RAF-nacannonce 0 Posté(e) le 28 août 2007 Législation concernant la détention de reptiles en Belgique voici donc une petite présentation de la complexe législation concernant la détention de reptiles en vigueur En Belgique. Cette législation diffère du tout au tout suivant votre région. En Wallonie Décret du 11-03-1999 du Gouvernement wallon, en application depuis le 01-10-2002. Article 10. Rubrique 92.53 concernant les parc zoologiques, les parcs animaliers et les ménageries permanentes. Une ménagerie permanente est à considérer (décision de la DPA du 05-12-2002) comme suit : désigne le lieu où sont hébergés des animaux exotiques, sans qu'un nombre minimum soit imposé (...) il en résulte que non seulement les mammifères exotiques comme les lions, léopards ou les ours mais également les reptiles tombent sous l'application de cette rubrique. Si vous posséder ne serait-ce qu'un reptile, votre résidence est donc considérée comme une "ménagerie permanente". Pour être en toutes légalités vous devez accomplir les formalités d'obtention du permis d'environnement. Le formulaire à remplir pour cette demande est disponible auprès de votre administration communale ou encore à télécharger sur le site. http://www.permisenvironnement.be Il n'est pas impossible d'obtenir ce permis d'environnement, mais il faut avouer qu'il est des formalités bien plus évidentes à accomplir. De manière plus pratique, après avoir compléter le formulaire et joint les différents documents demandés, la demande sera examinée au collège échevinal. Si la demande est jugée recevable, on procédera à une enquête de commodo/incommodo (affichage de la demande de détention de reptiles) dans l'entourage de votre habitation. Les personnes résidant dans le périmètre de votre habitation auront ainsi la possibilité de s'opposer à votre demande. Si vous passez cette étape, s'en suivra une visite en bonne et due forme de vos installations, qui, si elles satisfont à tous les critères vous permettront d'obtenir le fameux permis. Attention Ce permis d'environnement est intimement lié à votre adresse et non à vous. Si vous veniez à déménager, vous devriez recommencer toute la procédure. En région bruxelloise C'est très simple... il est formellement interdit de posséder tout animal présent à l'état sauvage dans la nature (vous lisez bien, les canaris sont interdits aussi...) En Flandre Voici les mieux placés de notre territoire. La loi Vlarem autorise la détention de maximum 30 reptiles non-venimeux et d'une taille inférieure à 3 m sur simple demande à l'administration communale moyennant l'autorisation de votre propriétaire (si vous êtes locataire). Pour la détention de gros reptiles ou de reptiles venimeux (y compris les opistoglyphes), des formalités supplémentaires doivent être réalisées. Amenons quelques précisions supplémentaires et/ou corrections. En ce qui concerne la région wallonne, il est utile d'apporter quelques corrections. Le permis d'environnement est donc bien à entrer auprès de l'administration communale correctement remplie et complétée. Le conseil communal mets alors en place de l'enquête de commodo/incommodo au sein de l’administration communale et dans un périmètre de 50 m autour de l'habitation pour laquelle le permis est demandé. Il s’agit d’affiche au format A4 collée là où c’est possible autour de la maison. (Bien souvent, on vous demandera d’en mettre une sur votre porte et/ou fenêtre) Les services vétérinaires ne viennent pas contrôler vos installation, c'est DNF (Division Nature et Forêt) autrement dit : c’est le garde forestier de votre zone qui procède à la vérification de vos installations. Ceci dit, bien souvent il est accompagné par une personne de la cellule environnementale de la police fédérale. Si vos installations sont propres, qu’il n’y a pas de risque d’évasion de vos pensionnaires, vous aurez un avis positif de la part du (des) contrôleur(s). Le plus gros du travail est alors accompli car il n’y a plus rien qui peut s’opposer à l’obtention de votre permis d’environnement. Il peut juste être nécessaire de faire