Aménagement des fourgons pour le transport des chevaux...

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article par Maitre Patrick de Chessé, paru sur l'Estafette n°97 :


les questions récurrentes sont les suivantes :

• Les véhicues doivent ils avoir une carte grise bétaillère ?
  Faut il passer auprès des services des mines, après toutes transformations ?
  La carte grise est elle suffisante pour un particulier et insuffisante pour un professionnel ?

Il faut savoir que tout d’abord, il n’y a pas dans le code de la route de règle spécifique qui détermine le choix d’un véhicule destiné au transport des chevaux. Si la carrosserie bétaillère correspond bien aux véhicules aménagés pour transporter des animaux vivants, le code de la route n’interdit pas pour autant d’effectuer ce type de transport dans des véhicules réceptionnnés avec une autre carrosserie (fourgon par exemple).

Il n’y a pas de lien entre l’immatriculation d’un véhicule destiné au transport de chevaux, et en particulier son type de carrosserie, et l’agrément qu’il doit avoir au titre de la règlementation relative à la protection des animaux en cours de transport.

Pour ce qui concerne la modification des véhicules, l’article R.321-16 du code de la route impose que tout véhicule ayant subi des transformations notables est soumis à une nouvelle réception par une direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement ; une tranformation notable étant définie à l’article 13 de l’arreté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules comme :

* Une transformation du chassis d’un véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles du code de la route ; ou
* Une modification des indications d’ordre technique figurant sur la carte grise, à l’exception de la carrosserie du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l’arreté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités des articles du code de la route.