Décret relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à........

[gaby10 0]

Un quatrième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2009

Il s'agit du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation.

Ce décret reste assez sommaire dans la mesure où il n'indique que certains éléments :
- la formation durera une journée avec une partie pratique et une partie théorique ;
- à l'issue de la formation une attestation d'aptitude est délivrée à la personne ayant suivi la formation (pas de tests à passer !) ;
- les personnes habilitées à faire cette formation devront déposer un dossier auprès de la Préfecture et "justifier sur dossier d'une qualification ou d'une expérience reconnue dans le domaine de l'éducation canine ainsi que d'une capacité à accueillir des groupes".
- la liste de ces personnes agrées sera ensuite disponible à la mairie ou à la Préfecture.

Tous les autres détails (contenu de la formation, connaissances dont il faut disposer pour déposer un dossier, etc.) sont renvoyés à la parution d'arrêtés ultérieurs !

Et non, ce n'est pas un poisson d'Avril.

Les propriétaires ne peuvent donc toujours pas se conformer à la loi et pourtant la date butoir de décembre 2009 pour obtenir le permis approche !!!

Pour en savoir plus : http://against-bsl.eu/decret_2009376.htm

Merci à Manu de nous transmettre toute ces informations
Plus d' infos sur son site : http://against-bsl.eu/index.htm

[gg741 0]

Très intéressant à lire et surtout à savoir pour les " futurs" formateurs.

Je suis tout-de-même étonnée qu'il n'y est pas d'épreuve à passer!