un recours contre la décision communale mais j’explique plus loin ce qu’il en est. Après cette enquête, le conseil communal accorde ou non le permis d'environnement. Selon les avis du voisinage. Rien ne sert de craindre cette enquête, seul des justifications valables peuvent être prises en considération et il n’en existe aucune ! Si toutefois, le conseil communal venait à refuser votre demande de permis d’environnement (il n’est pas toujours facile pour des politiques de se mettre à dos des électeurs potentiel en allant à l’encontre de leur avis), il vous est possible de faire un recours auprès des services vétérinaires de la régions wallonne qui examinera votre dossier de manière neutre. Autrement dit, vous l’accordera, même si vos voisins si opposent, aucune justifications de leur part ne surpasse l’avis de la visite de la DNF. Il est également bon de savoir que les gens qui ne sont pas en ordre cours des risques qui diffèrent selon leur arrondissement judiciaire. Exemples : L’arrondissement judiciaire de Mons demande systématiquement la saisie des animaux chez les personnes n’étant pas en ordre de permis (même si il ne s’agit que d’une élaphe ou d’un pogona par exemple). L’arrondissement judiciaire de Tournai vous invitera à vous mettre en ordre dans les plus brefs délais. De plus, cette démarche n’est en rien risquée ou bien contraignante et permets de vivre sa passion de manière légale et épanouie sans vivre dans la crainte qu’un voisin vous dénonce (et oui, la délation est toujours d’actualité) De plus, les services vétérinaires sont obligés dans la mesure de leur possibilité de vérifier toutes les dénonciations mêmes anonymes. A l’heure où j’écris ce post, onze demandes ont été introduites et dix ont été acceptées. Dans ces onze demandes, il y avait aussi bien des amateurs que des semi professionnels (pas de professionnels car il n’entrent pas dans la même catégorie puisque pas soumis au même type de permis d’environnement) C’est bien là la preuve que cette mise en ordre n’est pas impossible. Et que les autorités belges wallonnes ne sont absolument pas contre la détention du reptile. Ce permis d’environnement à d’autant plus d’importance que de nouvelles lois sont en cours d’élaboration mais j’y viens. J’ai aussi pu lire sur le forum des messages parlant des nouvelles législations en cours d’élaboration suite à la demande du cabinet du Ministre R. Demotte. Suite à cette demande, l’élaboration d’une liste positive est en cours. Cette liste comportera +/-150 reptiles qui pourront être détenus sans permis d’environnement. Je sais que certains râlent en disant que c’est trop peu et patati et patata mais cette liste ne fait qu’autoriser les gens à détenir sans autorisation, elle n’empêche en rien de détenir les autres espèces qui elles seront soumises à une demande d'autorisation de détention auprès de la commission des parcs Zoologiques. Ces 150 espèces seront celles qui sont considérées comme les plus facile à détenir, à maintenir et les moins dangereuses Revenons au permis d’environnement. Ceux qui ne se seront pas mis en ordre avec leur permis d’environnement lorsque la loi changera, deviendront « Hors la loi » mais avec des risques beaucoup plus gros. Explications : Je vais prendre un exemple que je sors de mon imagination puisque cette liste n’est pas encore disponible : Vous êtes détenteur d’un eunecte murinus qui n’est pas dans la liste positive, vous n’avez pas faits votre demande de permis d’environnement avant la nouvelle loi, vous êtes donc soumis la l’autorisation remise par la commission des parcs zoologique qui est plus longue et plus difficile à obtenir mais possible à obtenir quand même mais si vous aviez fait la demande avant cette loi, votre Eunectes murinus aurrez pu rester chez vous et être en règle car la loi qui va être mise en aplication d'ici à mon avis 1 ou 2 ans, ne sera pas rétroactive ... Voilà le lien directe pour imprimer la demande http://formulaires.wallonie.be/Formulaires/01_Formulaire_general_demande.pdf Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
