Loi n°2008-582 du 20 juin 2008

[Amélie81 0]

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Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Référence : Article de veille rédigée par Net-iris - Thème Pénal - Publié le lundi 23 juin 2008 Une loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 vient de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle tend également à davantage responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens en prévoyant des sanctions en cas de manquement aux obligations.
Adoptée dans un contexte marqué par le décès de plusieurs jeunes enfants à la suite de morsures de molos, le texte confortant l'argument de nombreux spécialistes selon lequel le comportement du maître est primordiale, oblige les propriétaires de chiens classés dangereux à obtenir une attestation d'aptitude à la détention et à faire évaluer le comportement de l'animal régulièrement. Cette double obligation vaut également lorsque le chien, quelle que soit sa race, mord une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.


La liste des chiens dits dangereux :

Actuellement, le droit français distingue 2 catégories de chiens dangereux, ceux d'attaque et ceux de garde ou de défense, alors que la dangerosité de l'animal peut être avérée quelque soit sa catégorie et son âge. C'est un arrêté du 27 avril 1999 qui établit la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens d'attaque (ex : pit-bulls, boerbulls, les chiens de race Tosa et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques). Ces types de chiens sont à classer en première catégorie s'ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (origine et identification non directement vérifiables). Les chiens de seconde catégorie recense les chiens de garde et de défense (ex : pit-bulls, boerbulls, Tosas et Rottweilers inscrits au Livre des origines françaises).
Ces chiens, dits dangereux en raison de leur physionomie et leur caractère potentiellement agressif, font depuis plusieurs années l'objet de mesures particulières destinées à limiter leur nombre et les risques d'attaque envers les individus, principalement envers les enfants en bas âge et les personnes vulnérables.


Les mesures déjà en vigueur et maintenues :

Seule une personne majeure peut posséder un chien d'attaque ou de garde. Le chien doit être :
- enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien
- identifié par tatouage ou puce électronique
- être muselé et tenu en laisse sur la voie publique
- être vacciné contre la rage

En outre, pour les chiens de première catégorie :
- l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles est interdit
- ils doivent être stérilisé (à défaut, une peine de 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende peut être prononcée).
- l'acquisition, la cession, l'importation et l'introduction sur le territoire français sont interdites (à défaut, une peine de 6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende peut être prononcée).


Les chiens visés par la nouvelle loi :

Tous les chiens sont visés par la loi. Selon le nouvel article L211-14-2 du Code rural, tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l'évaluation comportementale, qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie (article 7).
En outre, des dispositions particulières sont prévues vis-à-vis des propriétaires de chiens de première et seconde catégorie.


L'obligation de soumettre l'animal à une évaluation comportementale :

L'évaluation comportementale deviendra obligatoire d'ici 6 mois, pour les chiens d'attaque (1ère catégorie) âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. S'il s'agit d'un chien de garde ou de défense (2ème catégorie), l'évaluation devra avoir lieu dans les 18 mois (articles 4 et 17). En outre, l'article 7, prévoit que la déclaration de tout fait de morsure d'une personne par un chien, quel qu'il soit, implique l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur du chien de soumettre l'animal à une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir une attestation d'aptitude. Ces mêmes règles s'appliquent lorsque l'animal est suspecté d'être dangereux ou errant (article L211-11 du Code rural).


Le permis de détention :

Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la loi, de chiens susceptibles d'être dangereux (1ère et 2ème catégorie) devront obtenir un permis de détention, dans les conditions prévues à l'article L211-14 nouveau du Code rural, dans un délai de 18 mois à compter de la publication du décret d'application et, au plus tard, le 31 décembre 2009.
L'article 5 prévoit que la délivrance du permis de détention est subordonnée à la production, de pièces justifiant :
- de l'identification du chien
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
- dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers.
- pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal
- de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
En outre il devra être produit l'évaluation comportementale du chien. Si celui-ci n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire.


Les sanctions :

L'article 13 prévoit à l'encontre des propriétaires ou détenteur négligeants. Ainsi, lorsqu'une atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois, résultera de l'agression commise par un chien, quel qu'il soit, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Si l'ITT est de 3 mois et plus, la peine passe à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. En cas de circonstance aggravante (ex : chiens de première ou seconde catégorie non muselés ou non tenus en laisse au moment des faits), la peine et l'amende augmentent.
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents a ux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur (article 5).


Les autres mesures prévues par la loi :

- création d'un Observatoire national du comportement canin (article 1er)
- les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal pourront être directement facturés par le gestionnaire du lieu de dépôt où est placé l'animal, au détenteur du chien (cela évitera aux municipalités d'exercer un recours contre les propriétaires pour obtenir le remboursement des sommes versées - article 3)
- un décret déterminera les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre des activités de dressage et définira les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent (article 9).


Vers l'amélioration de l'élevage et du commerce d'animaux de compagnie :

Selon la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux de compagnie, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. Toutefois, pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins feront l'objet d'un décret (actualité du 18/09/07). Le texte permettra aussi d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons.
D'ores et déjà, les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30.000 euros d'amende et 2 ans de prison.


Source : http://www.net-iris.fr/

Notre conseil :

1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation sont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA LOI :

2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

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Citation :

"Amélie81". Selon le nouvel article L211-14-2 du Code rural, tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l'évaluation comportementale, qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.

Je suis entièrement d'accord avec cette partie du texte. Cela éviterai à certains d'avoir des chiens " mordeurs" juste pour " avoir la classe"