

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je ne sais pas sur quel site tu as trouvé ton texte, mais cette phrase m'interpelle :

Sachez cependant que le diagnostic de cette maladie ne peut se faire qu’après l’âge de 10 semaines

??????????????????

[Mazamé 0]

Oui moi aussi !

Les chiots monorchides, je les vends moins cher au départ, avec une mention sur le contrat : réduction du prix de x€ car un seul testicule présent le jour de la vente. Si le testicule descend, tant mieux pour eux.

[sissiou43 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Je ne sais pas sur quel site tu as trouvé ton texte, mais cette phrase m'interpelle :

Sachez cependant que le diagnostic de cette maladie ne peut se faire qu’après l’âge de 10 semaines

??????????????????

je ne me rappelle plus quel site, j'en ai fait tellement.

Oui c'est étonnant cette phrase

[gaby00701 0]

et alors que donne la suite de ton histoire ? tu lui envoyer un courrier en recommander ?

[sissiou43 0]

Pour l’instant RAS...je pense qu'elle attend les 6 mois du chiot.

[gaby00701 0]

ok

[sissiou43 0]

Des menaces le jour des 6 mois du chiot. Ben oui faut des sous pour l'achat d'un chiot réservé hier chez des amis communs ;)


Bonsoir.

Jerry doudou à 6 mois et toujours qu'une testicule.

Je viens de voir un avocat; il me demande qu'on se mette d'accord et faire un accord à l'amiable( 300 E +  remboursement de l'opération environ 300 E à 350 E) = 650 E de remboursement.
Si je n'ai pas de réponse de ta part dans les 48 H;je porterai plainte au Procureur de la République et d'après l'avocat ça te coûtera beaucoup plus chère que les 650 E.
 Cordialement
Monika

[Michèle GOLINVAUX 0]

Encore de l'esbrouffe !!!!!
Pas besoin de voir un avocat pour qu'il recommande un arrangement amiable .... si elle l'avait vraiment consulté, il t'aurait au moins envoyé un courrier .....
Que tu rembourses les frais d'opération, OK mais les autres 300€, c'est pour quoi ?????
Elle aussi a tout intérêt à un arrangement amiable, d'une part, parce qu'elle n'est pas sûre de gagner, en supposant que sa plainte ne soit pas sans suite, d'autre part parce qu'elle aussi sera obligée de prendre un avocat pour se défendre (bien que cette supposée plainte relevant du Tribunal d'Instance, le montant du litige étant inférieur à 3000€, l'avocat n'est pas obligatoire)
Je lui ferais un courrier RAR lui rappelant les termes du contrat qu'elle a signé, et un chèque de remboursement de 300€ comme prévu au contrat.
A l'avenir, exige le certificat de naissance mentionnant le motif de la non confirmation avant remboursement, cela laissera le temps au testicule de descendre s'il le doit, et au moins, il y a moins de risques de magouilles.
Si tu as besoin, pour ton courrier, je suis là.

[sissiou43 0]

Merci Michèle je vais faire ça. Déjà lui demander un certificat véto récent et pas fait a 4 mois ;)....puis lui adresser un courrier avec photocopie du contrat en A/R, avec un chèque de 300 €.

[jennabella82 0]

OUI SIGRID,

Fait comme c'a, puisqu'il y a eu contrat et que s'est marqué noir sur blanc sur ce dit contrat.

Demande lui le certificat du véto dater , et que le petit Jerry ai bien 6 mois.
Après , envoie lui une LR avec accusée de réception avec la photocopie du contrat et un chèque de 300 euros et Basta .
Elle ne va pas te pourrir la vie 100 sept ans ..

Courage Sigrid, pas facile .

[granit11 0]

tu peux également demander à ton vétérinaire de se mettre en relation avec son véto
car entre vétos, parfois, la version est différente
il faut s'assurer que le testicule n'est pas descendu, que le chiot sera opéré.

[Michèle GOLINVAUX 0]

il faut s'assurer que le testicule n'est pas descendu, que le chiot sera opéré.

Ok pour le testicule avec certificat véto aux 6 mois minimum du chiot, mais aucune obligation de le faire opérer puisque ce n'est pas mentionné au contrat. Sissiou aurait dû mettre : "le montant de l'opération ne sera remboursé que sur présentation de facture vétérinaire"

[sissiou43 0]

non je n'ai jamais parlé d'opération. Les 300 € ont été mis d'un commun accord pour un chien de compagnie.

La phrase du contrat est la suivante " le vendeur s'engage a restituer la somme de 300 € en cas de testicules non descendus ( 6 mois) ou non confirmation ( 1 an)."

C'est elle qui prend ses désirs pour des réalités et sort cette histoire d'opération...

[Solemel 0]

Elle est professionnelle ? en tout cas éleveuse ? donc elle n'a rien à dire. Elle a pris un chiot de moins de 6 mois,et elle en connaissait les conséquences...

[sissiou43 0]

Oui elle est pro.

Recommandé reçu aujourd’hui.

" voici le dernier certificat du vétérinaire daté au 6 mois de J.

Je te remercie de participer au frais de l'opération de 350 €+300 comme sur le contrat de vente =650.

Quand je recevrai le chèque de 650 € je laisserai tomber et je n'écrirais pas au Procureur de la République et on en parle plus.

M"

Voici un courrier que je vais envoyer en A/R, avec un chèque de 300 €. Pouvez vous me dire si il est complet ( je joindrais une copie de l'attestation de vente signé des 2 parties). Faut il que ce courrier soit manuscrit ou écrit ordi ? et quel est le titre de l'objet : ( remboursement ????). Merci

" civilités, date......Madame,

Voici un chèque de 300 € ( n° chèque et banque) , somme définie et notée ensemble sur le certificat de vente joint en annexe.

Vous en souhaitant bonne réception.

Cordialement

S)

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je lui écrirais plutôt cela :

Madame,

Conformément à notre contrat de vente du ........ dont copie ci-jointe, et à la clause concernant la monorchydie du chiot identifié sous le n° ......., je vous adresse un chèque de remboursement de 300€ prévu à cette clause.

Veuillez agréer ......

Peu importe que ce soit manuscrit ou non, mais garde bien une copie.

[sissiou43 0]

Oui merci Michèle, en effet c'est mieux

[Michèle GOLINVAUX 0]

Une chose importante que j'ai oubliée : mets bien, au dos de ton chèque, "remboursement selon contrat de vente",   ainsi, elle ne pourra pas dire que ce chèque est pour autre chose.
Fais une photocopie recto/verso du chèque, cela t'évitera de demander une recherche à ta banque en cas de besoin.

[colette et les schip 0]

indique carrement le numero du cheque dans le courrier ce sera encore plus simple

[Michèle GOLINVAUX 0]

Oui, bien sûr, Sissiou peut indiquer le n° du chèque, mais cela n'a pas du tout la même valeur juridique que d'inscrire l'objet du chèque au dos de celui-ci. Le bénéficiaire du chèque ne peut l'imputer qu'à ce qui y est mentionné au dos et pas à autre chose.